Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

§2. Quelques pistes de solution par rapport aux problèmes engendrés par la poursuite des parlementaires

La réforme institutionnelle issue de la constitution du 18 février 2006 doit êtreaccélérée pour pouvoir espérer une justice véritablement indépendante. Les reformes devraient également être accentuées en ce qui concerne l'arsenal juridique régissant l'institution parlementaire et d'autres textes ayant une influence sur la vie parlementaire.

A. De l'installation des juridictions prévues par la constitution

Il ressort de plusieurs cas examinés que la CSJ ou la Cour d'appel selon le cas ainsi que les parquets leurs rattachés ont joué un rôle partisan dans le traitement des dossiers. Ces violations du droit positifpar les autoritésjudiciaires ont été décriées par plus d'un chacun dans ses termes.

La condamnation de MUHINDO NZANGI a mis à nu la dérive de la justice congolaise. La peine prononcée contre lui a miraculeusement coïncidé avec le temps restant pour son mandat au parlement.Ce qui s'apparente selon son avocat à une volonté à faire taire ce député du Nord-Kivu^176(*).

L'adoption récente des trois lois organiques dans le pouvoir judiciaire (OCJ, Cour de cassation et Cour constitutionnelle) augurent d'un éclatement imminent de la CSJ. Cependant, la loi sur le Conseil d'Etat reste attendue et la mise en application effective de ces précédentes lois ne devrait plus trainer pour aller progressivement vers une justice dont on peut attendre de décisions dénuées des irrégularités aussi flagrantes que celles sus évoquées. Nous croyons à ce résultat dans la mesure où cet éclatement aura pour avantage de spécialiser les juges congolais dans leur mission de dire le droit. Il faudra, en outre, que la discipline soit resserrée davantage dans les rangs des magistrats pour que tous leurs faits et gestes contraires à l'esprit de la loi dans l'exercice de leurs missions soient sanctionnés sans complaisance. Il semble, à cet effet, que le changement des autorités judiciaires de la Cour d'Appel de Bukavu soit lié à la manière dont l'affaire BUHAMBA HAMBA fut traitée^177(*). Ce qui ne parait pas vérifié dans la mesure où les mutations il y en a eu un peu partout sur l'étendue de la République.

Toutefois, les retouches devraient également être portées à l'arsenal juridique existant pour que, dans l'exercice de leur fonction, les juges ne soient soumis qu'à la seule autorité de la loi.

B. Les réformes relatives à l'arsenal juridique congolais

Elles doivent être menées en droit parlementaire et dans les domaines susceptibles d'avoir une incidence sur la vie parlementaire.

I. Les reformes envisageables en droit parlementaire congolais

Il a été démontré plus loin que la validation des mandats parlementaires n'était pas pertinemment organisée et qu'elle donne lieu à des nombreuses violations des droits des citoyens à l'issue de leur élection par le souverain primaire. La solution à ce problème serait que la validation des mandats par les chambres intervienne après que le judiciaire ait tranché tous les contentieux électoraux lui soumis dans le cadre des législatives.

Malheureusement, le délai de deux mois prévu pour le traitement des recours contre les résultats proclamés par la CENI ne permet pas d'atteindre cet objectif^178(*). Ce délai est incompatible avec le délai constitutionnel de 15 jours tracé par l'article 114 de la constitution pour l'installation de la chambre.

Ce qui permettra d'éviter de se retrouver plus tard devant la question de la résolution des problèmes suscités par les droits acquis des parlementaires dont les mandats sont par la suite invalidés.

Certaines de ces initiatives méritent tout de même la révision de la constitution qui pourtant apporte « la chair de poule » dans le contexte actuel en RDC.

* ¹⁷⁶ Me Ruffin LUKOO dans ses propos recueillis par Radio Okapi disponible sur www.radiookapi.net

* ¹⁷⁷ Opinion d'un membre du personnel politique de l'Assemblée provinciale qui a requis l'anonymat lors de l'entretien que nous avions eu avec quelques personnalités en date du 18 février 2014 au siège de l'Assemblée provinciale.

* ¹⁷⁸ Article 74 de la loi n°06/09 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifié par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, JORDC, 52^ème année, n°13, Kinshasa, 1^er juillet 2011.