Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

b. La poursuite des parlementaires, moyen indirect de règlement des comptes aux adversaires politiques ?

1. Les soupçons contre la CPI ressuscités dans l'affaire BALALA.

Dans l'affaire BALALA, ses conseils relèvent que cette arrestation est un « acte d'esclavagisme » et qu'en soutenant une telle arrestation, la CPI, dans sa collaboration avec des Etats fragiles, se livre au jeu des forces obscures »^163(*).

Cette plainte du MLC contre la CPI s'ajoute à celle des chefs d'Etats et de gouvernements africains qui ont dénoncé la marginalisation du continent africain par la CPI.

La CPI serait-elle devenue un instrument pour traquer ceux qui perturbent les intérêts et décisions occidentaux ?

Les logiques qui animent les autorités judiciaires sont le reflet des influencesqu'exerce la classe politique dominante dans le traitement de ces dossiers.

2. L'action des autorités judiciaires accusée d'influences politiques

Dans le cas de la condamnation de l'honorable MUHINDO NZANGI BUTONDO comme dans celui de BUHAMBA HAMBA, les autorités provinciales n'en sont pas sorties saintes.

En effet, les conflits existant entre ces parlementaires et les gouverneurs de leurs provinces respectives auraient joué un grand rôle dans le déclenchement des poursuites à leur égard.

C'est ainsi que l'on peut lire ce qui suit dans la déclaration politique du MSR du 14 Août 2013 à l'issue de la condamnation de son élu par la CSJ : « Le MSR dénonce les instigateurs de cet odieux montage qui ne sont autres que les autorités de la province du Nord-Kivu et de l'ANR qui, se prenant pour le nombril du monde, s'emploient à imposer l'intimidation, l'arbitraire et l'iniquité en lieu et place des valeurs démocratiques». Le MSR à travers son secrétaire Laurent-Simon IKENGE n'a-t-il pas considéré cette intervention des autorités politiques comme une manière d'instrumentaliser la justice au lieu d'élever la nation. Pour lui, il s'agit d'une façon de placer la justice au centre de quelques politiciens qui veulent se régler des comptes et éliminer un adversaire de taille^164(*).

L'honorable BUHAMBA HAMBA, pour sa part, seul député de l'opposition au Sud-Kivu, n'a pas cesséde pointer le gouverneur Marcelin CISHAMBO d'avoir tissé les rênes de sa condamnation.

Il soutient qu'en annonçant les faits dont il était victime la nuit de ce samedi de la part de ce major de la MONUSCO, le Gouverneur CISHAMBO va le supplier de ne pas se rendre à la MONUSCO déposer sa plainte en vue d'éviter des incidents diplomatiques. Et que lui-même irait à la rencontre de la hiérarchie du major. Ce que BUHAMBA HAMBA qualifie de manoeuvre visant à altérer la vérité. Car, les rapports de sécurité qui ont été dressés par la suite par les services du gouvernorat lui ont fait porter la responsabilité de ces faits et que la prétendue victime, sachant sa faute, ne s'est pas greffée à l'action du parquet général commandée par CISHAMBO^165(*).

Ce dernier aurait l'intention de lui régler de comptes pour avoir fustigé au nom de la population du Sud-Kivu lors de la présentation de la candidature de CISHAMBO au poste de Gouverneur que « nous n'avions pas besoin d'un troubadour qui n'était pas à la hauteur, qu'il était incompréhensible qu'avec tous les intellectuels que regorge le Sud-Kivu qu'on puisse nous amener quelqu'un qui n'a même pas un diplôme universitaire »^166(*).

L'idée d'une action judiciaire commanditée par les politiques pour leurs besoins semble prévaloir dans certaines décisions qui paraissent comme justificatives des positions ultérieures. D'aucuns n'hésitentpas à penser que l'honorable ONUSUMBA ait été « sacrifié à l'autel de la majorité pour servir de bouc émissaire aux poursuites contre DIOMI NDONGALA». L'objectif étant de justifier, lors de la condamnation de ce dernier, qu'il n'existe pas d'acharnement contre les parlementaires de l'opposition, celui de la majorité ayant été précédemment condamné pour les mêmes faits. En effet, inculpé en 2012 pour viol sur mineure, l'honorable ONUSUMBA a été condamné à une année de SPP et ce, malgré les preuves de l'inexistence de cette infraction dans son chef. Le viol sur mineurs étant consacré par le législateur congolais par présomption « irréfragable » du fait de la minorité d'âge de la victime^167(*), l'arrêt de la CSJ ne nous semble pas juste.La preuve de la majorité de la prétendue victime fut rapportée, in specie la carte d'électeur. Celle-ci tient lieu à ce jour de la carte d'identité provisoire qui n'est délivrée qu'à des personnes majeures^168(*).

Il est malheureux de constater que la CSJ s'abstient pour des motifs inavoués de se prononcer sur l'un des moyens de taille développé par le prévenu ONUSUMBA ; ortoute décision de justice devrait rencontrer toutes les prétentions de droit qui lui sont soumises par réquisition, conclusions ou exceptions^169(*).

La CSJ n'ayant pas abordé la question de la majorité de Mireille, la victime, son consentement pourrait être déduit de ce que « depuis son obtention du diplôme d'Etat, Mireille n'a cessé de poser son problème d'inscription à l'université, d'où ses appels téléphoniques répétées pour en discuter avec le prévenu, ONUSUMBA »^170(*). Ce qui surprend est que la Cour, sans préciser le lien d'autorité que la victime qualifiait de parentale, soutient que ce lien entre la victime et le prévenu vicie ou annule la volonté ou le consentement de celle-ci^171(*). La victime ayant accepté d'aller discuter dans une chambre d'hôtel plutôt qu'à la maison ou à un autre lieu infâme et en acceptant les rapports sexuels comme préalable à leur entretien au sujet de l'inscription universitaire recherchée par cette dernière^172(*), la CSJ devrait tirer la conclusion claire de l'inexistence d'une quelconque contrainte et décharger le prévenu. En effet, comment ne pas voir un consentement dans le fait que la victime qui connaissait déjà le caractère criminel du prévenu depuis 2007 se soit encore livrée à lui dans un milieu se prêtant mieux à l'accomplissement de ce crime. En effet, la victime n'avait jamais cessé de déclarer avoir eu les premiers rapports sexuels avec le prévenu en 2007 alors qu'elle était âgée de 14 ans^173(*).

De même, le cas MUHINDO NZANGI n'est pas loin d'escompter un tel résultat dans la répression de LUMBALA.

Il en découle que la majorité a commencé par balayer sa propre cour. Ce qui laisse entendre ces influences qui dictent les autorités judiciaires dans tel ou tel autre sens dans la poursuite des parlementaires.

Les cas passés en revue supra ne sont pas les seuls qui ont déjà été signalés dans ces deux législatures. Lors de la première législature, l'honorable Francis KALOMBO avait échappé à la levée de ses immunités parlementaires pour s'êtreintroduit dans l'enclos d'une société des libanais à Kinshasa au motif d'un contrôle parlementaire sans ordre de mission.

Dieudonné MYTHONDEKE a été condamné par la CSJ pour à tort ou à raison semble-t-il avoir détenu chez lui de munitions dans le but d'une rébellion armée^174(*). L'honorable Gérard MULUMBA KONGOLO, alors député provincial, qui avait échappé aux poursuites en 2007 pour les mêmes faits que Francis KALOMBO ; a fait l'objet d'arrestation et de détention au cachot du parquet de Matete. Il aurait été poursuivi pour avoir tabassé un policier et endommagé un véhicule de la police. Son évasion de la prison dans des circonstances non encore élucidées semble avoir mis fin aux poursuites à sa charge. Martin FAYULU a été détenu puis relaxé après quelques heures^175(*) dans un amigo lors de la récolte des signatures de la pétition sollicitant la démission de l'Abbé MALUMALU de la présidence de la CENI. Ces cas illustratifs non exhaustifs sont assez nombreux et devraient interpeller.

* ¹⁶³ Propos tenus par Me Jacques DJOLI, sénateur du MLC disponible sur www.radiookapi.net

* ¹⁶⁴ www.radiookapi.net

* ¹⁶⁵JOURNAL LE SOUVERAIN, Op. cit., p.3.

* ¹⁶⁶Idem, p.16.

* ¹⁶⁷ B. CIZUNGU NYANGEZI, Op. cit. , p.769.

* ¹⁶⁸Cfr loi de 2004 sur l'enrôlement des électeurs en RDC

* ¹⁶⁹ F. MUKENDI TSHIDJA-MANGA, Op.cit., p.158.

* ¹⁷⁰ CSJ, RP 012/CR, Ministère public contre Adolphe ONUSUMBA YEMBA, Prévenu, arrêt du 28 septembre 2012, inédit.

* ¹⁷¹ CSJ, RP 012/CR, Ministère public contre Adolphe ONUSUMBA YEMBA, Prévenu, arrêt du 28 septembre 2012, inédit.

* ¹⁷² CSJ, RP 012/CR, Ministère public contre Adolphe ONUSUMBA YEMBA, Prévenu, arrêt du 28 septembre 2012, inédit.

* ¹⁷³ CSJ, RP 012/CR, Ministère public contre Adolphe ONUSUMBA YEMBA, Prévenu, arrêt du 28 septembre 2012, inédit.

* ¹⁷⁴La 194^ème assemblée de l'union interparlementaire relève pour son cas que sa condamnation s'est opérée pour des considérations politiques. En effet, celui-ci, ancien vice-gouverneur du Nord-Kivu et député national élu de Masisi en 2006 a vivement critiqué la politique gouvernementale par rapport à la situation de la guerre du M23 et a fini par adhérer à l'UNC un parti de l'opposition. La procédure de flagrance lui a été appliquée et les droits de la défense ne lui ont pas été garantis. Car, la CSJ a requalifié l'infraction d'atteinte à la sureté de l'Etat en infraction d'incitation à la haine tribale sans donner dans le cas d'espèce les éléments constitutifs ni permettre à la défense de plaider sur cette nouvelle qualification.

* ¹⁷⁵ Il semble que le parlementaire peut être arrêté administrativement, par exemple lors d'une manifestation mais pour une durée ne pouvant pas dépasser douze heures ; voir E. BOSHAB et MATADI NENGA, Op.cit., p.162.