CONCLUSION
Des menaces liées à la nature et à
l'importance de leur pouvoir et aux conséquences de leurs
décisions pèsent sur l'indépendance des parlementaires. De
ce fait, le constituant les aprotégés contre eux-mêmes mais
surtout contre les entraves extérieures à l'exercice de leurs
fonctions. Les immunités parlementaires assurent partant une
liberté d'action.
Face aux poursuites devenues très massives contre les
parlementaires, ce travail examinant les problèmes juridiques que pose
cet état de chose s'est penché sur la portée des
immunités parlementaires en droit congolais d'une part et d'autre part,
des éventuelles violations de droit enregistrées dans les
différentes procédures déclenchées.
L'analyse de textes pertinents et des décisions rendues
dans différentes causes moyennant l'implication de la doctrine et des
opinions politiques, nous a permis de penser à ce que les
immunités étaient à la fois absolues et relatives. Et
qu'elles étaient aujourd'hui foulées au pied sur des bases
discriminatoires, des interprétations erronées de certaines
notions par les autorités judiciaires assouvissant les besoins de
certains politiques.
Ces prémisses ont été analysées
dans les deux chapitres qui ont constitué l'ossature de notre travail.
Le premier était relatif à la portée et à
l'étendue des immunités parlementaires en droit congolais. Il
estapparu opportun au constituant, au regard des fonctions législative
et de contrôle qu'il a expressément attribué aux
parlementaires, de les soustraire aux intimidations en leur conférant
d'abord un statutélevé tributaire de leur mandat de
représentation du peuple qui est par ailleurs non impératif.
Cette partie nous a permis de réfléchir sur les
termes et les modalités de la perte du mandat parlementaire en droit
congolais en soulevant les problèmes engendrés et les
applications qui sont faites des textes pertinents en la matière.
Ensuite, il a été aménagépour eux,
d'une part, une irresponsabilité pour les actes de fonctions accomplis
aussi bien en session qu'en vacances parlementaires. In spécie, les
faits couverts par cette immunité de fond sont les propos et votes
émis dans les différents actes parlementaires avec
possibilité de sanctionner disciplinairement les excès
qualifiés de manquements par le R.I.A.N.
D'autre part, dans le but de lutter contre l'impunité,
il est prévu une simple procédure dérogatoire au droit
commun pour tous les actes qu'ils accompliraient comme les autres communs des
mortels. Il s'agit de l'obligation pour la partie poursuivante de solliciter et
d'obtenir la levée des immunités parlementaires et de la
possibilité de suspendre les poursuites ainsi engagées. Ces
dérogations ne sont concevables qu'en dehors de cas de flagrant
délit, de condamnation définitive et d'autorisation de
poursuites.
Le second chapitre quant à lui était axé
aux éventuelles atteintes aux immunités parlementaires en RDC. Il
a eu le mérite, nous estimons, de mettre en exergue,sur base des
éléments à notre possession, les problèmes
relevésd'ores et déjà dans nos hypothèses en se
fondant sur des cas concrets ainsi qu'ils relèvent de la pratique de
l'A.N. surtout et de la jurisprudence de la CSJ et de la Cour d'Appel de
Bukavu.
En effet, il ressort d'abord des affaires LUMBALA et DIOMI que
des solutions politiques sont réservées aux questions judiciaires
et ces réponseselles-mêmes, basées sur des distinctions
extra textes, se sont avérées discriminatoires à
l'égard de certains parlementaires pour cause de leur appartenance
politique.
Ensuite, les affaires MUKONKOLE, MUHINDO, EWANGA et BUHAMBA
HAMBA font état d'une part des interprétations erronées
qui vont soit dans le sens d'étendre la notion de flagrance, soit de
restreindre le champ d'activités parlementaires. Ainsi, les uns ont
été poursuivis en flagrance après écoulement de
plusieurs heures à la commission des infractions leur reprochés.
Les autres ont été arrêtés pour des propos tenus au
cours de communion avec leur base durant les vacances parlementaires ou
carrément détenu en prison au lieu d'être assigné en
résidence surveillée selon l'esprit de la loi.
Enfin, ces cas se font souvent dans le but de régler de
compte ainsi que les affaires ONUSUMBA, BUHAMBA HAMBA et MUHINDO nous ont
instruit.
Bref, les cas examinés mettent en cause
l'indépendance de la justice à travers ses décisions qui
frisent une certaine discrimination selon que les parlementaires poursuivis
professent une telle ou telle autre opinion ou selon que les politiques veulent
traquer leurs adversaires. Les méthodes employées pour ce faire
peuvent se résumer dans l'interprétation extensive ou restrictive
des règles de droit appelées à être
appliquées aux affaires.
Ce qui nous a poussé de suggérer en dernier lieu
des pistes de solutions en termes de reformes tant sur le plan institutionnel
que sur celui de l'arsenal juridique existant.
Nous ne pensons pas avoir vidé la question de la
protection du mandat parlementaire en RDC de toute sa substance. Car, non
seulement ce domaine est vaste et peut s'analyser sous plusieurs aspects, mais
aussi, « A qui le prochain tour ? » est la question
que les parlementaires doivent se poser et ainsi imaginer d'autres
mécanismes pouvant leur assurer une pleine protection dans l'exercice de
leur mandat. C'est donc cette interrogation qui nous permet de soumettre notre
modeste contribution scientifique en droit parlementaire congolais à la
critique en vue de son amélioration
| 
