TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE I
DEDICACE II
REMERCIEMENTS III
SIGLES ET ABREVIATIONS IV
INTRODUCTION GENERALE
1
I. PROBLEMATIQUE
8
II. HYPOTHESES
11
III. METHODOLOGIE
11
IV. INTERET DU SUJET
12
V. DELIMITATION DU SUJET
12
VI. PLAN SOMMAIRE
13
CHAPITRE I. PORTEE ET ETENDUE DES IMMUNITES
PARLEMENTAIRES EN DROIT CONGOLAIS
14
Section 1. Fonctions parlementaires et statut des
parlementaires
14
§1. Les fonctions parlementaires
14
A. Les fonctions parlementaires principales
14
I. La fonction législative
15
a. Les mécanismes de contrôle
parlementaire
16
b. La mise en jeu de la responsabilité du
gouvernement
17
B. Les fonctions parlementaires subsidiaires
19
§2. Le statut parlementaire
20
A. Le mandat parlementaire
20
I. La durée du mandat parlementaire
20
1. L'acquisition du mandat parlementaire
21
2. La perte de la qualité de
parlementaire
22
II. Les caractères du mandat
parlementaire
25
1. Le mandat parlementaire est
représentatif
25
2. Le mandat parlementaire n'est pas
impératif
26
B. Interdictions et droits attachés au
mandat parlementaire
27
I. Les interdictions parlementaires
27
1. Les incompatibilités parlementaires
27
2. L'interdiction du trafic d'influence dans les
affaires privées
28
II. Les droits reconnus aux parlementaires
29
1. L'indemnité parlementaire
29
2. Le privilège de juridiction reconnu aux
parlementaires
30
Section 2. Distinction entre
irresponsabilité et inviolabilité parlementaires
30
§1. L'irresponsabilité, garantie de
l'indépendance pour les actes de fonctions
31
A. Les faits couverts par
l'irresponsabilité
31
B. Les limites à
l'irresponsabilité
33
§2. L'Inviolabilité, obstacle
temporaire aux poursuites pour les actes détachables
34
A. La procédure en cas de poursuite contre
les parlementaires
35
Le déclenchement des poursuites doit
être autorisé préalablement par la chambre à
laquelle appartient le parlementaire pour examiner par la suite s'il est
opportun de lever ses immunités même si dans tous ces deux cas la
chambre garde son droit de suspendre la procédure ainsi
engagée.
35
I. L'autorisation des poursuites et la levée
des immunités.
35
B. Les cas d'application de la procédure de
droit commun
37
I. Les limites constitutionnelles à
l'inviolabilité
37
II. Les limites légales et de droit
international
39
CHAPITRE II. LES ATTEINTES AUX IMMUNITES
PARLEMENTAIRES EN RDC
43
Section 1. Des suites réservées aux
procédures détournées de la levée de
l'immunité parlementaire.
43
§1. L'emprunt d'une procédure autre que
celle de l'autorisation des poursuites.
43
A. De l'inopportunité de solliciter la
levée des immunités pour DIOMI NDONGALA
44
B. De la levée de l'immunité
parlementaire à la déchéance du mandat
45
§2. L'issue des poursuites à charge de
LUMBALA et DIOMI
47
A. La loi d'amnistie de 2014, une excuse pour Roger
LUMBALA ?
47
I. Les faits mis à charge de Roger
LUMBALA
47
II. Roger LUMBALA, bénéficiaire de
l'amnistie de 2014 ?
50
B. La condamnation de DIOMI NDONGALA
51
I. Les faits reprochés
52
II. La condamnation de DIOMI NDONGALA
53
Section 2. Les irrégularités dans la
poursuite des parlementaires et quelques pistes de solution
55
§1. Les poursuites non avalisées par
les chambres parlementaires
55
A. Les violations du droit interne face au mandat
de la CPI contre Fidèle BABALA
56
I. La consécration de la suprématie
du droit international par rapport à la constitution.
56
II. Le non-respect du statut lui-même et des
règles procédurales ordinaires
58
B. Les interprétations inappropriées,
conséquence des influences politiques dans l'instruction des causes
58
I. L'extension du flagrant délit et la
restriction des fonctions parlementaires
59
a. La notion de flagrance étendue
59
b. La restriction des fonctions parlementaires et
la controverse autour des infractions d'offenses au chef de l'Etat
62
II. Tolérance organisée et
règlement des comptes aux adversaires politiques ?
70
a. Les discriminations liées à
l'appartenance politique et au prises de positions hostiles au pouvoir
70
b. La poursuite des parlementaires, moyen indirect
de règlement des comptes aux adversaires politiques ?
72
§2. Quelques pistes de solution par rapport
aux problèmes engendrés par la poursuite des parlementaires
76
A. De l'installation des juridictions
prévues par la constitution
76
B. Les réformes relatives à l'arsenal
juridique congolais
77
I. Les reformes envisageables en droit
parlementaire congolais
77
II. Les reformes de l'arsenal juridique intervenant
dans la poursuite des parlementaires
78
1. La nécessité d'une loi de mise en
oeuvre du statut de la CPI
78
2. La précision des règles
procédurales internes dans la poursuite des parlementaires
80
CONCLUSION
82
BIBLIOGRAPHIE
85
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