CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION
SUR LA
PERTINENCE DE LA SANCTION 45
IV.1. PRESENTATION DES RESULTATS 45
IV.1.1. Les Caractéristiques Socioprofessionnelles Des
Enquêtes 45
IV.1.2. Caractéristiques liées à la fraude
lors de la passation des marchés publics 47
IV.1.2.1. Perception sur la mise en place de la loi
n°10/010 du 27 avril 2010 47
IV.1.3. Perception sur la connaissance des pratiques
frauduleuses 49
IV.1.4. Perception sur la connaissance de la corruption 49
IV.1.5. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Collusoires
50
IV.1.6. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Coercitives
50
IV.1.7. Du sort réservé au soumissionnaire et
à l'autorité contractante versé à la
corruption et de la sanction réservé à
cette fraude 51
IV.1.8. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante versé dans les
pratiques frauduleuses et de la sanction réservé
à cette fraude 52
IV.1.9. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante dans les
pratiques collusoires et de la sanction réservée
à cette fraude 52
IV.1.10. Du sort réserve au soumissionnaire ou à
l'autorité contractante dans les
pratiques coercitives et de la sanction réservée a
cette fraude 53
IV.1.11. De la perception sur les connaissances sur les
conséquences des pratiques
frauduleuses. 53
IV.1.12. Connaissance sur les raisons qui concourent aux
pratiques frauduleuses dans la
phase d'attribution des marches publics 54
IV.2. PERTINENCE DE LA SANCTION 55
IV.2.1. Du point de vu des dispositions pénales 56
IV.2.2. Du point de vu des sanctions administratives 58
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS 60
BIBLIOGRAPHIE 63
INTRODUCTION
1
Dans cette partie introductive, nous allons procéder
à l'analyse de la problématique soulevée à
l'intitulé de notre travail, les hypothèses consécutives
à cette problématique, l'intérêt du sujet ainsi que
sa délimitation.
PROBLEMATIQUE
Les marchés publics occupent une place importante dans
le budget de l'Etat. Il ne devrait être qu'un ensemble de règles
techniques, éventuellement encadrées par des principes
directeurs, structurés de manière rigoureuse qu'il faudrait
respecter scrupuleusement. En cela, les enjeux essentiels et les
difficultés concrètes se situeraient au moment de l'attribution,
l'exécution du contrat, de la réalisation par le cocontractant de
ses obligations contractuelles. Il n'en est rien. Le droit des marchés
publics se trouve déformé par la permanence de ce paradoxe :
c'est au moment de la passation que se cristallisent les principales
difficultés juridiques, que se trouvent les astuces de
l'ingénierie juridique, que se multiplient les calculs
stratégiques (RIBOT, C, 2007).
En République Démocratique du Congo,
l'Ordonnance-loi n° 69-054 du 5 décembre 1969 et ses mesures
d'exécution ont constitué pendant longtemps le cadre juridique du
système de passation des marchés. Au fil du temps, cette
disposition juridique a manifesté beaucoup de faiblesses notamment,
l'inadaptation des procédures, le manque d'efficacité et
d'efficience dans les procédures et autres insuffisances qui ne
favorisaient pas la transparence dans la passation des marchés (KABEYA
MUANA KALALA, 2012).
Les faits, sus évoqués, furent à la base
de la mise en place, par le législateur Congolais, d'une nouvelle loi
adaptée aux principes, règles et procédures
inspirées de standard international en matière des marchés
publics, la loi n° 10/010 du 27 avril 2010 ainsi que tous les autres
textes portant mesures d'application dans ce domaine. Cette nouvelle loi a mis
en place un nouveau système de passation des marchés, ceci dans
le but de règlementer le secteur des marchés publics afin de
réduire tant soit peu, la corruption, les pratiques frauduleuses, les
pratiques collusoires et les pratiques coercitives dans les marchés
publics, héritage de l'ancien système sous l'empire de
l'Ordonnance-Loi précitée.
2
Par ailleurs, compte tenu du fait que l'intérêt
de l'administration est de conclure le marché sous des conditions les
plus économiquement avantageuses possibles, elle se doit de respecter
les principes fondamentaux relatifs aux marchés publics, lesquels lui
permettront non seulement d'accroître le nombre des soumissionnaires mais
aussi de ne pas aller à l'encontre des principes fondamentaux des
marchés publics que sont l'égalité de traitement des
candidats, la liberté d'accès à la commande, la
transparence et l'efficacité. Cependant, la procédure de
gré à gré et la préférence nationale et
régionale sont des éléments qui atténuent lesdits
principes fondamentaux en mettant un peu en mal l'égalité de
traitement des candidats et la transparence dans la passation des
marchés publics (DURVIAUX, 2009 ; KABANGE, 2007 ; VUNDUAWE, 2007).
De ce fait, il faut créer des garde-fous qui permettent
à ce que les actes de l'autorité contractante ne se versent pas
dans la corruption, non plus dans la non concurrence et tout autre fait allant
à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la nouvelle loi sur les
marchés publics en RDC, notamment, en créant des
mécanismes de contrôle et des sanctions.
Ainsi, qu'il nous soit permis de poser à ce stade
quelques questions pouvant nous faciliter la compréhension de notre
thème et, par ricochet, la rédaction de notre réflexion.
Ces questions sont les suivantes :
- Quid des pratiques frauduleuses et de la corruption ?
- Qu'entend-t-on par pratiques collusoires et pratiques
coercitives ?
- Quel est le sort réservé au soumissionnaire ou
à l'Autorité Contractante qui serait versé dans la
corruption et autres pratiques prohibées lors de la passation des
marchés ?
I. HYPOTHESES
Il est question, dans ce point, de répondre aux
préoccupations qui sont les nôtres dans le cadre de la
rédaction de ce travail.
De prime abord, il convient de noter que la corruption, dans
le cadre des marchés publics, se définit comme le fait d'offrir,
de donner, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un
quelconque avantage en vue d'influencer l'action d'un agent, d'un consultant ou
d'un membre de la commission de passation des marchés et commission
d'analyse de l'autorité contractante de l'agence d'exécution ou
de la cellule de gestion des marchés publics au cours de l'analyse d'une
offre, de l'attribution ou de l'exécution d'un marché. Tandis que
les manoeuvres frauduleuses sont le fait de déformer, d'omettre ou de
dénaturer des faits afin d'influencer l'attribution ou
l'exécution d'un marché (ISIN, 2012).
3
Ensuite, les pratiques collusoires s'entendent comme un
système ou un arrangement entre deux soumissionnaires ou plus,
l'autorité contractante en étant informé ou non,
destiné à fixer des prix à des niveaux artificiels et non
concurrentiels. Par contre que les pratiques coercitives sont des
préjudices ou menaces de préjudices portés directement ou
indirectement à des personnes ou à leurs biens en vue d'influer
sur leur participation au processus de passation des marchés ou
d'affecter l'exécution du marché (ISIN, 2013).
Enfin, l'on rejettera la proposition d'attribution du
marché s'il est établi que le soumissionnaire auquel il est
recommandé d'attribuer le marché est coupable, directement ou par
le truchement d'un agent, de corruption ou s'est livré à des
manoeuvres frauduleuses, collusoires ou coercitives en vue de l'obtention de ce
marché. Ce soumissionnaire peut être exclu définitivement
ou pour une période déterminée de toute
procédure.(Art 81 de la LRMP).
La loi relative aux marchés publics poursuit «
toute infraction commise à l'occasion de la passation de marchés
publics ou de délégations de service public sera punie du double
de la servitude pénale prévue pour cette infraction... »(Art
77 de la loi LRMP).Sans foncer dans les détails de cette disposition qui
parle des infractions de droit commun, elle met l'accent sur l'aspect
pénal de la personne reconnue coupable dans le cadre des marchés
publics(KABEYA MUANA KALALA, 2012).
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