Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

• EPIGRAPHE
  
• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
  • I. PROBLEMATIQUE
    
  • II. HYPOTHESES
    
  • III. METHODOLOGIE
    
  • IV. INTERET DU SUJET
    
  • V. DELIMITATION DU SUJET
    
  • VI. PLAN SOMMAIRE
    
• CHAPITRE I. PORTEE ET ETENDUE DES IMMUNITES PARLEMENTAIRES EN DROIT CONGOLAIS
  
  • Section 1. Fonctions parlementaires et statut des parlementaires
    
    • §1. Les fonctions parlementaires
      
      • A. Les fonctions parlementaires principales 
        
        • I.La fonction législative
          
          • a. Les mécanismes de contrôle parlementaire
            
          • b. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement
            
      • B. Les fonctions parlementaires subsidiaires
        
    • §2. Le statut parlementaire
      
      • A. Le mandat parlementaire
        
        • I.La durée du mandat parlementaire
          
          • 1. L'acquisition du mandat parlementaire
            
          • 2. La perte de la qualité de parlementaire
            
        • II. Les caractères du mandat parlementaire
          
          • 1. Le mandat parlementaire est représentatif
            
          • 2. Le mandat parlementaire n'est pasimpératif
            
      • B. Interdictions et droits attachés au mandat parlementaire
        
        • I. Les interdictions parlementaires
          
        • 1. Les incompatibilités parlementaires
          
        • 2. L'interdiction du trafic d'influence dans les affaires privées
          
        • II. Les droits reconnus aux parlementaires
          
          • 1. L'indemnité parlementaire
            
          • 2. Le privilège de juridiction reconnu aux parlementaires
            
  • Section 2. Distinction entre irresponsabilité et inviolabilité parlementaires
    
    • §1. L'irresponsabilité, garantie de l'indépendance pour les actes de fonctions
      
      • A. Les faits couverts par l'irresponsabilité
        
      • B. Les limites à l'irresponsabilité
        
    • §2. L'Inviolabilité, obstacle temporaire aux poursuitespour les actes détachables
      
      • A. La procédure en cas de poursuite contre les parlementaires
        
        • Le déclenchement des poursuites doit être autorisé préalablement par la chambre à laquelle appartient le parlementaire pour examiner par la suite s'il est opportun de lever ses immunités même si dans tous ces deux cas la chambre garde son droit de suspendre la procédure ainsi engagée.
          
        • I.L'autorisation des poursuites et la levée des immunités.
          
      • B. Les cas d'application de la procédure de droit commun
        
        • I. Les limites constitutionnelles à l'inviolabilité
          
        • II. Les limites légales et de droit international
          
• CHAPITRE II. LES ATTEINTES AUX IMMUNITES PARLEMENTAIRESEN RDC
  
  • Section1. Des suites réservées aux procédures détournées de la levée de l'immunité parlementaire.
    
    • §1. L'emprunt d'une procédure autre que celle de l'autorisation des poursuites.
      
      • A. De l'inopportunité de solliciter la levée des immunités pour DIOMI NDONGALA
        
      • B. De la levée de l'immunité parlementaire à la déchéance du mandat
        
    • §2. L'issue des poursuites à charge de LUMBALA et DIOMI
      
      • A. La loi d'amnistie de 2014, une excuse pour Roger LUMBALA ?
        
        • I. Les faits mis à charge de Roger LUMBALA
          
        • II. Roger LUMBALA, bénéficiaire de l'amnistie de2014 ?
          
      • B. La condamnation de DIOMI NDONGALA
        
        • I. Les faits reprochés
          
        • II. La condamnation de DIOMI NDONGALA
          
  • Section2. Les irrégularités dans la poursuite des parlementaires et quelques pistes de solution
    
    • §1. Les poursuites non avalisées par les chambres parlementaires
      
      • A. Les violations du droit interne face au mandat de la CPI contre Fidèle BABALA
        
        • I. La consécration de la suprématie du droit international par rapport à la constitution.
          
        • II. Le non-respect du statut lui-même et des règles procédurales ordinaires
          
      • B. Les interprétations inappropriées, conséquence des influences politiques dans l'instruction des causes
        
        • I. L'extension du flagrant délit et la restriction des fonctions parlementaires
          
          • a.La notion de flagrance étendue
            
          • b. La restriction des fonctions parlementaires et la controverse autour des infractions d'offenses au chef de l'Etat
            
        • II. Tolérance organisée et règlement des comptes aux adversaires politiques ?
          
          • a. Les discriminations liées à l'appartenance politique et au prises de positions hostiles au pouvoir
            
          • b. La poursuite des parlementaires, moyen indirect de règlement des comptes aux adversaires politiques ?
            
    • §2. Quelques pistes de solution par rapport aux problèmes engendrés par la poursuite des parlementaires
      
      • A. De l'installation des juridictions prévues par la constitution
        
      • B. Les réformes relatives à l'arsenal juridique congolais
        
        • I. Les reformes envisageables en droit parlementaire congolais
          
        • II. Les reformes de l'arsenal juridique intervenant dans la poursuite des parlementaires
          
        • 1. La nécessité d'une loi de mise en oeuvre du statut de la CPI
          
          • 2. La précision des règles procédurales internes dans la poursuite des parlementaires
            
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES