La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

IV. DELIMITATION DE L'ETUDE

Il est sans doute nécessaire de délimiter une étude afin de ne pas mener une étude qui n'aura ni tête ni queue à cause de la grandeur de la matière à traiter. Telle qu'elle se présente, la matière de cette étude est trop vaste. Il nous parait assez déconcertant, voire prétentieux de pouvoir l'épuiser. A cet effet pour éviter une recherche vague et imprécise, le mieux serait de circonscrire notre cadre de recherche. Raison pour laquelle nous délimiterons notre étude dans l'espace et dans le temps.

En ce qui concerne la délimitation spatiale, il sera question d'aborder uniquement le droit congolais en matière de protection des créanciers tout en invoquant l'aspect du droit de l OHADA^8(*) qui, par fiction juridique, fait partie de son arsenal juridique.

Pour ce qui est de la délimitation temporelle, cette étude couvrira la période allant de 1978, date qui correspond avec la première législation sur les entreprises publiques, jusqu'à nos jours.

V. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES

Nous avons recouru à plusieurs méthodes dont la méthode juridique d'exégèse qui nous parait la mieux indiquée. Cette méthode nous a permis de nous référer à la loi ou d'interpréter des textes juridiques ainsi que les décisions des cours et tribunaux.^9(*)

En plus de cette méthode, nous avons fait usage à la méthode téléologique qui a consisté à rechercher la finalité des règles juridiques ou du but social en cas de conflits entre la lettre d'une règle et son esprit.^10(*)

Hormis ces méthodes, les données de cette étude ont été récoltées à l'aide de la technique documentaire. Celle-ci nous a permis de consulter divers documents (les ouvrages, les archives, internet,...) ainsi que diverses publications ayant trait à notre sujet.

VI. ANNONCE DU PLAN

Hormis l'introduction et la conclusion, l'étude s'articule autour deux chapitres dont le premier est relatif aux entreprises publiques et causes d'insécurité juridique de leurs créanciers. Là il sera question d'effleurer dans un premier temps les notions générales sur les entreprises publiques (Section 1), avant d'aborder ensuite les causes d'insécurité juridique profitables aux entreprises publiques, notamment les obstacles à l'exécution.

Dans le second chapitre, nous traiterons les mécanismes de protection des créanciers des entreprises publiques. Il sera alors question d'analyser ces mécanismes de protection (Section 1), avant de proposer quelques solutions palliatives (Section 2), notamment l'institution des garanties et d'autres voies d'exécution (Section 3).

* ⁸ Le traité de l'OHADA (signé à Port Louis, le 17 octobre 1993 et révisé au Québec le 17 octobre 2008) est entré en vigueur dans notre pays depuis le 12 Septembre 2012, date qui correspond à l'adhésion de la RDC dans le Droit OHADA avec la promulgation de la loi n° 10/002 du 11 février 2010 portant autorisation d'adhésion de la RDC au traité de l OHADA.

* ⁹ E. MWANZO, Cours de méthodologie juridique, Université de Kinshasa, G2 Droit, 2014, p. 51, inédit.

* ¹⁰ Idem, p. 53.