IV.1.8. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante versé dans
les pratiques frauduleuses et de la sanction
réservé à cette fraude
1. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante versé dans les pratiques
frauduleuses
Selon certaines personnes interviewées (100%), la
fraude corrompt et paralyse tout, elle est strictement interdite en passation
des marchés publics, le sort réservé est celui qui est
fixé par la loi relative aux marchés publics par les dispositions
des articles 77 et 81.
2. De la sanction réservée à la
corruption
Les sanctions prévues ont pour effet de discipliner et
de corriger les catégories des personnes concernées par la
fraude.
IV.1.9. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante dans les
pratiques collusoires et de la sanction
réservée à cette fraude
1. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante versé aux pratiques
collusoires
Se fondant sur la procédure disciplinaire
prévue par les dispositions de l'article 57 du Décret portant
création de l'ARMP, les enquêtés (100%) disent que la loi a
déjà prévu ce cas. Ainsi, ils déclarent ce qui suit
:
« Le Comite de Règlement des
Différends statuant en commission disciplinaire a pour mission de
prononcer les sanctions prévues par la loi à l'encontre des
soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de
délégations de service publics, en cas de violation
avérée de la réglementation sur la passation et
l'exécution des marchés publics et délégations de
service public...Ces sanctions peuvent également être
prononcées par la commission des litiges statuant en matière de
recours...Lez comité de Règlement des différends informe
les autorités administratives compétentes ainsi que les
autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l'Etat
à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés
publics et délégations de service public, en vue de poursuites
éventuelles... »
2. De la sanction réservée à la
corruption
Les interviewés pensent que ces actions servent
d'exemple et produisent des effets correctifs visant à réduire le
nombre des fautes commises lors des procédures de passation des
marchés.
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IV.1.10. Du sort réserve au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante dans les
pratiques coercitives et de la sanction
réservée a cette fraude
1. Du sort réservé au soumissionnaire ou
à l'autorité contractante versé aux pratiques
coercitives
Au niveau des enquêtés (100%), le sort
réservé aux pratiques coercitives est repris dans l'article 57 du
Décret susmentionné qui en donne la solution.
2. De la sanction réservée à la
corruption
Comme pour les autres cas, la majorité des
Enquêtés dit que cette sanction vise des actions correctives,
dissuasive et préventive à la corruption.
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