La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

2. Le mécanisme

252. Au regard des difficultés qu'on rencontre dans la procédure d'immatriculation directe, il est glorieux de songer à une politique foncière plus pragmatique, c'est-à-dire tenant compte de la réalité sociale et économique du cameroun. Il faudrait que désormais, le législateur légifère une procédure de reconnaissance des modes locaux d'accession à la propriété foncière. Ainsi, une procédure alternative à l'immatriculation devrait être instituée au niveau de chaque collectivité décentralisée ou à la Mairie. Par exemple, un « service foncier » doit être institué au niveau de chaque Mairie. Ce service devant être composé des responsables des affaires foncières, des services du cadastre, des membres des collectivités coutumières et de la Mairie.

253. La reconnaissance des modes locaux d'accession devant se faire sous la houlette du « service foncier ». Cette reconnaissance aura pour but de sécuriser les droits fonciers locaux, réduire et maîtriser par ce moyen les conflits fonciers, et ainsi promouvoir le développement rural. Cette reconnaissance va nécessairement passer par : l'indentification, à l'aide des enquêtes contradictoires auprès des populations, de tous les droits reconnus ; la délimitation topo cartographique du bien foncier correspondant ; l'enregistrement de ces droits reconnus dans un registre ; la mise en place d'instance locale chargée de conserver la documentation et d'en assurer l'actualisation. A l'issue de cette procédure de reconnaissance des droits de propriété sur la parcelle du terrain occupé, un acte de reconnaissance appelé soit « certificat foncier local» ; soit « certificat de reconnaissance de la propriété foncière ».

254. Cependant un problème va se poser, celui relatif à la force juridique de ce certificat face à un titre foncier délivré à la suite d'une procédure d'immatriculation directe. Autrement dit, ce certificat aura-t-il la même valeur juridique qu'un titre foncier ? Tout dépendra à ce niveau de la volonté du législateur.

Conclusion du chapitre II

255. Au regard des différentes difficultés étudiées dans ce chapitre, la réforme de la procédure d'immatriculation par le décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 se caractérise par de nombreuses insuffisances tant matérielles, financières que humaines. En plus de ces insuffisances, la procédure souffre également de nombreuses irrégularités commises à la fois par l'administration et par le requérant. Lesquelles irrégularités influencent le cours de la procédure. Dans cette situation, une procédure peut durer des mois, voire des années avant d'aboutir à la délivrance du titre foncier. D'un autre coté, malgré cette réforme, bon nombre de camerounais ne se retrouve pas dans la procédure d'immatriculation. Alors, il est urgent pour le législateur camerounais de tenir compte de la diversité culturelle qui existe, pour adapter les textes régissant le foncier au contexte camerounais.

Conclusion seconde partie

256. Deux principaux points ont attiré notre attention au terme de cette étude sur les difficultés rencontrées lors de la procédure d'immatriculation. Il s'agit des incidents qui surviennent au cours de la procédure et de la gestion même de cette nouvelle procédure. Pour ce qui est des incidents, nous avons montré qu'en dehors des oppositions et des demandes d'inscription prévues par le législateur, il existe des incidents qui peuvent survenir au cours de la procédure. Parmi ceux-ci, la question de la juridiction compétente pour connaître des litiges nés au cours de la procédure. Nous avons montré que, bien que le législateur les attribue à la juridiction administrative, il reste des litiges qui ne peuvent être réglés que par le seul juge judiciaire en l'occurrence les actions possessoires. S'agissant de la gestion de la nouvelle procédure, il reste beaucoup à faire dans ce domaine. Notamment, sanctionner le comportement fautif des responsables ayant en charge la procédure d'immatriculation directe. Il faut également octroyer des moyens techniques, matériels et financiers aux responsables des services déconcentrés du Ministère des domaines et des affaires foncières, afin de permettre une transparence dans la gestion du processus d'acquisition de la propriété foncière sur les terres du domaine national.

CONCLUSION GENERALE

CONCLUSION GENERALE

257. Dans ce travail, il a été question pour nous d'étudier les dispositions du décret N°2005/481 du 16 Décembre 2005 relatif à la procédure d'immatriculation directe. Quelques questions ont guidé notre réflexion : pourquoi cette réforme, quels sont ses apports? Comble t'elle les attentes des populations?

258. Le nouveau décret vient naturellement modifier l'ancienne procédure d'immatriculation. Celle-ci était qualifiée de lourde, complexe et coûteuse. La population ne trouvait plus en l'immatriculation une véritable garantie de leur droit, puisque un même terrain pouvait avoir plusieurs titres fonciers. Pour pallier ces fléaux, le législateur a pris en 2005 un décret ; celui-ci vient améliorer les conditions d'obtention du titre foncier sur le domaine national. Il apporte des innovations sur plusieurs points dont les plus remarquables sont : la simplification et la célérité de la procédure d'immatriculation directe.

259. S'agissant de la simplification de la procédure, les dossiers d'immatriculations ne font plus de navette entre les services centraux et extérieurs du Ministère en charge des affaires foncières. La procédure se déroule désormais au niveau des provinces. Ici, elle est ponctuée par deux principales étapes : la première est l'étape départementale marquée, par la localisation de la conservation foncière; par les travaux de la commission consultative. La seconde étape est située au niveau du chef-lieu de province. C'est ici, que le dossier d'immatriculation est visé c'est-à-dire que, c'est à ce niveau, que l'avis de clôture de bornage est publié et la décision d'établir un titre foncier est prise. En clair, lorsqu'un dossier d'immatriculation ne rencontre pas des oppositions, son instruction se limite au niveau de la province.

260. La simplification de la procédure s'observe également au niveau des oppositions et des demandes d'inscription. Lorsque survient une opposition, la priorité est accordée à un règlement au niveau provincial. L'analyse, des dispositions du décret, montre que le législateur est favorable à un règlement au niveau départemental d'où le pouvoir reconnu à la commission consultative et surtout l'implication du conservateur foncier. Mais, il est évident que le règlement ne se limite pas à ce stade. Lorsque l'opposition n'a pas pu être réglé au niveau départemental, le législateur a jugé, qu'au lieu de saisir le Directeur des domaines comme cela était autrefois fait. Le rôle du Directeur est désormais exercé par le Gouverneur de province. La décision du Gouverneur est susceptible de recours devant le Ministre en charge des affaires foncières et plus tard devant la chambre administrative de la Cour Suprême.

261. S'agissant de la célérité de la procédure, nous savons, que l'ancienne procédure était longue et lourde ; qu'un candidat à l'immatriculation pouvait attendre des mois, voire des années pour obtenir un titre de propriété. Le nouveau décret vient mettre un terme à cette cacophonie. Désormais, le législateur a fixé des délais d'exécution à une certaine étape de la procédure. Notamment, au niveau départemental. Le reste de la procédure n'étant tenu à aucune contrainte due au respect des délais. Pour sortir de cette impasse, nous disons qu'il est impérieux pour le législateur de fixer des délais à toutes les étapes de la procédure. Par ailleurs, la procédure n'est plus truffée d'intervenants. Le Préfet, le Directeur des domaines et les responsables des services des domaines n'interviennent plus dans la procédure. Cette réduction des intervenants permet de gagner en temps dans l'instruction du dossier d'immatriculation. Le point focalisateur, de la célérité de la procédure réside dans la création d'un bulletin des avis domaniaux et fonciers au niveau des provinces. Cette création vient, cependant, pallier la lenteur qui était, autrefois, constatée dans le mécanisme de distribution du journal officiel. Le temps pour que le journal est sur l'étendue du territoire national, était estimé à des semaines, voire des mois. Ce retard dans la distribution du journal avait des conséquences parfois fâcheuses, notamment lorsque une personne avait des droits à réclamer.

262. Nous avons montré dans notre travail que, malgré la fixation des délais et la réduction du nombre d'intervenants, la célérité de la procédure va beaucoup dépendre de l'attitude de ceux qui en ont la charge. Plus le comportement est déloyal, plus la procédure sera longue et coûteuse. En somme, la rapidité de la procédure dépendre en partie de la volonté de ceux qui sont chargés de mettre en application les dispositions du décret de 2005.

Si la nouvelle procédure est, en principe, simplifiée et rapide, il ne va pas sans dire qu'elle rencontre aussi des difficultés. Nous avons classé ces difficultés en deux catégories. La première concerne les difficultés relatives aux incidents et la seconde catégorie concerne les difficultés relatives à la mise en application de la nouvelle procédure d'immatriculation.

263. Pour les difficultés relatives aux incidents, en dehors des incidents expressément prévus par le législateur, notamment l'opposition et la demande d'inscription, dont, nous avons fait une étude ; nous avons montré que, au cours d'une procédure, certains incidents non prévus par les textes peuvent survenir. Ainsi, la résistance de la population constitue un incident. Par ailleurs, la détermination de la juridiction compétente pour les litiges nés au cours de la procédure peut faire l'objet d'un incident. Si de prime a bord, le législateur depuis 1974 est favorable pour la juridiction administrative, l'analyse minutieuse des articles 5 alinéa3-a de la loi N°19 du 19 novembre 1983 et l'article 14 du décret N°74/166 du 27 avril 1974, révèle que le juge judiciaire peut se déclarer compétent pour connaître un litige survenir au cours de la procédure d'immatriculation ; notamment, lorsqu'il s'agit des actions possessoires. L'analyse de ces articles, montre que la juridiction administrative n'est compétente que pour les actions pétitoires.

264. La mise en application de la nouvelle procédure d'immatriculation est marquée par des insuffisances matérielles, infrastructurelles et financières d'une part et les irrégularités commises au cours de la procédure d'immatriculation d'autre part. Il est, certes, bon d'avoir initié la réforme de la procédure d'immatriculation ; mais encore fallait-il prévoir les moyens de sa réalisation en occurrence, avoir un personnel en quantité et en qualité formé dans une école spécialisée^132(*). Ce manque perturbe le bon déroulement de la procédure d'immatriculation. Si la nouvelle procédure est simplifiée et rapide, elle n'a toujours pas l'adhésion de la plus grande partie de la population camerounaise. Celle-ci se sent écartée dans le processus d'acquisition de propriété sur les terrains de la première dépendance du domaine national. Au regard de cette résistance de la population à l'endroit de la procédure d'immatriculation, nous avions montré qu'il est temps dans le contexte socioculturel et économique du Cameroun que deux procédures alternatives soient instituées pour combler les attentes des camerounais. A cet effet, il faut prévoir à coté de l'immatriculation, une procédure locale ou coutumière d'accession à la pleine propriété foncière.

ANNEXES

INDEX ALPHABETIQUE

A

accession · 2, 3, 10, 69, 74, 75, 76, 77, 83

administration · 2, 3, 8, 9, 15, 18, 21, 24, 27, 28, 34, 35, 38, 46, 47, 53, 61, 65, 66, 68, 78

avis de clôture de bornage · 12, 16, 32, 34

B

bornage · 11, 12, 15, 16, 17, 20, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 40, 45, 47, 60, 63, 65, 67, 81

bornes · 31, 37, 63, 65, 67

bulletin · 12, 16, 17, 28, 31, 32, 33, 34, 35, 41, 42, 45, 47, 82

C

cadastre · 11, 20, 29, 30, 31, 33, 36, 37, 39, 40, 62, 63, 64, 65, 69, 77, 83

cession · 4, 36, 37

chambre administrative · 13, 21, 24, 25, 46, 47, 48, 49, 51, 53, 65, 66, 67, 74, 81

Chef de District · 10, 14, 17, 18, 19, 27, 30, 38, 52, 67, 69, 70

commission consultative · 11, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 40, 47, 48, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 60, 62, 65, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 81

conservateur foncier · 12, 13, 16, 18, 22, 23, 41, 64, 81

· 15, 17, 19,, 31, 39, 47

conservation foncière · 10, 13, 19, 25, 42, 81

constat d'occupation · 19

D

décentralisation · 9, 25, 38, 42, 73, 76

délai · 10, 11, 16, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 34, 35, 41, 46, 47, 49, 67, 73

délais · 23, 24, 26, 27, 28, 29, 31, 35, 39, 40, 42, 45, 49, 54, 66, 68, 71, 81, 82

demande d'inscription · 20, 23, 25, 28, 35, 40, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 82

domaine national · 4, 5, 8, 13, 14, 19, 20, 26, 29, 30, 31, 32, 33, 40, 45, 48, 49, 50, 51, 55, 56, 57, 58, 59, 61, 63, 64, 69, 75, 79, 81, 83, 99, 100, 101

droit réel · 37, 45, 49

E

emphytéose · 50

exploitation · 4, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 23, 27, 29, 30, 31, 47, 54, 55, 66, 70, 72, 73

F

faute de l'administration · 65

frais · 35, 36, 37, 40, 58, 59, 60, 62

fraude · 67

fusion · 4

G

géomètre · 11, 20, 29, 31, 32, 33, 39, 40, 63, 65, 67

Gouverneur · 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 25, 30, 38, 51, 53, 54, 72, 73, 81

H

I

immatriculation

procédure · 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 81, 82, 83

incidents · 13, 18, 19, 20, 24, 44, 45, 52, 53, 60, 65, 71, 79, 82

J

juge administratif · 24, 54, 55, 66

juge judiciaire · 19, 51, 53, 54, 55, 56, 57, 60, 70, 71, 73, 79, 82

juridiction · 22, 24, 48, 53, 54, 55, 56, 60, 65, 67, 71, 79, 82

M

mainlevée · 22

mise en valeur · 20, 32, 33, 48, 55, 66, 72

moyens

matériels · 34, 58, 61, 62, 63, 67, 79, 83

O

occupation · 2, 4, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 23, 26, 27, 29, 30, 31, 47, 54, 55, 66, 70, 72, 73

opérations de bornage · 29, 67

oppositions · 9, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 27, 30, 35, 41, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 54, 56, 60, 66, 72, 73, 79, 81

ordonnances · 57

P

plan de bornage · 11, 12, 29, 32

procès-verbal · 11, 12, 17, 23, 28, 65, 66, 67, 72, 73

propriété foncière · 3, 10, 29, 51, 74, 75, 76, 77, 79, 83

publicité · 2, 26, 31, 32, 34, 35

R

recours gracieux · 24, 25

recours hiérarchique · 15, 23, 24, 25, 73

résistance · 53, 58, 60, 82, 83

S

sécurisation foncière · 50, 75

Sous-préfecture · 10, 17, 27, 31, 32, 35, 45, 47, 70

Sous-préfet · 10, 14, 17, 18, 19, 20, 27, 30, 38, 39, 49, 52, 67, 69, 70

T

titre foncier · 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 26, 33, 36, 37, 39, 47, 51, 52, 54, 58, 64, 65, 66, 67, 68, 71, 74, 77, 78, 81, 99, 100

BIBLIOGRAPHIE

I. LEGISLATION

- Loi n°19 du 26 Novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier.

- Ordonnance n° 74/1 du 06 Juillet 1974 fixant le régime foncier.

- Ordonnance n°74/2 du 06 Juillet 1974 fixant le régime domanial.

- Décret du 21 Juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation.

- Décret n°76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

- Décret n°76/166 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national.

- Décret n° 2005/178 du 27 Mai 2005 portant organisation du Ministère des domaines et des affaires foncières.

- Décret n° 2005/481 du 16 Décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

II. OUVRAGES

GENERAUX

- LARANGE (A), La déconcentration, LGDJ, Paris 2000, 116p

- OWONA (J), Droit administratif spécial de la République du Cameroun, série manuels et travaux de l'université de Yaoundé, EDICEF, Yaoundé1985, 256p

- ROUSSET (M), Droit administratif, I. L'action administrative. Collection le droit en plus, Presses Universitaires de Grenoble, 1994.

SPECIAUX

- BACHELET (M), Systèmes fonciers et réformes agraires en Afrique noire, LGDJ, Paris1968, 677p.

- DOUBLIER (R), La propriété foncière en AOF (régime en droit privé), Paris, 1958, 175p.

- GUIFFO (J.Ph), Le titre foncier au Cameroun, éd, Essoah, Yaoundé 2005.

- KOUASSIGAN (G.A), L'homme et la terre, éd, Berger levault, Paris 1966, 284p

- LAVIGNE DELVILLE (Ph) (sous la direction de), Gérer le foncier rural en Afrique de l'Ouest, dynamiques foncières et interventions, Paris, Karthala, 2000, 357p

- LAVIGNE DELVILLE (Ph) (sous la direction de), Quelles politiques foncières pour l'Afrique rurale (réconcilier pratiques, légitimité et légalité), Paris, Karthala 1998, 744p

- LEY (A), Le régime domanial et foncier et le développement de la Cote d'Ivoire, Paris LGDJ, 1972, 744p

- MANDESSI BELL (E), Droit foncier au Cameroun : Aspects théoriques et pratiques, ouvrage dactylographié, T I, 1985

- MELONE (S), La parenté et la terre dans sa stratégie de développement, l'expérience camerounaise (étude critique), éd, Klincksieck, Paris, 1972, 181p

- NYAMA (J.M), Régime foncier et domanialité publique, Presses de l'UCAC, Yaoundé 2001, 484p

- TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits fonciers urbains au Cameroun, PUA, Yaoundé 2003, 546p

- TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits réels et domaine national au Cameroun, PUA, Yaoundé 2003, 486p

- TJOUEN (A.D), Droits domaniaux et techniques foncières en droit camerounais (Etude d'une réforme législative), éd économica, Paris1982, 209 p

III - THESES, MEMOIRES, RAPPORT

THESES

- GASSE (V), Droit foncier Outre-mer et son évolution depuis les indépendances, Thèse de Doctorat, Hyères, Librairie des Palmiers, 1968

- MIENDJIEM (I.L), Le droit des occupants du domaine national, Thèse de Doctorat d'Etat, Université de Yaoundé II, octobre 2007, 463p

- POUGOUE (P.G), La famille et la terre : Essai de contribution à la systématisation du droit privé au Cameroun, Thèses de Doctorat d'Etat, Bordeaux, 1977

MEMOIRES

- BATJE-BATJE (C.G), Les nouvelles administrations foncières et domaniales face au public, Mémoire de Licence en Droit, Université de Yaoundé, 1977/1978

- BAYIHA (E), Collectivités coutumières dans la législation camerounaise, Mémoire de Licence en Droit, Université de Yaoundé, 1977

- MBOME (A), Le titre foncier dans la législation camerounaise, Mémoire de Licence en Droit, Université de Yaoundé, 1975

- MOUGNOL A MPON (S.C), Régime domanial et foncier au Cameroun, Mémoire de Licence en droit, Université du Cameroun, Yaoundé, 1966

- NENZEKO KAGHO (C.J), Le contentieux foncier, Mémoire de DEA Droit privé,Université de Yaoundé II, 2002-2003

- OBAKER BALINAN (S), Le régime juridique du titre foncier au Cameroun : apport du décret N°2005/481 du 16 Décembre 2005, Mémoire de DEA, Droit public, Université de Yaoundé II, 2008

- OWONA MANY(G.B), L'état actuel du contentieux de l'immatriculation en droit camerounais, Mémoire de DEA Droit privé, Université de Yaoundé II, 2004

- PUERPI (B), Evolution du système foncier et domanial, Mémoire de Licence en Droit, Université de Yaoundé, 1975

- SOCKENG (R), La place de la terre dans le processus du développement économique du Cameroun, Mémoire de Maîtrise en Droit privé, Université de Yaoundé, 1985-1986

- TADJUIDJE (W), La déconcentration de la gestion foncière au Cameroun : une analyse du décret N°2005/481 du 16 Décembre 2005, Mémoire de DEA Droit privé, Université de Yaoundé II, Février 2008

- TSOMBEING (D), Les conditions d'immatriculation d'après les ordonnances de 1974 et les décrets d'application du 27 Avril 1976, Mémoire de Licence en droit, Université de Yaoundé, 1976-1977

- YOSSA (C), Les commissions consultatives dans le régime foncier camerounais, Mémoire de Licence en droit, Université de Yaoundé, 1976/1977

RAPPORT

1. Rapport de la conférence sur le thème : La problématique de la propriété foncière au Cameroun, Mbalmayo, 2005 sous la Direction de TCHAPMENI (R),

IV - ARTICLES DE DOCTRINE ET NOTES DE JURISPRUDENCE

ARTICLES

- BOKALLI (V.E), La coutume, source de droit au Cameroun, RCD, Yaoundé1997, n°28, pp37-69

- CORNU (G), La bonté du législateur, RTDC, Paris avril 1991, p 283

- DAGOT (M), L'interdépendance entre l'acquisition du terrain et la construction du logement (au regard de la loi du 13 juillet 1970, JCP Paris 1971, chronique p 3027

- NGUINI (M), Droit moderne et droit traditionnel, Penant1973 Doctrine 1

- PAPA BANGA GUISSE, Le domaine national : une figure juridique complexe, juridis périodique, Yaoundé N°41 mars 2000 pp 86 et suivant

- POUGOUE (P.G), Le régime foncier de l'immatriculation, Encyclopédie juridique de l'Afrique, Les Nouvelles Editions, Yaoundé 5°vol.1982

- PUERPI (B), Cameroun : Deux siècles de pratiques foncières, article mis en ligne sur le site internet http// www.quebec2007.ca/pdf/salle205a/seance13/articles/b_puepi.pdf

- ROCHEGUDE (A), Foncier et décentralisation. Réconcilier la légalité et la légitimité des pouvoirs domaniaux et fonciers, in Cahiers d'Anthropologie du Droit, 2002, pp 15-43. Article mis en ligne sur le site internet http// www.foncier-developpement.org/analyses-et-débats

V- LEXIQUES

- CORNU (G) (sous la direction de), Vocabulaire juridique, PUF, 14e édition, Paris 2003

- MILICA (C), GOISLAND (C), Bibliographie et lexique du droit foncier en Afrique, Paris Karthala, 2000

- GUILLIEN(R) et JEAN (V) (sous la direction de), Lexique des termes juridiques, 14°édition, Dalloz, Paris 2003

VI WEBOGRAPHIE

- www.foncier-developpement.org

- www.gret.org

- www.ird.org

TABLE DES MATIERES

Titres Pages

Avertissement.................................................................................................I

Dédicaces....................................................................................................II

Remerciements..............................................................................................III

Liste des abréviations .....................................................................................IV

Sommaire....................................................................................................V

Résumé .................................................................................................... VI

Abstract....................................................................................................VII

Epigramme................................................................................................VIII

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : LES CARACTERISTIQUES DE LA NOUVELLE PROCEDURE   D'IMMATRICULATION..................................................................... 7

CHAPITRE I : UNE PROCEDURE D'IMMATRICULATION SIMPLIFIEE 9

SECTION I : LA DECENTRALISATION DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION ET LA DECONCENTRATION DES COMPETENCES 9

Paragraphe I : La décentralisation de la procédure d'immatriculation directe 9

A. La provincialisation de la procédure 10

1. Les étapes de la procédure d'immatriculation directe 10

a. L'étape départementale de la procédure 10

b. L'instruction du dossier d'immatriculation au niveau du chef-lieu de province 12

2. La possibilité d'une procédure d'immatriculation au delà de la province 13

B - La création d'une conservation foncière au niveau des départements 13

Paragraphe II : La déconcentration des compétences 14

A - La responsabilisation des autorités administratives 14

1. La responsabilisation du Sous-préfet et du Chef de District 14

2. La responsabilisation du Gouverneur de province 15

B. La responsabilisation des autorités des services déconcentrés des affaires foncières 16

1. La responsabilisation des autorités provinciales des affaires foncières. 16

2. La responsabilisation des autorités départementales des affaires foncières 17

SECTION II : LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE NON CONTENTIEUSE DE REGLEMENT DES OPPOSITIONS ET DES DEMANDES D'INSCRIPTION 18

Paragraphe I : La volonté de purger les oppositions et des demandes d'inscription au niveau de département 18

A. Les autorités départementales compétentes pour recevoir les oppositions et les demandes d'inscription. 18

1. Le Chef de la circonscription administrative 18

2. Le Conservateur foncier 19

B. Les autorités départementales compétentes pour régler les oppositions et les demandes d'inscription 19

1. L'autorité para- administrative : la commission consultative 19

a -L'organisation et les attributions de la commission consultative. 20

b - Le mécanisme de règlement des oppositions et demandes d'inscription. 20

2. L'implication du Conservateur foncier dans le processus de règlement des oppositions et des demandes d'inscription 22

Paragraphe II: Une possible extension du règlement des oppositions au delà du département. 23

A - Le règlement par le Gouverneur de province 23

B. Les recours contre les décisions du Gouverneur 23

1- Le recours hiérarchique 24

2. Le recours gracieux 24

Conclusion du chapitre 25

CHAPITRE II : UNE PROCEDURE D'IMMATRICULATION RAPIDE 26

SECTION I : LES MANIFESTATIONS DE LA RAPIDITE DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DIRECTE 26

Paragraphe I: L'abrégement de la procédure d'immatriculation directe 26

A. La fixation des délais 27

1. Le principe de fixation des délais 27

2. Le laxisme du législateur en matière de fixation des délais dans le cadre de la procédure d'immatriculation directe 28

B. Une réduction du nombre d'intervenants à la procédure d'immatriculation 29

1- Les autorités n'intervenant plus dans la procédure d'immatriculation directe 30

2- Les autorités ayant de nos jours la charge de la procédure d'immatriculation 30

Paragraphe II : La publicité visant la procédure d'immatriculation 31

A. Les modalités de publicité 31

1. La publicité par voie d'affichage 32

2. La publication au bulletin des avis domaniaux et fonciers 32

B. Les effets de la publicité 34

1. Le rapprochement de l'administration des affaires foncières de ses usagers 34

2. Le caractère opposable de la procédure 35

SECTION II : LES ELEMENTS POUVANT FACILITER LA CELERITE DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DIRECTE 35

Paragraphe I: Le respect des frais afférents à la procédure d'immatriculation directe 36

A. Les frais prévus par la loi de finance de 1991 36

B. Les frais supplémentaires à la charge du requérant 37

Paragraphe II: L'attitude des intervenants à la procédure d'immatriculation 38

A. L'attitude souhaitable des autorités administratives. 38

B. L'attitude des responsables des services des affaires foncières et du cadastre 39

Conclusion du chapitre 40

CONCLUSION PREMIERE PARTIE 42

SECONDE PARTIE : LES DIFFICULTES RENCONTREES LORS DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION 42

CHAPITRE I : LES DIFFICULTES RELATIVES AUX INCIDENTS A LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DIRECTE 45

SECTION I : LES INCIDENTS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LE LEGISLATEUR 45

Paragraphe I : L'analyse des oppositions et des demandes d'inscription 45

A. Les conditions pour faire opposition ou demander une inscription 45

1- L'auteur de l'opposition ou de la demande d'inscription 45

2. La forme et le délai de l'opposition 46

B. Le domaine de l'opposition et de la demande d'inscription 48

1- L'objet de l'opposition 48

2. Le domaine de la demande d'inscription 49

Paragraphe II : Les effets de l'opposition et de la demande d'inscription 50

A. Les effets visant la procédure d'immatriculation elle-même 50

B. Les effets à l'égard du requérant et des tiers 52

SECTION II : LES INCIDENTS SUSCEPTIBLES DE NAITRE AU COURS DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DIRECTE 53

Paragraphe I : la question de la juridiction compétente pour les litiges nés au cours de la procédure d`immatriculation 53

A. Le principe de la compétence de la juridiction administrative 53

B. Une compétence tacite du juge judiciaire 54

Paragraphe II: Les résistances à la procédure d'immatriculation 57

A. L'exposé du problème 57

B. Les propositions de solutions 59

1- une véritable campagne de sensibilisation 59

2. L'allègement des coûts de procédure 60

Conclusion du chapitre 60

CHAPITRE II : LES DIFFICULTES RELATIVES A LA MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION 61

SECTION I : LES DIFFICULTES DE GESTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE 61

Paragraphe I : Les insuffisances perturbant la procédure d'immatriculation 61

A. Le manque des moyens techniques et infrastructurels 61

1. L'insuffisance des moyens matériels 62

2. L'insuffisance des moyens financiers 62

B. L'insuffisance du personnel 63

1. L'insuffisance qualitative 63

2. L'insuffisance quantitative 64

Paragraphe II : Les irrégularités commises au cours de la procédure d'immatriculation directe. 64

A. La détermination des irrégularités 65

1- Les irrégularités commises par l'administration 65

2. Les irrégularités commises par le requérant 67

B. Les effets des irrégularités 67

1. Les effets visant la procédure d'immatriculation 68

2. Les effets dans l'environnement sociétal 68

SECTION II : UN PLAIDOYER POUR UNE ADAPTATION DU PROCESSUS D'ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE AU CONTEXTE CAMEROUNAIS 69

Paragraphe I : Le renforcement des attributions de la commission consultative 69

A. La nécessité de réviser la composition de la commission consultative 69

1. Le rappel de la composition actuelle de la commission consultative. 69

2. Le réaménagement souhaitable 70

B. Le renforcement des attributions de la commission consultative 72

1. la reconnaissance d'une véritable force juridique au procès-verbal de la commission consultative 72

2. la nécessité d'accroître les attributions de la commission consultative 73

Paragraphe II : La nécessité d'une autre procédure à coté de l'immatriculation 74

A. La reconnaissance ou la consécration d'un droit foncier local 74

B. La nécessité de prendre en compte les modes locaux d'accession à la propriété proprement dite 75

1. Les fondements 76

2. Le mécanisme 77

Conclusion du chapitre II 78

CONCLUSION SECONDE PARTIE 79

CONCLUSION GENERALE 80

ANNEXES 84

INDEX ALPHABETIQUE....................................................................................................97

BIBLIOGRAPHIE 99

TABLE DES MATIERES 102

* ¹³² Jusqu'à nos jours, aucune véritable école n'est créée pour la formation des responsables des affaires foncières. Exception des agents du cadastre qui sont formés en partie à l`Ecole Nationale des Travaux Publics..