2. De la violation des règles de
publicité et de transparence
La publicité est une caractéristique très
importante dans la passation des marchés publics. Bien souvent, elle
constitue une des pratiques des fraudes la plus courante qui peuvent prendre
certaines formes non cumulatives :
- Une fausse publicité faite dans un journal. Le
journal étant payé pour procéder à l'insertion dans
une de ses éditions mais l'organisateur de l'adjudication rachète
tous les exemplaires de ladite édition. En conséquence une copie
du journal existe bien dans le dossier du marché, mais la
publicité n'a pas été faite.
- La publicité étant effective, mais le dossier
d'appel d'offres ou le cahier des charges n'est pas mis à la disposition
de candidats soumissionnaires. Le service auquel l'avis d'appel d'offre est
renvoyé pour l'achat du document ne fonctionne pas ou les agents y sont
toujours absents.
- La publicité peut être effective et le document
vendu, mais le jour du dépôt des offres, le service
concerné ne fonctionne pas délibérément. Le
soumissionnaire qui n'est pas dans le montage ne pourra jamais déposer
son offre.
- Les soumissions sont ouvertes frauduleusement avant la
séance officielle d'ouverture des plis en vue de permettre la
modification des offres des soumissionnaires que la commission veut favoriser.
Il s'agit en fait des cas grossiers de faux en écritures. Aussi, selon
R.B. ; (Kaolack, 2001), il arrive que le délai de limite de
réception des offres soit inférieur au nombre des jours
réglementaires pour qu'aucune entreprise ne puisse préparer
convenablement son offre.
- La publicité de pure forme. Bien souvent pour
favoriser certains clients, on insert volontairement l'avis d'offre dans les
journaux ou les revues qui ne sont généralement lues. Bien des
fois selon D.S. (Parakou, 2000), pour certaines offres au Bénin, il
arrive souvent que l'on crée certaines rubriques pour l'obtention de
certains documents qui prendrait plusieurs mois alors que l'offre ne peut
dépasser 20 jours.
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3. Le cas de conflit d'intérêt
Il arrive souvent que le soumissionnaire des marchés
publics (entrepreneurs, fournisseurs ou prestataire de services de
l'Administration) soit en même temps fonctionnaire, soit par le biais
d'une société écran, soit par le biais d'un membre de
famille ou d'amis.
Une autre variante est la création par les agents des
autorités contractantes des entreprises de sous-traitance ou des
fournisseurs des titulaires des marchés. Cette pratique se rencontre
dans les entreprises publiques. En fait, il s'agit d'une sous-traitante
forcée.
4. L'usurpation de qualité
Bien des cas des fraudes se manifestent par l'usurpation de
qualité où certains emprunts se font au nom d'autres entreprises
ou à l'usurpation de la dénomination d'autres entreprises ou
d'autres sociétés. Les administrateurs de la
société dont la dénomination a été
usurpée s'en rendent compte à l'occasion d'une convocation en
justice pour justifier l'avance reçue. Cette pratique se fait
généralement en connivence avec certains cadres ou agents de
l'entreprise considérée.
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