II.2. LA PASSATION DES MARCHES
II.2.1. Types Et Seuils De Marches Publics
Selon la LRMP, le processus de passation des marchés
publics renferme quatre types de marchés, à savoir : les
marchés de travaux qui ont pour objet la réalisation de tous
travaux de bâtiment ou de génie civil ou la réfection
d'ouvrages de toute nature (Art 8 de la LRMP).Les marchés de fourniture
regorgent l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la
location-vente de produits ou matériels (Art 9 de la LRMP). Les
marchés de services ont, pour objet la réalisation des
prestations qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux, ni de
fourniture (Art 10 de la LRMP)1. Les marchés de prestations
intellectuelles, quant à eux, ont pour objet des prestations à
caractère principalement intellectuel. Ils incluent notamment les
contrats de maîtrise d'ouvrage déléguée, les
contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise
d'oeuvre et les services d'assistance technique ainsi que les marchés de
prestation, d'études et de maîtrise d'oeuvre qui comportent, le
cas échéant, des obligations spécifiques liées
à la notion de propriété intellectuelle (Art 11 de la
LRMP). Il est important de signifier ici que tous ces marchés sont
effectués au bénéfice d'une Autorité
Contractante2.
Les seuils des marchés publics sont fixés par un
décret délibéré en conseil des ministres de la
manière suivante :
1 Le marché de service a pour objet
l'acquisition par le Maitre d'ouvrage des services pouvant être fournis
sans spécification technique ; il parle notamment des prestations de
transport, d'entretien et de maintenance des équipements, des
installations et de matériels, de nettoyage, de gardiennage des locaux
administratifs et de jardinage.
2 L'Autorité Contractante est une personne
morale de droit public ou personne morale de droit privé ou son
délégué chargée de définir les projets
publics sous sa responsabilité, de les préparer et d'en planifier
la réalisation suivant la procédure d'attribution des
marchés publics , d'en suivre et d `en contrôler
l'exécution, Art. 5 de la LRMP.
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Appel d'Offres International3 :
pour les marchés publics d`un montant estimé égal
ou supérieur aux seuils suivants :
- Marché des travaux : 8.000.000.000 FC ;
- Marché des fournitures et services courants :
500.000.000 FC ;
- Marché des prestations intellectuelles et
délégation de service public :250.000.000 FC
· Appel d'Offres National4 :
pour les marchés publics et d'un montant estimé
égal ou supérieur aux seuils suivants :
-Marché des travaux, des fournitures et services courants
: 50.000.000 FC ;
- Marché de prestations intellectuelles et de
délégations de service public : 20.000.000 FC ;
- Les marchés en dessous des seuils sont
passés conformément aux dispositions de l'article 38 de
la LRMP, une mise en concurrence d'au moins trois fournisseurs ou
prestataires5 : pour les marchés publics et
de délégation de service public d'un montant estimé
égal ou supérieur aux seuils suivants :
- Marchés de travaux, de fournitures et services courants
: 50.000.000 FC ;
- Marchés de prestations intellectuelles et de
délégations de service public : 20.000.000 FC.
Nous précisons ici qu'au niveau des provinces,
chacune d'elles indique les seuils qui doivent être
appliqués dans sa juridiction.
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