La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre( Télécharger le fichier original )par Simplice GOUAMBE Université de yaoundé II-SOA - DEA droit privé 2006 |
CHAPITRE I : UNE PROCEDURE D'IMMATRICULATION SIMPLIFIEE23. Tout candidat à la procédure d'immatriculation doit constituer un dossier comprenant : une demande en quatre exemplaires dont l'original est timbré, indiquant son état civil, le nom sous lequel l'immeuble doit être immatriculé ; la description de l'immeuble c'est-à-dire sa situation, sa superficie, la nature de l'occupation ou de l'exploitation, l'estimation de sa valeur, indications des charges qui le grève. La demande doit être signée du candidat20(*). 24. Le décret dont nous avons l'étude innove en ce sens que le souci du législateur est de rapprocher l'administration des affaires foncières de ses administrés. Ainsi le législateur a opté pour la simplification de la procédure. Cette simplification passe premièrement par la décentralisation de la procédure et la déconcentration des compétences (Section I), deuxièmement par l'allégement du processus de règlement des oppositions et des demandes d'inscription (Section II). SECTION I : LA DECENTRALISATION DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION ET LA DECONCENTRATION DES COMPETENCES25. Depuis l'institution du régime foncier de l'immatriculation au Cameroun, la procédure est restée complexe jusqu'en 2005. Le dossier d'immatriculation faisait une longue navette entre le Ministère en charge des affaires foncières et ses services déconcentrés. La décision finale d'immatriculation d'un terrain était prise par le Directeur des domaines conformément aux dispositions du décret N°76/165 du 27 avril 1976. Ce dernier était saturé par des dossiers venant de toutes les provinces. L'instruction de tous ces dossiers prenait suffisamment du temps ; certains dossiers se perdaient et d'autres étaient tombés aux oubliettes. C'est l'une des raisons qui a conduit le législateur à dessaisir le Directeur des domaines pour confier la gestion de la procédure d'immatriculation aux structures et services décentralisés du Ministère des domaines et des affaires foncières. Le décret décentralise la procédure d'immatriculation (Paragraphe I) et précise par la même occasion les autorités qui auront la charge d'y conduire (Paragraphe II). Paragraphe I : La décentralisation de la procédure d'immatriculation directe26. La décentralisation peut être définie comme un mode d'aménagement des structures de l'administration dans laquelle, la personnalité juridique ayant été reconnue à des communautés d'intérêts ou à des activités de service public, le pouvoir de décision est exercé par ces organes agissant librement sous un contrôle de simple légalité21(*). Il existe deux types de décentralisation : la décentralisation territoriale ou horizontale et la décentralisation technique ou verticale22(*) . Nous retenons dans le cadre de notre étude la décentralisation verticale. C'est elle que le législateur aurait choisie pour régir la procédure d'immatriculation. Ainsi la décentralisation passe par la provincialisation de la procédure (A) et la création de la conservation foncière au niveau des départements (B) * 20 Art 11 nouveau du décret N°2005/481 portant conditions d'obtention du titre foncier. * 21 CORNU (G), Vocabulaire juridique, PUF ,14eéd paris 2003. * 22 Voir BINYOUM (J), cours des institutions administratives, Université de Yaoundé II, année académique 2001 -2002. |
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