E. Avantage et Limite de la
compensation
1. Avantage de la
compensation
Le mécanisme de la compensation présente un
double rôle simplificateur évident, en évitant de
multiplier les paiements en sens inverse. Mais aussi, et peut-être
surtout, il offre l'avantage de constituer une garantie. Envers un
débiteur insuffisamment solvable, le créancier qui peut faire
jouer une compensation se trouve très avantagé, car il va ainsi
pouvoir ne rien perdre.
2. Limite de la
compensation
La compensation entant que contrepoids au principe de
l'immunité d'exécution des entreprises publiques est une solution
louable dans le sens qu'il tend à consolider la sécurité
juridique des créanciers de ces entreprises publiques. Cependant cette
solution est loin d'être la solution la mieux adaptée car
étant sélective ne permet pas à tous les créanciers
des entreprises publiques de rentrer dans leur droit.
En effet, au regard de la condition générale de
son application, le bénéfice que certain créancier pouvait
tirer est paralysé. L'article 30 al 2 de l'AUPSRVE exige qu'il y ait la
réciprocité des dettes. Ce qui implique qu'il faut être en
même temps créancier et débiteur de ladite entreprise
publique.
Quid si on est seulement créancier ?
La loi ne dit rien et ce silence du législateur peut
bien être interprété ici comme une exclusion de cette
catégorie de créancier sans réciprocité, ce qui
signifie que la compensation ne peut être efficacement
évoquée par les personnes qui ne portent pas la double casquette
d'être à la fois créancière et débitrice de
l'entreprise publique. Ceci apparait à la fois comme lacune et limite de
cette solution pourtant pratique en ce sens qu'il ne leur organise pas une
sécurité. Ce qui est de nature à préjudicier leurs
intérêts et à le livrer en pâture à
l'insécurité juridique.
Outre la limite qui tient de la réciprocité, on
doit encore parler de celle de l'extinction de la dette. La compensation
éteint la dette à concurrence de la plus faible ce qui revient
à dire que celle-ci ne soit pas toujours totale. Quand les dettes sont
de même valeurs, l'extinction est totale et chacune des parties est
libérée sans aucune autre procédure.
Quid si la compensation est partielle et que l'entreprise
publique est toujours débitrice envers son partenaire ?
Une compensation partielle, suppose une dette inégale
et l'extinction s'opère jusqu'à la concurrence de la plus faible,
la plus forte survit pour le surplus. Ici le premier problème resurgit
celui de l'impossibilité de recouvrement de leur dû. D'oùil
faut envisager d'autres moyens pour plus de protection des créanciers
des entreprises publiques.
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