La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

A. La provincialisation de la procédure 

27. Le but du régime foncier de l'immatriculation est d'assurer une meilleure mobilisation de la propriété foncière en conférant aux particuliers une plus grande sécurité dans les transactions immobilières ou foncières^23(*). Le législateur de 2005 a rapproché l'accession à la propriété foncière plus proche de la population. Ainsi, la procédure se déroule principalement au niveau de chaque province. A ce stade, deux étapes la ponctuent (1). Toutefois, dans certaines circonstances, la procédure peut traverser la frontière des provinces (2).

1. Les étapes de la procédure d'immatriculation directe

28. La procédure se déroule à l'intérieur de chaque province et en deux étapes : La première étape se situe au niveau du département (a) et la seconde se déroule au niveau du chef-lieu de province (b).

a. L'étape départementale de la procédure

29. Elle commence par l'introduction de la réquisition d'immatriculation auprès du Sous-préfet ou du Chef de District territorialement compétent. Ce dernier, dès réception, dispose d'un délai de huit jours pour transmettre l'ensemble du dossier à la Délégation départementale des affaires foncières^24(*). Le Délégué publie par le truchement du chef de service départemental des affaires foncières, un extrait de la réquisition d'immatriculation dans les locaux de ses services, de la Sous-préfecture, du District, de la Mairie et à la chefferie du village concerné^25(*). Le Sous-préfet ou le Chef de District fixe la date de constat d'occupation ou d'exploitation effective en collaboration avec le Chef de service départemental des affaires foncières, qu'il préside. Il faut signaler que conformément à l'instruction N°000008/Y.18/MINDAF/ D310 du 29 décembre 2005, les travaux de la commission consultative doivent être présidés par le Sous-préfet ou le Chef de District et non par un quelconque représentant.^26(*) Nous nous trouvons dans la phase administrative de l'instruction du dossier d'immatriculation puisqu'on n'examine pas au fond la réquisition.

30. Cependant, la suite de l'instruction du dossier d'immatriculation sera marquée par la phase technique. Elle commence au moment de la descente de la commission consultative sur le terrain ; elle est principalement menée par le géomètre en collaboration avec les membres de la commission consultative et des riverains. Le géomètre, effectuant les travaux, doit être assermenté auprès du cadastre ; c'est-à-dire qu'il doit être membre de l'ordre national des géomètres du Cameroun^27(*). Lorsque la commission certifie l'occupation ou l'exploitation effective, le géomètre procède au bornage. Il peut arriver que le bornage ne se fasse pas totalement le même jour ; dans ce cas le président de la commission consultative va désigner un comité ad hoc qui continuera le bornage jusqu'à son achèvement^28(*).

31. Il se pose alors la question du temps que doit mettre ce comité pour achever le bornage. Le texte est muet à ce sujet. Il faut recourir à la diligence du président de la commission pour fixer un délai raisonnable. Lequel délai devrait, à notre avis, être compris entre le temps qu'un dossier doit mettre dans ses services pour être transmis à la Délégation départementale des affaires foncières ; c'est-à-dire huit jours. En tout cas, il est souhaitable que le législateur revoie cette disposition afin d'en fixer un délai.

32. Le géomètre, au terme de l'opération de bornage, dresse un procès-verbal et un plan de bornage. Le plan de bornage doit porter uniquement sa signature tandis que le procès-verbal doit être signé par le géomètre, le président de la commission consultative, le chef du village concerné, le Chef du service départemental des affaires foncières et les riverains.

33. Le plan de bornage doit indiquer la superficie, le nom du géomètre ayant effectué les travaux de bornage, les dates de bornage et de levée topographique, les coordonnées des sommets, les références de la décision fixant la date des travaux de la commission consultative. Le plan doit aussi ressortir les noms des riverains, le plan de situation de l'immeuble^29(*). L'absence de signature du géomètre entraîne nullité du plan de bornage.

34. Le procès-verbal de bornage doit contenir sous peine de nullité, mention des noms et prénoms des participants ; mention des mises en valeur et de leurs auteurs ; mention de la description des limites reconnues et de la longueur des cotés. En plus, chaque sommet du polygone formé par l'immeuble est désigné par un numéro ; le plan est par la suite rattaché aux points de triangulation ou de polygonisation^30(*). Une fois la phase technique de l'instruction du dossier achevée, le dossier est transmis au Délégué provincial des affaires foncières pour suite de procédure.

* ²³ MANDESSI BELL (E), Le droit foncier au cameroun. Aspects théoriques et pratiques, ouvrage dactylographié Tome I, p 24.

* ²⁴ Art 12 nouveau du décret n°2005/481 du 16 décembre 2005.

* ²⁵ Art 13 nouveau du même décret.

* ²⁶ Instruction N°000008/Y.18/MINDAF/D310 Du 29 décembre 2005 relative à la nouvelle procédure de visa des dossiers de demande de titre foncier par voie d'immatriculation directe.

* ²⁷ Art 13 nouveau al 6 du décret de 2005.

* ²⁸ Art 13 nouveau al 7.

* ²⁹ cf. Instruction N°000008/Y.18/MINDAF  op. cit.

* ³⁰ Art 14 nouveau du décret N°2005/81 du 16 décembre 2005.