La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

Paragraphe II : La publicité visant la procédure d'immatriculation

108. La réforme de 2005 a également mis l'accent sur la publicité et, ce en vue de rendre la procédure d'immatriculation rapide. A cet effet, les modalités de la procédure ont été revues et corrigées (A). Toutefois, si cette publicité poursuit un objectif noble, ses modalités engendrent des conséquences (B).

A. Les modalités de publicité

109. Deux modes de publicité ont focalisé l'attention du législateur de 2005. Bien qu'en conservant la publicité par voie d'affichage (1), le législateur a repensé la publicité de l'avis de clôture de bornage dans un bulletin spécialisé (2)

1. La publicité par voie d'affichage

110. Elle se fait au niveau du département. Le Chef du service départemental des affaires foncières publie dans les locaux de ses services, de la Sous-préfecture, du District, de la Mairie et à la chefferie du village concerné un extrait de la réquisition d'immatriculation^61(*) : C'est l'avis au public de la réquisition d'immatriculation. Cet avis a pour but d'informer le public de l'intention du ou des requérants de faire reconnaître leur(s) droit(s) sur une parcelle du terrain du domaine national ; alors il doit :

· Contenir les indications essentielles du terrain concerné à l'instar de la description de l'immeuble ;

· Avoir été affiché pendant au moins un mois avant la descente sur le terrain de la commission consultative.

La publication de la décision convoquant la commission consultative rend publique la date de la descente de celle-ci sur le terrain sollicité en vue d'effectuer les travaux du constat de la mise en valeur. Cette publication permet à toute personne intéressée de pouvoir participer aux dits travaux^62(*).Cette publicité permet également de révéler aux yeux du public toutes les transactions qui se font ou se feront sur le terrain.

2. La publication au bulletin des avis domaniaux et fonciers

111. Dans l'ancienne procédure, l'avis de clôture de bornage était publié au journal officiel spécialisé. La procédure de publication était longue ; le temps que mettaient la parution de ce journal et sa présence sur l'étendue du territoire national, rallongeait la procédure d'immatriculation. Des auteurs, à l'instar du monsieur André TIENTCHEU NJIAKO, ont critiqué cette pratique. L'auteur est allé plus loin en proposant que la publication des avis de clôture de bornage soit faite dans le journal quotidien « Cameroon tribune »^63(*). C'est forcement au regard de nombreuses critiques adressées à l'encontre de ce mode de publicité que le législateur en 2005 a créé un bulletin des avis domaniaux et fonciers. Ce bulletin est publié dans chaque Délégation provinciale des domaines et des affaires foncières sous les soins du Délégué provincial des domaines et des affaires foncières. C'est toujours dans ce bulletin qu'est publié le plan de bornage. Ce plan doit comporter certaines mentions. Par exemple il doit : être timbré ; comporter la superficie, le nom du géomètre ayant procédé au bornage et à la levée topographique, les coordonnées des sommets, les références de la décision fixant la date de travaux de la commission consultative; il doit ressortir les noms de tous les riverains, la mise en valeur, ainsi que le plan de situation de l'immeuble; aussi doit-il revêtir le sceau du Chef du service département du cadastre territorialement compétent^64(*). Ce bulletin est publié en français et en anglais.

112. Un exemple de l'extrait d'un avis de clôture de bornage du départemental du Mfoundi.

« Le public est informé qu'il a été procédé suivant procès verbal clos et arrêté par monsieur NDJANA (Christophe André), géomètre du cadastre, au bornage d'un immeuble non bâti consistant en un terrain de forme irrégulière exploité par M.YONTA (Jean) né le 03 Décembre 1945à Bamenda, domicilié à Yaoundé, d'une contenance de 2 ha 38 a 88ca situé à Nyon III, arrondissement de Yaoundé I, département du Mfoundi.

Ledit terrain est limité :

Au nord, par le terrain de M.OMBEDE (André) ;

Au sud, par le terrain de M.BIDIMA (Clément) ;

A l'est, par la rivière Nsas ;

A L'ouest, par le terrain de M.ATANGANA (Donatien)

Cet immeuble à fait l'objet d'une demande du titre foncier du 31 mars enregistré sous le N°19338 du 31 octobre 1983 visé le 18 novembre 1983 n°15541, volume folio 206 »^65(*).

Nous constatons que cet extrait est conforme aux instructions du Ministre des domaines et des affaires foncières. Cependant, le respect de ces instructions ne semble pas faire l'unanimité. On assiste à des publications des avis de clôture de bornage ne donnant pas toutes les informations nécessaires.

Ainsi dans un extrait du bulletin des avis domaniaux et fonciers pour le centre, on peut lire : 

« le public est informé qu'il a été procédé au bornage d'immatriculation dans le département du Mfoundi pour le compte de Mme EBENDA Marthe épouse YOMO né le 24 Mars 1965 à Yaoundé , d'une contenance de 382 m2 situé à Etoug-Ebe, arrondissement de Yaoundé III »^66(*)

113. Cet extrait montre à suffisance que les instructions du Ministre et l'exigence des dispositions des textes y relatifs ne sont pas respectées et par conséquent les informations, que fournit ce bulletin, ne donnent pas la situation juridique exacte de l'immeuble. Il est temps, soit pour le législateur, soit pour le Ministre chargé des affaires foncières d'imposer à chaque Délégation provinciale de respecter la loi, c'est-à-dire que l'avis publié doit contenir toutes les informations exigées par la loi.

114. Notre objectif ici, était de montrer en quoi la création d'un bulletin provincial des avis domaniaux et fonciers contribue à la célérité de la procédure. On peut dire que la suppression de la publication des avis de clôture de bornage au journal officiel ; supprime par conséquent le temps que prenait ce journal pour sa parution sur l'ensemble du territoire national. La création du bulletin va favoriser sa parution dans l'espace et dans le temps. Par exemple si le bulletin est publié le premier de chaque mois, il y'aurait de forte probabilité qu'il se retrouve dans l'intervalle d'une semaine sur l'ensemble des localités de la province ; contrairement au Journal Officiel qui mettait des mois. La distribution de ce bulletin peut être rapide dans une province et lente dans une autre, selon que les voies de communication sont enclavées ou désenclavées, selon que les moyens techniques à l'instar des véhicules soient suffisants et disponibles.. Bref, la contribution de la création du bulletin à la célérité de la procédure pourrait également se justifier dans les effets de la procédure.

* ⁶¹ Art 13 nouveau du décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 op. cit.

* ⁶² cf. instruction N°000008/Y.18/MINDAF/D310 du 29 décembre 2005 op. cit.

* ⁶³ TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits réels et domaine national au Cameroun, op. cit. p 292

* ⁶⁴ cf. instruction N°000008/Y.18/MINDAF/D310 du 29 décembre 2005 op.cit.

* ⁶⁵ Extrait du journal officiel de janvier 1984.

* ⁶⁶ Extrait du bulletin provincial des avis domaniaux du centre, 2°année N°8 du 1 septembre 2007.