La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

B. Les frais supplémentaires à la charge du requérant

125. En dehors des sommes exigées par la loi, le requérant doit engager des dépenses supplémentaires. Par exemple, le décret du 16 décembre 2005 prévoit que le requérant doit lui même fournir les bornes ; il doit également assurer le transport des membres de la commission consultative. Parfois le requérant peut, dans certaines circonstances, héberger les membres de la commission. Cette prise en charge des frais de transport constitue un goulot d'étranglement pour certaines catégories de la population. La population villageoise, à majorité pauvre ne pourrait pas supporter ces divers frais ; ce qui entraînerait un grand découragement à recourir à la procédure d'immatriculation.

126. De tout ce qui précède, il ressort que de nos jours les frais afférents à la procédure d'immatriculation restent élevés du moins pour les camerounais pauvres. Le déboursement d'une centaine de mille pour devenir propriétaire va paraître utopique dans le milieu rural. Par contre, dans les centres urbains, cette somme parait dérisoire en ce sens que ladite somme représente un faible pourcentage à la valeur vénale des terrains et au regard de la composition cosmopolite de la population urbaine où chacun cherche à se loger ; où les riches côtoient les pauvres.

127. La suppression de la prise en charge des frais de transport et éventuellement les frais d'hébergement par le requérant et l'allocation d'un budget à cet effet à la commission consultative contribueront largement à la rapidité de la procédure.

Paragraphe II: L'attitude des intervenants à la procédure d'immatriculation

128. Deux ministères interviennent dans la procédure d'immatriculation : Le Ministère de l'administration territoriale et de la décentralisation à travers le Sous-préfet, le Chef de District et du Gouverneur ; et le Ministère des domaines et des affaires foncières par le biais des responsables des affaires foncières. L'attitude de ces différents responsables peut retarder ou faciliter la rapidité de la procédure d'immatriculation. La dissociation du comportement des responsables administratifs (A) de ceux des affaires foncières (B) illuminera notre réflexion.

A. L'attitude souhaitable des autorités administratives.

129. Nous présenterons d'abord le comportement actuel des responsables en charge de la procédure d'immatriculation avant d'envisager l'attitude que les usagers attendent d'eux.

130. Aux termes de l'article 12 nouveau alinéa 2 du décret du 16 décembre 2005, le Sous-préfet ou le Chef de District, président de la commission consultative, doit personnellement diriger les travaux de celle-ci et non par un quelconque représentant, conformément à l'instruction N°000008 du 29 décembre 2005. Cette exigence faite à ces derniers peut susciter d'énormes difficultés dans l'instruction des dossiers d'immatriculation. Si ces autorités n'avaient que ces taches à accomplir, aucun problème ne se poserait; il en va autrement lorsque nous savons que ce soit le Sous-préfet ou le Chef de District, ils exercent d'autres fonctions au sein de l'administration territoriale. Il représente l'ensemble du gouvernement et de ce fait, ils coordonnent les activités de celui-ci dans leurs circonscriptions administratives respectives. Ces autorités sont de plus en plus occupées. Ils ne peuvent pas abandonner leurs bureaux pour superviser tout le temps les travaux de la commission consultative. Malgré les instructions du Ministre, certains chefs de circonscription se font représenter lors des travaux mais réservent leurs signatures.

131. Dans l'environnement sociopolitique, le Sous-préfet ou Chef de District, à une période va préparer l'organisation des consultations électorales. Dans de telle situation, l'instruction du dossier d'immatriculation ne respectera plus le temps voulu par le législateur.

Par ailleurs, lorsque le président de la commission consultative est dans l'impossibilité de superviser les travaux de la commission, il se fait « prier » par les usagers. Ces derniers préparent parfois «  l'enveloppe » du Sous-préfet ou du Chef de District à l'avance dans l'intention de faire avancer rapidement leurs dossiers. La corruption à ce niveau va grandissante. Elle se manifeste de plusieurs manières. Monsieur Jean Philippe GUIFFO, dans le même ordre d'idées, souligne que « la voiture du Sous-préfet ou du Chef de District n'a jamais de carburant »^70(*). Par conséquent, il revient au requérant d'acheter les bons de carburant pour se voir servir. Ce comportement déloyal des autorités administratives permet de qualifier la procédure comme un « véritable serpent de mer ». Cette attitude favorise le découragement à recourir à l'immatriculation car les usagers, ne pouvant pas satisfaire à toutes ces exigences, ne bénéficieront pas de la célérité de la procédure.

132. De tout ce qui précède, marquons un temps d'arrêt et interrogeons nous sur le comportement que devrait adopter les différentes autorités administratives qui interviennent dans la procédure d'immatriculation. Il est souhaitable que le Sous-préfet se fasse représenter par un de ses adjoints au regard des tâches qui l'attendent ; ils doivent également s'incliner devant le principe de la gratuité des services publics. Enfin il faut qu'une commission de contrôle soit instituée au niveau du département et du chef-lieu de province avec pour mission : de contrôler les manoeuvres dilatoires des autorités administratives ; de faire respecter les délais impartis à chaque étape de la procédure. Une force juridique serait nécessaire pour les décisions de cette commission spéciale, c'est-à-dire que les décisions qu'elle prendra, pourraient servir de base à une sanction disciplinaire ou répressive.

* ⁷⁰ GUIFFO (J.P), Le titre foncier au Cameroun, édition de L'ESSOAH, Yaoundé 2005