IV.1.3. Perception sur la connaissance des pratiques
frauduleuses
Certains enquêtés interviewés pensent que
les pratiques frauduleuses se caractérisent par le fait qu'une
autorité contractante par le biais de sa SCA favorise un candidat, en
instruisant ou manipulant les membres de la sous-commission (70%). Ainsi fort
de la culture patrimonialiste ambiante, les membres de la SCA rivalisent
d'adresse pour solliciter les entrepreneurs ayant soumissionné à
un appel d'offres. Ils disent que pour l'OCDE, les mauvaises pratiques sont
également observées au cours du processus de sélection de
l'attributaire. C'est le cas des candidats non qualifiés ou non
évalués qui se retrouvent attributaires du marché. Cette
situation peut résulter des diverses défaillances, les
critères de participation peuvent être excessivement
sélectifs, spécifiant des caractéristiques qui ne peuvent
être satisfaites que par quelques entreprises ; des clauses floues ou
ambiguës peuvent également être incluses, ou les
mécanismes de l'appel d'offres peuvent être mal expliqués
dans le cahier des clauses administratives particulières.
D'autres enquêtés interviewés (30%)
attestent que les pratiques frauduleuses sont contraires à la loi
relative aux marchés publics. Ces pratiques disent ils sont contraires
au jeu de la concurrence loyale dans le processus de passation des
marchés afin de favoriser les candidats ou soumissionnaires n'ayant pas
de capacités requises pour exécuter un marché. Ces
pratiques se matérialisent par les actes de tromperie liés
à la mauvaise foi.
IV.1.4. Perception sur la connaissance de la corruption
Si les uns pensent que la corruption est l'action de soudoyer
quelqu'un pour le faire manquer à son devoir (50%), les autres la
définissent comme étant l'abus de pouvoir reçu en
délégation à des fins d'enrichissement personnel. Dans le
cas d'espèce disent-ils (50%), cette définition s'adapte pour
désigner un processus de passation de marchés publics
caractérisés par des collusions entre un fonctionnaire et un
représentant d'une entreprise privée, ou entre au moins deux
entreprises privées pour obtenir des avantages concurrentiels
déloyaux. La corruption se présente sous différentes
formes : pot de vin, extorsion, détournement de fonds, népotisme,
favoritisme et fraude tel que décrit dans l'article 7 du décret
n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel des procédures de la loi
relative aux marchés publics.
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IV.1.5. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques
Collusoires
Différentes définitions furent données
à cette question. Pour les uns, les pratiques collusoires sont
appliquées lorsqu'un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de
services se rend coupable avec des tiers aux fins d'établir des offres
de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au
préjudice de l'autorité tel que le stipule l'article 80, point 1
de la loi n10/010 relative aux marchés publics (60%).
Les autres disent qu'il y a pratiques collusoires lorsque les
parties s'entendent dans un processus de passation des marchés afin
d'atteindre un objectif illicite, notamment en influençant
indûment les actions d'autres parties (40%).
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