La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

B. Les effets de la publicité

115. La publication de la réquisition d'immatriculation par voie d'affichage et la publication des avis de clôture de bornage dans un bulletin spécialisé produisent deux principaux effets : D'une part le rapprochement de l'administration des affaires foncières de ses usagers (1) et d'autre part le caractère opposable de cette publicité (2).

1. Le rapprochement de l'administration des affaires foncières de ses usagers

116. Le fait que l'avis de clôture de bornage était autrefois publié par les soins de la Présidence de la République au journal officiel rallongeait non seulement la procédure d'immatriculation, mais également éloignait l'administration des affaires foncières de ses usagers. Le Journal Officiel publié à Yaoundé mettait des semaines, voire des mois pour arriver dans certaines localités du pays. Ce journal arrivait même quand le délai imparti pour faire opposition était dépassé ; ce qui entraînait des grincements de dents. Aussi certains camerounais qui habiteraient des villages éloignés des centres urbains, se voyaient forclos alors qu'ils avaient des prétentions à élever sur le terrain à immatriculer. Ce délai est de trente jours à compter de la publication au journal officiel aujourd'hui bulletin des avis domaniaux et fonciers. La procédure d'immatriculation directe prenait de ce fait un coup dans sa sécurisation.

117. La création d'un bulletin des avis de clôture de bornage vient pallier ce manquement. L'on juge que l'avis de clôture de bornage qui est publié dans ce bulletin favorise non seulement la célérité dans la mesure où le temps que va mettre le bulletin pour arriver dans les localités de la procédure serait relativement court mais elle permet à toute personne intéressé de faire opposition ou demander des inscriptions à temps. Le but poursuivi par le législateur est de rapprocher l'administration des affaires foncières de ses usagers en ramenant la mise en oeuvre de la procédure d'immatriculation directe au niveau de la province^67(*).

2. Le caractère opposable de la procédure

118. La force attachée à la publicité est d'attirer l'attention de tout intéressé, des transactions qui se font ou se feront sur le terrain, objet de la procédure de l'immatriculation. Ainsi, après les délais impartis pour faire opposition après la publication de l'avis de clôture de bornage au bulletin spécialisé à cet effet, des effets naissent. La publicité produit à l'égard des tiers un effet : l'opposabilité. En effet, lorsque aucune opposition ou demande d'inscription n'est soulevée dans le délai légal, elle sera frappée d'inopposabilité parce que hors délai. Ainsi les oppositions et les demandes d'inscription qui ne sont pas faites à partir du dépôt de la réquisition d'immatriculation à la Sous-préfecture ou au District jusqu'à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de clôture au bulletin des avis domaniaux et fonciers seront forclos parce que hors délai. Passé ce délai, personne ne peut plus contester la force de la procédure de l'immatriculation même si les causes et faits allégués viennent à démontrer les irrégularités commises. Ces personnes n'auront droit qu'à un recours soit pour annulation du titre de propriété établi, soit pour dommages et intérêts conformément à l'article 2 nouveau alinéa 1du décret du 16 décembre 2005, qui dispose : « Toute personne dont les droits ont été lésées par suite d'une immatriculation, n'a pas de recours sur l'immeuble, mais seulement en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol ».

* ⁶⁷ Lire TADJUIDJE (W), La déconcentration de la gestion foncière au Cameroun : une analyse du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005, Mémoire de DEA, Droit Privé, Université de Yaoundé II, février 2008