La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

2. Les irrégularités commises par le requérant

218. Le requérant peut fausser le cours de la procédure en procédant à des manoeuvres dilatoires, frauduleuses et dolosives. Par exemple, le requérant ne donne pas toutes les informations nécessaires dans sa réquisition d'immatriculation. Lorsque ces manoeuvres sont constatées, la procédure s'arrête et si le titre foncier était délivré, il pourra faire l'objet d'un anéantissement de son effet soit par retrait ou annulation du titre foncier établi. Aux termes de l'article 2 nouveau alinéa 5 du décret N°2005/481 du 16 décembre 2005 « le retrait du titre foncier prévu à l'alinéa 3 du présent article ne peut, sauf cas de fraude du bénéficiaire intervenir que dans le délai du recours contentieux ».

219. Les manoeuvres frauduleuses sont perpétrées chaque fois qu'un sujet de droit parvient à se soustraire à l'exigence d'une règle de loi par l'emploi à ses fins des moyens efficaces. Il est généralement constaté que lorsque l'opération de bornage a été effectuée par le géomètre, le procès-verbal et le plan établi, le requérant procède ultérieurement au déterrement des bornes aux fins d'agrandir la superficie de son terrain. Lorsque les riverains se rendent compte de ce comportement déloyal, ils s'adressent généralement au Sous-préfet ou au Chef de District pour qu'il commette le géomètre ayant effectué les opérations de bornage et un comité ad hoc de supervision à rectifier les limites du terrain. D'autres s'adressent directement à la juridiction civile pour atteinte à la propriété privée ; lorsqu `ils n'ont pas trouvé un terrain d'entente.

220. Il arrive que le requérant ayant qualité pour demander l'immatriculation, dissimile cette déchéance. A cet effet, la chambre administrative de la Cour Suprême dans une espèce a décidé qu'il y'a fraude  lorsque le gérant d'une société commerciale fait immatriculer en son nom, un terrain acquis par ladite société^121(*) ; ou lorsque un mandataire, portant le même patronyme que son mandant, fait immatriculer un terrain en son nom^122(*).

B. Les effets des irrégularités

221. Dans le contexte socio économique et politique du Cameroun, une erreur ou une manipulation tant de la part des responsables en charge de la procédure d'immatriculation que de la part des usagers, peut entraîner des conséquences fâcheuses. Ces conséquences peuvent se faire ressentir sur l'ensemble de la procédure d'immatriculation elle-même (1) ou entraîner des tensions entre les usagers (2).

* ¹²¹ CS/CA jgt N°61 du 27 mars 1997 Société Africaine Commerciale de Diffusion contre Etat du Cameroun.

* ¹²² CS/CA jgt N°74 du 28 septembre 2000 succession NDEFO MBEWOU contre Etat du Cameroun (MINUH).