Les problèmes juridiques posés par la poursuite des parlementaires en RDC.

B. La condamnation de DIOMI NDONGALA

Contrairement à Roger LUMBALA, les faits reprochés à DIOMI ne pouvaient qu'aboutir à sa condamnation une fois établis en fait comme en droit car exclus de toute excuse.

I. Les faits reprochés

Par son réquisitoire n°3728/RMP.V/022/PGR/MR/2012 du 19 juillet 2012, le PGR s'est adressé au Président de l'A.N. pour obtenir la levée de l'immunité parlementaire de l'Honorable DIOMI NDONGALA NZO MAMBU Eugène.

Selon le réquisitoire, dans la nuit du 26 au 27 juin 2012, les enfants KAMBALA BAHATI Dorcas et KAMBALA SASUDI REHEMA ont été surpris par leur père, Monsieur KAMBALA KASUJI alors qu'elles sortaient du bureau du précité.

Les faits tels que présentés dans le réquisitoire sous examen révèlent que les deux filles nées respectivement le 06 mars 1996 et 06 septembre 1996 ont eu des rapports sexuels avec le député préqualifié en date du 20 juin 2012 dans son bureau. Et qu'elles se sont retrouvées cette nuit dans ce bureau à nouveau suite à ses appels incessants^121(*). Les deux filles seraient enfermées dans ce bureau et n'ont été libérées que du retour de DIOMI apprenant la présence de leur père sur les lieux.

La qualification légale de ces faits renvoie directement au viol réputé à l'aide de violences et de détention illégale respectivement prévus et punis par les articles 171 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant, l'article 167 alinéa 2 du CPLII et 67 alinéa 1 du même code.

La version de ces faits, quant à elle, parait contradictoire car l'on ne sait pas trop comprendre comment le père pourrait surprendre ses filles qui étaient enfermées et qui n'ont été libérées qu'après.

Le 17 octobre 2012 après la réapparition de DIOMI NDONGALA de son lieu où il prétend avoir été enlevé par les services de sécurité, le réquisitoire à son encontre a été présenté à la plénière par le PGR.

Au regard de la gravité des faits lui reprochés, la plénière a décidé de donner à l'intéressé le moment de fournir ses moyens de défense avant l'ouverture des débats ainsi que le prévoit le R.I.A.N.

Un délai de 24 heures lui a été laissé pour se préparer faute de quoi la plénière souveraine devrait ouvrir le débat général pour ne pas entraver le cours de la justice. Suite à l'indisponibilité de DIOMI pour raison de santé selon sa lettre adressée au Président de l'A.N., il n'a pas pu se présenter au jour fixé et un délai de 24 heures lui fut alloué de nouveau et à l'issue duquel on est passé outre ses moyens pour indisponibilité répétée.

Ce qui a poussé l'A.N. à ouvrir le débat sur le réquisitoire jusqu'à aboutir à l'invalidation de son mandat pour absentéisme, le 15 juin 2013 sur une base discriminatoire ainsi que nous l'avions mentionné précédemment.

Cette invalidation a ouvert le champ aux poursuites intentées à son encontre par le PGR jusqu'à sa condamnation à une servitude pénale principale de 10 ans, le 26 mars 2014.

* ¹²¹ Réquisitoire du procureur Général de la République n° 3728/RMP.V/022/PGR/MR/2012 du 19 juillet 2012 aux fins d'obtenir la levée de l'immunité parlementaire de l'Honorable DIOMI NDONGALA, inédit.