III.1.2. Pendant La Soumission
Les principaux risques rencontrés sont
:
- manque d'uniformité des modalités
d'accès des soumissionnaires à l'information au niveau de l'appel
d'offres ;
- insuffisance de la concurrence ou, parfois, soumissions
concertées entraînant des prix injustifiés ;
- existence de conflits d'intérêts
entraînant partialité et corruption au niveau de
l'évaluation et de l'approbation ;
- difficultés d'accès aux documents relatifs
à la procédure d'adjudication dissuadant les soumissionnaires non
retenus de contester la décision.
Les risques constatés au niveau de la soumission sont
présentés dans le tableau ci-dessous
Tableau N°2 : risques de corruption pendant la
soumission
|
Au niveau de la soumission
|
Risques identifiés
|
|
Appel d'offres
|
- Absence d'uniformité dans la manière dont
l'information sur l'offre est communiquée.
- Non publication de l'avis d'appel d'offres.
- Divulgation d'informations sensibles ou non publiques
|
|
- Manque de concurrence ou, parfois, soumissions
concertées entraînant des prix
injustifiés, voire des
pratiques de fixation illicite des prix
|
|
Adjudication
|
Conflits d'intérêts et corruption au niveau de :
|
|
- l'évaluation (établissement de liens avec les
soumissionnaires au fil des années, avantages
personnels tels que cadeaux, emploi annexe ou accessoire, absence d'application
effective du principe du double regard etc.) ;
|
|
- l'approbation : absence de séparation réelle,
dans le
système de délégation de pouvoirs, entre
les instances responsables des aspects financiers, celles chargées des
aspects contractuels et celles en charge des questions relatives au projet.
|
|
Difficultés d'accès aux documents relatifs à
la procédure.
|
Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE.
Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes pratiques pour
l'intégrité et la résistance à la corruption dans
les marchés publics, novembre 200
Commentaire : ce tableau indique de quelle manière les
modalités d'attribution des marchés publics ne sont pas
respectés par les soumissionnaires et bien que cela certains dossiers
passeront quand même à l'étape suivante voire même se
verront attribués les marchés et ce, malgré certaines
insuffisances.
35
III.1.3. Âpres La Soumission
En ce qui concerne la phase située en aval de la
soumission, les risques les plus fréquemment cités sont notamment
:
- le manque de suivi de l'entreprise contractante ;
- l'absence de transparence dans la sélection des
sous-traitants et partenaires ou l'absence de mécanismes garantissant
leur responsabilité ;
- une supervision insuffisante des agents ;
- la séparation insuffisante des tâches
financières, en particulier au niveau du paiement. Le tableau suivant
présente les risques par étape de l'adjudication
Tableau N°3 : risques en aval de la
soumission
|
Étapes situées en aval de la soumission
|
Risques identifiés
|
|
Gestion du contrat
|
- Absence de suivi des réalisations de l'entreprise,
notamment absence de contrôle de la qualité et du
calendrier prévu par la procédure entraînant :
|
|
- des modifications substantielles des stipulations
du contrat pour accorder plus de temps et des tarifs plus
élevés au soumissionnaire ;
|
|
- le remplacement de produits ou l'exécution de
travaux ou lafourniture de services d'une qualité
inférieure à celle prévue par le cahier des charges
|
|
;
|
|
- le vol de nouveaux actifs avant livraison à
l'utilisateur final ou avant inscription au registre des
actifs.
|
|
- Absence de transparence de la sélection des sous-
traitants et partenaires ou absence de mécanisme
garantissant leur responsabilité.
|
|
Ordonnancement et paiement
|
- Insuffisance de la séparation des tâches et/ ou
de
la supervision des agents publics entraînant :
|
|
- faux en écritures comptables et mauvaise
affectation des coûts ou transfert de coûts entre
contrats ;
|
|
- retards dans le paiement des factures, reports de
paiement pour permettre une révision des prix et
augmenter la valeur financière du contrat ;
|
|
- fausse facturation ou double facturation de biens
et services non fournis et facturation de paiements
intermédiaires avant la date à laquelle le soumissionnaire peut y
prétendre.
|
Source : Réponses des pays au questionnaire de l'OCDE.
Débats lors du Colloque de l'OCDE, Inventaire des bonnes pratiques pour
l'intégrité et la résistance à la corruption dans
les marchés publics, novembre 2006
36
| 
