Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

• EPIGRAPHE
  
• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
  
• RESUME
  
• ABSTRACT
  
• TABLE DES MATIERES
  
• CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR LA
  
• INTRODUCTION
  
  • I. HYPOTHESES
    
  • II. INTERET DU SUJET
    
  • III. DELIMITATION DU SUJET
    
• CHAPITRE I. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE
  
  • I.1. LE CONCEPT METHODE
    
    • I.1.1. Définition
      
    • I.1.2. Pertinence de la méthode
      
  • I.2. DIFFERENTES METHODES UTILISEES
    
    • I.2.1. La Dogmatique Juridique (Interprétation Juridique)
      
    • I.2.2. La Sociologie Juridique
      
    • I.2.3. La Dialectique
      
  • I.3. Les Techniques De Recherche
    
    • I.3.1. La Technique Documentaire
      
    • I.3.2. La Technique Historique
      
    • I.3.3. La technique D'interview Et D'enquête
      
    • I.3.4. Méthodologie De Recherche Sur Terrain
      
    • I.3.5. L'analyse Des Données
      
• CHAPITRE II. GENERALITES SUR LES MARCHES PUBLICS EN RDC
  
  • II.1. CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE
    
    • II.1.1. Définition
      
    • II.1.2. Situation Juridique Des Marches Publics Avant La Reforme
      
    • II.1.3. La Reforme Des Marches Publics
      
      • II.1.3.1. Le champ d'application
        
      • II.1.3.2. Les Modifications Institutionnelles
        
      • II.1.3.3. Les modifications procédurales
        
  • II.2. LA PASSATION DES MARCHES
    
    • II.2.1. Types Et Seuils De Marches Publics
      
    • II.2.2. Les Différentes Procédures
      
      • II.2.2.1. L'appel D'offres
        
      • II.2.2.2. Le Marche de gré à gré (Entente Directe)
        
      • II.2.2.3. Marches Spéciaux Et Délégation Des Services
        
    • II.2.3. Déroulement de La Procédure
      
      • II.2.3.1. Préparation des marchés
        
      • II.2.3.2. Acquisition Des Documents D'appel D'offres
        
      • II.2.3.3. Dépôt et ouverture des Plis
        
      • II.2.3.4. Analyse des offres
        
      • II.2.3.5. Attribution du marché
        
  • II.3. Les Principes Fondamentaux
    
    • II.3.1. La Liberté d'accès à la commande publique
      
    • II.3.2. L'égalité de traitement des candidats et des soumissionnaires
      
    • II.3.3. La Transparence
      
    • II.3.4. L'efficacité Et L'efficience Des Procédures
      
  • III.1. RISQUES DE CORRUPTION LORS DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES
    
    • III.1.1. En amont de la soumission
      
    • III.1.2. Pendant La Soumission
      
    • III.1.3. Âpres La Soumission
      
  • III.2. TYPOLOGIE DES PRATIQUES FRAUDULEUSES
    
    • III.2.1. Pratiques frauduleuses dans le chef des PRM
      
      • 1. Au niveau de la planification des marchés
        
      • 2. De la violation des règles de publicité et de transparence
        
      • 3. Le cas de conflit d'intérêt
        
      • 4. L'usurpation de qualité
        
      • 5. La violation des règles de l'égalité
        
      • 6. Cas de marchés à consultation restreinte biaisée
        
      • 7. La fausse correction d'erreur ou de redressement
        
      • 8. Le trafic d'influence
        
      • 9. La faiblesse au niveau de la transparence de certaines procédures
        
      • 10. Recours abusif à la procédure de régularisation
        
      • 11. Certains cas de connivence
        
      • 12. La substitution ou même modification d'offre entre la séance d'ouverture et l'analyse ou en cours d'analyse
        
      • 1. L'Entente entre soumissionnaires
        
      • 2. La pratique des prix anormalement bas
        
      • 3. La Création des sociétés fictives ou même des sociétés écran.
        
      • 5. Violation de l'obligation de confidentialité
        
      • 6. Fausses déclarations ou fausses pièces à la soumission
        
• CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR
  LA PERTINENCE DE LA SANCTION
  
  • IV.1. PRESENTATION DES RESULTATS
    
    • IV.1.1. Les Caractéristiques Socioprofessionnelles Des Enquêtes
      
    • IV.1.2. Caractéristiques liées à la fraude lors de la passation des marchés publics
      
      • IV.1.2.1. Perception sur la mise en place de la loi n°10/010 du 27 avril 2010
        
    • IV.1.3. Perception sur la connaissance des pratiques frauduleuses
      
    • IV.1.4. Perception sur la connaissance de la corruption
      
    • IV.1.5. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Collusoires
      
    • IV.1.6. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Coercitives
      
    • IV.1.7. Du sort réservé au soumissionnaire et à l'autorité contractante versé à la
      
    • corruption et de la sanction réservé à cette fraude
      
    • IV.1.8. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé dans
      
    • les pratiques frauduleuses et de la sanction réservé à cette fraude
      
    • IV.1.9. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les
      
    • pratiques collusoires et de la sanction réservée à cette fraude
      
    • IV.1.10. Du sort réserve au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les
      
    • pratiques coercitives et de la sanction réservée a cette fraude
      
    • IV.1.11. De la perception sur les connaissances sur les conséquences des pratiques
      
    • frauduleuses.
      
    • IV.1.12. Connaissance sur les raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses
      
    • dans la phase d'attribution des marches publics
      
  • IV.2. PERTINENCE DE LA SANCTION
    
    • IV.2.1. Du point de vu des dispositions pénales
      
    • IV.2.2. Du point de vu des sanctions administratives
      
• CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
  
• BIBLIOGRAPHIE