La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

B. La nécessité de prendre en compte les modes locaux d'accession à la propriété proprement dite

248. Contrairement au terme « coutumier » qui est dans certains vocables, péjoratif, nous préférons à sa place le terme « local ». Le choix de ce terme permet, d'éviter une étude de la multitude de coutumes. Nous savons qu'à chaque coutume correspond un mode particulier d'accession à la propriété foncière. Loin d'étudier toutes les coutumes camerounaises, notre travail consistera précisément à essayer d'identifier une procédure d'accession à la propriété qui se rapproche des pratiques locales, mais qui est différent de l'immatriculation.

249. Des auteurs ont suggéré qu'à coté de l'immatriculation, soit instituée la procédure de l'usucapion^128(*). Mais notre objectif n'est pas de revenir sur la notion de l'usucapion mais tout simplement à explorer un nouveau domaine. Il parait donc nécessaire de prévoir d'autres modalités d'accession à la propriété foncière que celles de l'immatriculation^130(*) et de l'usucapion. D'où la prise en compte des modes locaux d'acquisition de la propriété. Pour ce, il sied de donner les fondements (A) et le mécanisme d'une telle institution.

1. Les fondements

250. Plusieurs raisons peuvent fonder la prise en compte des modes locaux d'accession à la propriété foncière. Ces raisons sont d'ordre politique, juridique et social.

Le fondement juridique réside dans l'insuccès du système de l'immatriculation. Les interventions juridiques qui se sont succédés au lendemain des indépendances ont laissé l'essentiel des populations rurales dans une situation de flou juridique, sinon de précarité, voire d'illégalité. Les textes régissant l'immatriculation n'ont pas, jusqu'à nos jours, pris en compte la façon locale de devenir propriétaire d'un terrain.

Les fondements politiques reposent sur deux éléments ou raisons fondamentales. Premièrement, l'option de la maîtrise étatique de la terre au nom du développement ayant clairement échoué et le principe même d'une gestion étatique par une législation imposée d'en haut paraissent disqualifié^131(*). Deuxièmement, le point d'appui de la nécessité de prise en compte du foncier rural, c'est le système de la décentralisation. De nos jours, la décentralisation administrative se fait ressentir au niveau des affaires foncières et plus particulièrement sur la procédure d'immatriculation directe instaurée par le décret de 2005. Cependant cette décentralisation se fait avec des règles définies d'en haut et qui sont loin de la réalité sur le terrain. Le législateur doit, à notre avis, donner les cannevas aux collectivités décentralisées et leurs laisser les soins d'en définir le contenu. A l'issue de cette définition, l'on peut tirer alors des conclusions et trouver une procédure d'accession à la propriété foncière propre aux collectivités locales.

Enfin, la configuration et la stratification de la population camerounaise militent pour une législation foncière rurale, précisant les modes locaux d'accession à la propriété. Au Cameroun, la population est majoritairement constituée des paysans et des pauvres. Il serait donc absurde de vouloir traiter les deux couches de la même manière.

251. Si jusqu'aujourd'hui, la loi ne reconnaît pas officiellement le système foncier local ou coutumier, il reste cependant vrai que dans la pratique ce dernier se développe à une vitesse exponentielle et concurrence le système foncier légal. Bref, ces différents systèmes de norme et pratiques d'affectation de droit foncier se surimposent les uns aux autres sans que l'un puisse complètement s'imposer.

Alors avec tout ceci, comment envisager une politique foncière qui puisse articuler droit positif et pratiques locales, sans évacuer la réalité du pluralisme des normes, et si possible, de manière économiquement efficace, socialement équitable et politiquement acceptable.

* ^{128 129} Pour la compréhension de l'usucapion, lire POUGOUE (PG), op cit, TIENTCHEU NJIAKO (A), Droits réels et domaine national au Cameroun, op cit.

* ¹³⁰ ROCHEGUDE (A), Foncier et décentralisation. Réconcilier la légalité et la légitimité des pouvoirs domaniaux et fonciers, in Cahiers d'Anthropologie du Droit, 2002, pp 15-43. Mise en ligne http/www.foncier-developpement.org/analyses-et-débats.

* ¹³¹ Lire CHAUVEAU (J.P) et LAVIGNE-DELVILLE (Ph) Quelles politiques foncières intermédiaires en Afrique rurale francophone. Article mis en ligne sur le site www.foncier-developpement.org/analyses-et-debats