Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

II. Les droits reconnus aux parlementaires

La liberté de circulation à l'intérieur du territoire national et d'en sortir est plus explicitement reconnue aux parlementaires qui se voient accordé le droit de se doter d'un passeport diplomatique.Cette partie se penchera avec un accent particulier sur le salaire et le privilège reconnu au parlementaire en cas de jugement.

1. L'indemnité parlementaire

Le mandat parlementaire n'est pas un sacerdoce. Une indemnité est versée aux parlementaires pour leur éviter au maximum de tomber dans les pots de vin.

Elle est équitablement déterminée par la loi des finances dans la dotation de leurs chambres sur base de la recommandation de l'Union interparlementaire et des émoluments alloués aux membres des autres institutions politiques de même rang^57(*).

Cette indemnité qui est fixée de manière à leur assurer indépendance et dignité, comprend les émoluments et divers avantages sociaux tels que les frais d'installation, de sortie, de transport, les soins de santé (l'indemnité de logement) et les frais funéraires. Les deux derniers avantages sont également reconnus aux conjoints et enfants à charge. Ceux-ci, en cas de décès du parlementaire, continuent à bénéficier pendant les six premiers mois qui suivent le décès, de l'entièreté de l'indemnité parlementaire et de deux tiers de celle-ci pendant le temps restant jusqu'à la fin de la législature(Art. 92 R.I.A.N.). Le parlementaire peut se voir privé en tout ou en partie de ce droit lorsqu'il commet des fautes disciplinaires déterminées par le règlement^58(*). L'honorable Fabrice PWELA a écopé, au cours de la présente législature, une privation de ses émoluments pour trois mois au motif d'avoir boycotté la réponse à une question orale sous son initiative.

Notons par ailleurs que l'indemnité parlementaire constitue un mode indirect de financement des partis politiques^59(*). C'est ainsi d'ailleurs que l'absence de cotisations dans sa formation politique peut être considérée comme une intention de quitter son parti politique^60(*).

2. Le privilège de juridiction reconnu aux parlementaires

Les députés nationaux et sénateurs sont justiciables de la Cour de cassation^61(*).

Ce privilège également reconnu aux présidents des Aspro est loin d'être un avantage dans la mesure où il prive ses bénéficiaires du double degré de juridiction.

En effet, la Cour de cassation ne connait qu'en premier et dernier ressort les infractions commises par ces personnalités.

Le privilège de juridiction n'est donc un droit que pour les députés provinciaux, qui eux sont justiciables de la cour d'Appel avec possibilité d'interjeter appel au niveau de la Cour de cassation^62(*).

A ce propos, l'union interparlementaire, se basant sur la condamnation de l'honorable MUHINDO NZANGI, a suggéré une reforme dans le sens d'accorder un double degré de juridiction aux parlementaires^63(*).

Un autre élément important du statut des parlementaires est une réalité comportant deux facettes. Il s'agit des immunités parlementaires.

* ⁵⁷ Article 94 du Règlement intérieur de la deuxième législature de la troisième République de l'Assemblée nationale, Kinshasa, Mars 2012, inédit.

* ⁵⁸ Article 110 du Règlement intérieur de la deuxième législature de la troisième République de l'Assemblée nationale, Kinshasa, Mars 2012, inédit.

* ⁵⁹ D. TURPIN, Op. cit., p.447.

* ⁶⁰ E. BOSHAB et MATADI NENGA, Op. cit., p.89.

* ⁶¹ Article 153 point 1 de la constitution du 18 février 2006.

* ⁶² Article 10 de la loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, JORDC, Numéro spécial, Kinshasa, 31 juillet 2008.

* ⁶³ Point 6 de décisions du Comité de droits de l'homme de parlementaires, 129^ème Assemblée de l'union interparlementaire et réunion connexes, Genève, 7-9.10.2013 sur http://www.uip.org