Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

II. Tolérance organisée et règlement des comptes aux adversaires politiques ?

Les décisions des autorités judiciaires dans la poursuite des parlementaires sont discriminatoires comme nous l'avions déjà soulevée. Elles sont perçues en outre comme faites sur commande de certains opérateurs politiques voulant se positionner.

a. Les discriminations liées à l'appartenance politique et au prises de positions hostiles au pouvoir

Dans son communiqué officiel suspendant sa participation aux activités parlementaires pour protester contre l'arrestation et le transfèrement de son secrétaire général adjoint, l'Honorable BABALA à la CPI, le MLC dénonce une politique de deux poids, deux mesures.

En effet, selon l'Honorable Alexis LENGA « l'opinion sait qu'un mandat international avait été décerné à l'encontre de Bosco NTAGANDA et qui devrait être exécuté par les autorités judiciaires congolaises. N'est-ce pas que le mandat n'a pas été exécuté à la demande de la plus haute autorité au sommet de l'Etat soit disant au nom de la paix nationale ? Comment ces mêmes autorités ne pouvaient-elles pas, dans le même contexte, refuser l'exécution de ce mandat en ce qui concerne le député Fidèle BABALA ? ».Il est quand même étonnant de se trouver face à un Etat qui réserve à ses citoyens des traitements différents dans des situations qui paraissent identiques. En effet, la paix recherchée par la protection de NTAGANDA, l'était aussi dans la participation des membres du MLC aux concertations nationales poursuivant les mêmes objectifs^161(*). De même, la situation de NTAGANDA était bien plus grave car poursuivi pour crimes internationaux pendant que celle de BABALA pouvait être examinée par le juge national, le code pénal prévoyant la subornation des témoins mise à sa charge.

Il en découle que la coopération entre la CPI et les Etats parties repose sur le bon vouloir de ces derniers. Elle entrave par ailleurs la procédure d'arrestation et de transfèrement des inculpés.

Il va s'en dire que les intérêts politiques ont prééminence sur le besoin de justice, offrant ainsi la possibilité d'arrêter ou de transférer les uns et pas les autres. Ce qui constitue à coût sûr une violation flagrante du principe d'égalité consacré à l'art. 27 du Statut.

Sous un autre registre, l'affaire actuellement en cours au niveau du TGI de Bukavu mettant en cause la dame GEORGINE MUSEMAcontre l'Honorable NGONGO LUSANA, vice-président de l'Aspro du Sud-Kivu traduit que les acteurs ont déjà compris qu'il existe des discriminations criantes dans l'application de la loi aux parlementaires. Conscient de la barrière des immunités qui couvrirait ce député, le conseil de la victime GEORGINEpour les injures publiques lui proférées dans une séance plénièrea contourné les considérations politiques en saisissant le juge civil sous le RC 9581. En dépit de cette ingéniosité du conseil de la victime, il y a lieu de noter que l'affaire n'est pas jusqu'à ce jour vidée par suite des nombreuses réouvertures des débats dus notamment au changement de compositions.

C'est en raison de ces discriminations que l'union interparlementaire a été alarmée de constater lors de sa mission en RDC que certains parlementaires étaient placés en détention et poursuivis après avoir exprimé des opinions différentes de celles de la majorité présidentielle et du Chef de l'Etat^162(*).

En procédant ainsi, les autorités judiciaires règlent les comptes aux parlementaires qui s'opposent farouchement aux idées des chefs.

* ¹⁶¹ Lire à ce sujet le préambule de l'ordonnance n°13/078 du 26 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement des concertations nationales disponible sur www.leganet.cd consulté le 08 Septembre 2014 à 13h7'.

* ¹⁶² http://www.uip.org