§8. §2.
Perspective de protection contre les obstacles institutionnels.
N. Obstacles institutionnels au regard
de la loi
Les interventions de différentes services et
autorités hiérarchiques dans l'exécution des jugements
contre les entreprises constituent des obstacles institutionnels qui
empêchent aux créanciers des entreprises publiques de recouvrer ce
qui leur est dû. Telle pratique est contraire aux lois et viole des
principes sacro-saints du droit.
En effet, au regard de la loi notamment de la constitution
dans son article 151 qui dispose : Le pouvoir exécutif ne peut
donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur
les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer
à l'exécution d'une décision de justice. Le pouvoir
législatif ne peut ni statuer sur des différends juridictionnels,
ni modifier une décision de justice, ni s'opposer à son
exécution.
Cette disposition consacre le principe de la séparation
des pouvoirs, lequel principe constitue un gage de sécurité
juridique de lors que les créanciers qui recourent à la justice
se sentent sécurisés en ce sens que la décision qui en
résultera de la justice sera exécutée sans être mis
à mal par une quelconque intervention de la part d'un service ou d'une
autorité. Le fait des interventions viole le principe de la
séparation, établit un Etat de non droit et organise une
insécurité juridique et cela mérite d'être
éradiquer.
O. Quelle solution ?
Pour remédier à ces problèmes, le mieux
est de supprimer ces obstacles c'est-à-dire les différentes
interférences. Cela doit pour se faire, passer par
l'établissement d'un Etat de droit qui en soit est un système
institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Le
renforcement du principe de la séparation du pouvoir en prévoyant
des sanctions pénales contre toute personne qui agira en dehors de son
champ d'application.
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