Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

B. De la levée de l'immunité parlementaire à la déchéance du mandat

Le ministère public a pour entre autres rôles de veiller à l'application de la loi^106(*). En l'espèce, les dispositions relatives à la déchéance pour absentéisme n'avaient jamais fait l'objet de respect par l'A.N. Et, le PGR pouvait rappeler au respect de son application. Ce qui n'a pas été le cas dans ses deux réquisitoires.

En effet, le PGR s'est limité à solliciter de l'A.N., l'autorisation des poursuites à charge de messieurs Roger LUMBALA et Eugène DIOMI. Fort malheureusement, l'A.N. a jugé bon de statuer ultra petita en se prononçant, non pas sur les immunités, mais bien sur le mandat parlementaire.

D'abord, c'est fut le cas du député Roger LUMBALA qui fut soumis à examen dans une commission spéciale chargée d'examiner le réquisitoire du PGR aux fins d'obtenir l'autorisation des poursuites contre ce dernier. Cette commission spéciale a été boycottée par le groupe parlementaire UDPS/FAC et son bureau n'a pas connu la participation d'autres groupes parlementaires de l'opposition. En dépit de toute cette méfiance, elle est arrivée à deux propositions alternatives à savoir:

1. Lever les immunités de l'honorable Roger LUMBALA TSHITENGA conformément à l'article 107, alinéa 2 de la constitution ;

2. Le déchoir de son mandat en vertu de l'article 110, alinéa 1, point 6 de la constitution.

La commission a constaté que l'implication de l'honorable LUMBALA aux différents actes attentatoires à la sureté de l'Etat l'a empêché d'assumer ses charges parlementaires et par conséquent, de se soumettre aux obligations y afférentes, en l'occurrence celle prévue par l'article 110 de la constitution sous peine de déchéance^107(*).

Les relevés de présences produits à cet effet par la direction des séances ont démontré à suffisance que le précité se trouvait incontestablement dans les conditions de perte du mandat du fait de ses absences à la session extraordinaire de février 2012(7 sur 9 séances), la session ordinaire de mars 2012(5 sur 19 séances), la session extraordinaire de juin 2012 (6 sur 12 séances), la session ordinaire de septembre 2012(32 sur 32 séances) et à la session extraordinaire de décembre 2012(7 sur 7 séances)^108(*).

La commission précise, pour inciter la plénière à marier la seconde hypothèse, que la fin du mandat par déchéance emporte de plein droit la perte des immunités parlementaires^109(*). Ainsi influencée, l'Assemblée plénière a opté pour cette hypothèse politiquement plus douce. Cependanten dépit de sa douceur, il demeure que sur le plan juridique cette décision peut paraître comme une double sanction à certains égards. En outre, elle est discriminatoire dans la mesure où les autres députés nationaux absentéistes n'avaient jamais été inquiétés. C'est donc par souci d'équité qu'à l'issue de l'adoption de cette décision que la plénière émettra le voeu de voir cette pratique êtredépersonnalisée. Mais, il nous semble que les cibles sont demeurées les mêmes que dans le cas de Roger LUMBALA. Car, en effet, DIOMI NDONGALA faisant l'objet du deuxième réquisitoire sera également déchu sur base du critère d'absentéisme après une catégorisation inconstitutionnelle des absences des députés nationaux ainsi que nous l'avons relevé plus haut.

C'est donc à juste titre que l'union interparlementaire,s'interrogeant sur ces déchéances des mandats parlementaires intervenues au motif d'absences prolongées, a mis en garde les autorités compétentes contre l'utilisation abusive d'une telle pratique qui, si elle vise à remédier à l'absentéisme des parlementaires, doit être appliquée de manière impartiale et non sélective dans le respect des droits de la défense^110(*).

Faisant l'objet d'une déchéance discriminatoire, Roger LUMBALA et DIOMI ont ainsi été livrés à la justice pour répondre des faits leur reprochés. Il convient dès lors d'examiner l'issue des procédures d'examen des faits reprochés à ces deux députés.

* ¹⁰⁶ Article 66 de la loi organique n°13/11-B du 11 Avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l'ordre judiciaire, JORDC, 54^ème année, Numéro spécial, Kinshasa, 4 mai 2013.

* ¹⁰⁷ Commission spéciale de l'Assemblée nationale, Rapport de la commission spéciale chargée d'examiner le réquisitoire du Procureur Général de la République aux fins d'obtenir l'autorisation des poursuites contre Roger LUMBALA, député national, 2^ème législature de la 3^ème République, Kinshasa, Janvier 2013, p.5, inédit.

* ¹⁰⁸Commission spéciale de l'Assemblée nationale, Op.cit., pp.5-6.

* ¹⁰⁹ Ibidem.

* ¹¹⁰ Point 7 de décisions du comité des droits de l'homme des parlementaires, 129^ème Assemblée de l'Union interparlementaire et réunions connexes, Genève 7-9.10.2013 disponible sur http://www.uip.org