Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

II. Le non-respect du statut lui-même et des règles procédurales ordinaires

Le principe est que même si le mandat est émis par la CPI pour être exécuté par un Etat membre signataire du Statut de Rome, ce dernier dispose de son pouvoir judiciaire pour vérifier la régularité de l'arrestation. Et le détenu dispose du droit de demander sa liberté provisoire^134(*).

En outre, l'arrestation de Fidèle BABALA ne se conforme pas au droit procédural interne dans la mesure où elle a été opérée vers 2 heures du matin. Il est vrai toutefois que le législateur n'a pas fixé les heures légales pour arrêter. Ces heures sont fixées entre 5 heures et 21 heures s'agissant des visites domiciliaires et des perquisitions dans le souci de ne pas troubler l'intimité nocturne des habitants^135(*). Celles-ci ne peuvent se faire en tout lieu et à toute heure du jour et de la nuit qu'en cas d'infraction intentionnelle flagrante (article 93 al. 3 de l'O.-L. n° 78-289 sur la police judiciaire).

Cependant, la perquisition aux fins d'appréhender une personne qui s'est cachée dans une maison doit se faire entre ces heures légales^136(*).

En l'espèce cette perquisition aux fins d'appréhender Fidèle BABALA n'a pas respecté ces heures.

* ¹³⁴ Article 92, §3 du statut portant création de la Cour pénale internationale

* ¹³⁵ F. MUKENDI TSHIDJAMANGA, Cours de procédure pénale, syllabus, G2 Droit, UCB, 2010-2011, inédit, p.49.

* ¹³⁶Idem, p.44.