I.2. DIFFERENTES METHODES UTILISEES
Notre exercice étant de rechercher dans la loi et dans
ses mesures d'application les dispositions qui mettent des garde-fous dans le
but d'éviter la fraude dans la phase d'attribution des marchés
publics, nous avons choisi d'inscrire notre démarche par
différentes méthodes notamment :
I.2.1. La Dogmatique Juridique (Interprétation
Juridique)
Cette méthode vise à déterminer le
contenu d'une règle à partir de la prise en compte des sources
formelles du droit positif c'est-à-dire, exposer l'état du droit
tel qu'il existe et en déterminer le contenu . Cette méthode nous
a permis dès lors d'analyser à fond les dispositions de la loi
n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics afin de voir
comment elle réalise ou répond-elle à la lutte contre les
pratiques frauduleuses. Cette analyse nous a permis ensuite
d'interpréter ladite loi en vue d'apporter des éclaircissements
sur les dispositions dont le sens est loin d'être évident ou mal
compris.
I.2.2. La Sociologie Juridique
Cette approche consiste à confronter des règles
juridiques ou des concepts de droit à la réalité sociale
existante. Il a été question de voir si, seule la modification
des règles et des institutions suffiraient à mettre fin à
la fraude ou s'il faut aussi prendre en compte des facteurs politiques et
sociaux pour renforcer les mesures d'application de ces règles (TREVES,
1995).
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I.2.3. La Dialectique
Cette méthode nous a été d'un apport
significatif ; grâce à elle, nous avons relevé les
contradictions entre la réalité congolaise sur les
procédures de passation des marchés publics et le système
légal y afférent consacré par la Constitution et la Loi
n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. Cette
réalité est traduite ici par la non application des textes
juridiques qui sont censés garantir la transparence des
procédures dans la phase d'attribution des marchés publics.
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