Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

B. Les limites à l'irresponsabilité

Même lorsque c'est à l'occasion de l'exercice des fonctions parlementaires au sein de l'hémicycle, tout n'est pas autorisé. Lesrèglements des chambres comportent au plan disciplinaire un certainnombre de mécanismes encadrant les opinions émises par les parlementaires ou réprimant les faits et gestes de chacun d'eux. D'abord, le règlementprévoit le droit de réponse pour toutes personnes misesen cause par le parlementaire lors d'un débat, le retrait de laparole ou le rappel à l'ordre nominatif^74(*).Ensuite, le parlementaire auteur des voies de faits encourt des sanctions prévues. De même, il est sanctionné s'il fraude le scrutincar le vote revêt un caractère personnel (art.104 R.I.A.N. de la législature en cours).

S'il est consacré qu'en cas de flagrant délit commis par un député dans l'enceinte de l'hémicycle, le Président doit l'entendre après consultation du Bureau et informer immédiatement l'autorité judiciaire compétente^75(*), il est indiqué de savoir ce qui se passe lorsqu'il trouble l'ordre public en dehors de son lieu de travail et que son fait n'a aucun rapport avec ses fonctions parlementaires.

* ⁷⁴ Articles 74 et 111 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale deuxième législature de la troisième République, Kinshasa, Mars 2012, inédit.

* ⁷⁵ Article 117 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale deuxième législature de la troisième République.