La procédure d'immatriculation des terrains en droit camerounais selon le decret n?°2005/481 du 16 decembre

2. Le Conservateur foncier

64. L'institution de la conservation foncière au niveau du département contribue largement dans le processus de purge des oppositions et des demandes d'inscription. A la différence du Sous-préfet ou du Chef de District, le Conservateur foncier n'est compétent que pour les oppositions et les demandes d'inscription formulées après la tenue de la commission consultative, c'est-à-dire lorsque le constat d'occupation ou d'exploitation a déjà été fait. Il reçoit également les oppositions non examinées le jour du constat d'occupation. Lorsqu'il les reçoit, il les consigne dans l'ordre d'arrivée dans un registre spécial appelé registre des oppositions et des demandes d'inscription. Le rôle que joue aujourd'hui le Conservateur était les fonctions autrefois exercées par le Chef du service provincial des domaines conformément aux dispositions du décret N°75/165 du 25 avril 1976.

B. Les autorités départementales compétentes pour régler les oppositions et les demandes d'inscription

65. Deux autorités sont également compétentes pour régler les oppositions et les demandes d'inscription au niveau du département : l'une est une autorité para publique ? dotée de ce pouvoir depuis 1976, il s'agit de la commission consultative (1) ; l'autre, de par son rôle, joue et favorise le règlement de ces incidents : il s'agit du Conservateur foncier (2).

1. L'autorité para- administrative : la commission consultative

66. La commission examine les oppositions et les demandes d'inscription reçues avant et pendant les travaux du constat d'occupation ou d'exploitation. Le législateur a donné compétence à celle-ci parce que la procédure est essentiellement administrative et le législateur a voulu dessaisir le juge judiciaire de tout dossier relatif à l'immatriculation. L'étude de son organisation et de son fonctionnement mérite d'être précisée (a) avant de montrer son mécanisme de règlement desdits incidents (b).

a -L'organisation et les attributions de la commission consultative.

67. Conformément à l'article 12 du décret N°76/166 du 25 avril 1976^43(*), la commission consultative comprend :

· le Sous-préfet ou Chef de district, président ;

· un représentant du service des domaines^44(*), secrétaire ;

· un représentant du service du cadastre ;

· un représentant du Ministère dont la compétence a un rapport avec le projet ;

· un représentant du service de l'urbanisme si le projet est urbain ;

· le chef et deux notables du village ou de la collectivité où se trouve le terrain.

Au regard de ce qui précède, la commission consultative doit être composée en principe de huit membres. Le nombre des membres ne doit jamais excéder huit et il ne doit pas normalement être en deçà de six.

68. Par ailleurs, les attributions de la commission consultative en matière de procédure d'immatriculation sont triples :

D'abord, elle constate la mise en valeur des terrains et émet un avis motivé sur les demandes d'attribution des terrains ;

Ensuite, en cas d'occupation ou d'exploitation effective, elle fait procéder aux opérations de bornage de l'immeuble par un géomètre assermenté du service de cadastre et ce en présence des riverains ;

Enfin, à l'issue du bornage, un plan et un procès sont dressés et signés.

* ⁴³ Décret N°76/166 du 25 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national

* ⁴⁴ Il s'agit aujourd'hui du représentant du service des affaires foncières