Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

II.3.3. La Transparence

« La procédure de passation des marchés publics ne doit pas être opaque ou sécrète, les différentes phases de la procédure doivent bannir toute discrimination et donner lieu à une information et à une concurrence loyale entre les divers candidats »(LAJOYE cité par KABEYA MUANA KALALA,2012).

Principe dit également « principe d'ouverture », visant, d'une part, à la promotion de l'accessibilité du public aux documents relatifs aux marchés publics élaborés par les institutions y afférentes et, d'autre part, à l'accroissement de la visibilité du droit des marchés publics par sa simplification ou même sa codification. Ce principe est la création d'un véritable droit subjectif à l'accès et à la publicité des travaux ou documents relatifs aux marchés publics.

Ce principe prône la clarté des procédures permettant aux intéressés à prendre connaissance de toute information relative à la passation, l'exécution et au contrôle des marchés publics.la transparence des procédures de passation des marchés publics est abrégée

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par le triptyque selon lequel le processus de passation des marchés publics doit être visible, compréhensible et prévisible (KABEYA MUANA KALALA, 2012).

Il exige que la publicité des phases de la passation, de l'exécution et du contrôle des marchés publics soit régulièrement et légalement faite. Cette publicité peut être faite au journal officiel, à travers les médias (presse écrite, journal télévisé, etc.), au net et par le canal de tout autre moyen facilitant l'accès à l'information. En outre, il impose la publication des avis rectificatifs ou additifs à ceux antérieurement publiés ou notifiés via les mêmes canaux ou médias des avis originaux. Le manque de publicité entraîne la nullité de la procédure (Art 34 de la LRMP).

II.3.4. L'efficacité Et L'efficience Des Procédures

Ce principe prône la recherche de l'offre économiquement la plus avantageuse, contrairement à l'ancienne loi sur les marchés publics qui recommandait à l'administration d'adjuger le marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière, effectivement la plus basse⁸, la LRMP de 2010 recommande à l'administration d'opérer son choix sur la proposition du soumissionnaire ayant proposé l'offre la plus économiquement avantageuse⁹.

Il est impérieux d'affirmer, à ce stade, que le décryptage de tous ces principes doivent être fait de manière cumulative et non alternative, parce que la mise en oeuvre d'un élément dépend de la pleine application de l'autre (KABEYA MUANA KALALA, 2012)

⁸ Voire l'article 32 de l'Ordonnance-Loi de 1969 relative aux marchés publics

⁹ La loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics en son article 6 point 7 parle du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ;

CHAPITRE III : CONSISTANCE DE PRATIQUES FRAUDULEUSES EN RDC

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Selon le souhait exprimé tant des Ministères que de la Banque mondiale, la transmission progressive des compétences en gestion des projets et en passation des marchés aux ministères, entreprises publiques et les entités décentralisées (provinces) parait être la voie choisie, sans contestation des différents acteurs en la matière (Revues 2008 et 2009 du portefeuille de l'IDA en RDC).

Mais si les marchés publics peuvent être synonymes de contrats importants, ils sont également sujets à la corruption, qui peut nuire au processus d'attribution des marchés et au bien-être social avec comme conséquence l'ébranlement de la confiance de la société envers les dirigeants, les institutions et le monde des affaires lui-même. Si rien n'est fait, il peut aisément s'installer une culture de la corruption qui sera difficile à éradiquer (OCDE, 2007). La corruption dans les marchés publics peut avoir de multiples effets négatifs, se traduisant notamment par des projets qui ne répondent pas aux besoins réels, de ce fait, ils sont d'office inadaptés, voire même dangereux.

Dans le présent chapitre, il sera question de présenter la typologie sur les pratiques frauduleuses les plus courantes dans la phase d'attribution des marchés publics au regard de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 et ses mesures d'application.