La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

SECTION II : LES ELEMENTS POUVANT FACILITER LA CELERITE DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DIRECTE

119. Plusieurs éléments sont à même de favoriser la rapidité de la procédure. Loin d'être exhaustif dans leurs énumérations, nous nous limiterons sur deux principaux éléments: Les frais y afférents (Paragraphe I) et l'attitude des intervenants à la procédure d'immatriculation directe (Paragraphe II).

Paragraphe I: Le respect des frais afférents à la procédure d'immatriculation directe

120. Rappelons que le principe de la gratuité de la procédure s'observe uniquement des les travaux topographiques du cadastre sur les terrains déjà titrés et qui vont faire l'objet des transactions privées^68(*). Les frais dont nous étudions sont ceux prévus par la loi de finance N°91/001 du 30 juin 1991 relatifs aux prestations fournies dans le cadre de la procédure d'immatriculation (A). En dehors de ces différents frais, le requérant supporter des dépenses supplémentaires (B).

A. Les frais prévus par la loi de finance de 1991

121. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance N°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier : «  les opérations foncières donnant lieu à perception de droit sont les suivants :

· établissement du titre foncier ;

· inscriptions diverses dans le livre foncier ;

· délivrance de relève des inscriptions du livre foncier ou de divers certificats à la demande des personnes morales ;

· travaux topographiques, topo métriques ou cadastraux ».

122. Par ailleurs, l'article 14 de la loi de finance détermine la fiscalité foncière, il est accompagné d'une circulaire N°000004/L.10/MINUH/D000 du 14 décembre 2000 portant modalités de son application. Notre travail consiste, loin de donner tous les frais afférents à toutes les opérations foncières, à nous attarder seulement aux frais à engager lors de la procédure d'immatriculation. A cet effet, tout candidat à l'immatriculation directe doit verser une somme de trois mille francs comme frais d'ouverture du dossier. Chacun des responsables intervenant à la procédure émet un état de cession qui fixe le montant des frais à payer entre les mains du receveur des domaines. Ce montant varie en fonction de l'opération sollicitée par le requérant ou par l'opposant.

Pour le requérant, l'établissement du titre foncier par voie d'immatriculation directe est : de cinq franc par mètre carré dans la zone urbaine avec un minimum de perception de cinq mille franc ; et de un franc le mètre carré dans la zone rurale avec un minimum de trois mille à percevoir.

Les bornages d'immatriculation donnent droit à la perception d'une redevance minimale de vingt cinq mille francs pour une superficie de cinq mille mètre carré en zone urbaine et inférieure ou égale à cinq hectares en zone rurale. Ces droits sont perçus avant l'exécution des travaux ; majorité de 10 %^69(*).

123. La circulaire précise également que avant de procéder à l'établissement du titre foncier, le conservateur se doit de s'assurer que les frais complémentaires qui sont en zone urbaine de deux mille francs par are supplémentaire en sus pour une superficie supérieure à cinq mille mètre carré ; en zone rurale de cinquante mille francs pour une superficie comprise entre cinq hectares et vingt hectares ; dix mille francs par are supplémentaire au-delà de vingt hectares. Le Conservateur doit également s'assurer que ces frais ont été acquittés auprès du receveur des domaines, qui, dans ce cas, est tenu d'exiger du responsable du cadastre, ayant signé l'état de cession la communication du plan de l'ensemble du terrain borné

124. Pour les opposants, c'est-à-dire tous ceux qui veulent faire opposition ou demander une inscription d'un droit réel ou d'une charge, ils sont tenus de verser la somme de trois mille francs si l'opposant est une personne physique et de cinq mille francs si l'opposant est une personne morale.

* ⁶⁸ Décret N°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées

* ⁶⁹ cf.  circulaire N°000004/MINUH/D000 du 14 décembre 2000 portant modalités d'application de la loi de finances N°91/003 du 30 juin 1991.