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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics. Regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010.

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - ISC - Master 2014
  

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5. La violation des règles de l'égalité

[a pratique de favoriser un soumissionnaire peut découler de la volonté de l'acheteur de préférer une marque déterminée. Souvent il arrive que les autorités ou les responsables d'une entreprise donnent leur intention sur la marque à acheter. Bien que cette exigence puisse parfois découler d'une saine intention, c'est-à-dire, disposé d'une marchandise performante et dont les qualités ont été éprouvées par l'expérience (l'exemple des Kits électoraux), elle constitue une voie vers la fraude. Elle pousse à la connivence.

En conséquence, la concurrence sensée permettre de choisir parmi les meilleurs, de pousser au gain qualitatif et au gain de compétitive est biaisée.

6. Cas de marchés à consultation restreinte biaisée

[a PRM constitue une liste restreinte avec des candidatures fantômes ou jugés non conformes. Soit les candidats se retrouvant sur la liste n'existent pas, soit encore qu'ils existent mais sont choisis parce qu'ils ne peuvent justement pas faire le poids. Cette pratique est courante en matière de recrutement des consultants individuels ou des cabinets et des

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acquisitions des fournitures. Dans le cadre de la passation des marchés des consultants, la PRM peut constituer une liste restreinte déséquilibrée en défaveur de meilleurs candidats.

Le cas où l'on doit recruter un cabinet de consultance, il peut arriver que le responsable de la passation des marchés place la barre de la qualification technique assez bas pour permettre au cabinet de moindre envergure d'être qualifié pour l'analyse financière, sachant que ce cabinet a beaucoup de chance de présenter un moindre coût compte tenu de la différence de la qualité, des charges supportées et de l'habituel niveau de facturation des cabinets internationaux.

Aussi, l'insertion des cabinets de réputation internationale à des fins crédibilasatrices du processus de passation est un biais de manière subtile. Lorsque le responsable de marché propose un candidat à qui il donne des indications au concerné sur les documents constitutifs du dossier, le format exigé et la manière d'établir le C.V. Kabeya M K, selon les témoignages reçus, affirme qu'en RDC deux pratiques sont souvent mises en oeuvre : (i) cas où les factures pro forma sont carrément monnayées par les autres entreprises ou données en reconnaissance des services rendus ou à rendre et (ii) au cas où les autres factures ou offres proviennent des sociétés inexistantes : celui qui exécute le montage du marché établit des offres sur entête différentes.

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