La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

• INTRODUCTION
  
  • 1. Problématique
    
  • 2. Hypothèse de l'étude
    
  • 3. Intérêt du sujet
    
  • 4. Délimitation de l'étude
    
  • 5. Méthodologie du travail
    
  • 6. Canevas
    
• PREMIERE PARTIE : LES PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL
  
• CHAPITRE I : LE CONTROLE FISCAL
  
  • Section 1.Notions sur le contrôle fiscal
    
  • Section 2. L'importance du contrôle fiscal
    
  • Section 3. L'organisation du contrôle fiscal
    
    • §.1. Différentes formes de contrôle fiscal
      
      • 1.1. Le contrôle formel
        
      • 1.2. Le contrôle sur pièces
        
      • 1.3. Le contrôle sur place
        
    • §.2. Le service charge du contrôle fiscal
      
      • A. Au niveau de la Direction des Grandes Entreprises
        
      • B. Au Niveau de la Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa et celui des directions provinciales
        
    • §.3. Préparation du contrôle fiscal
      
    • §.4. Personnes compétentes pour contrôler
      
• CHAPITRE II : LES PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL
  
  • Section 1. Organisation du contrôle fiscal
    
  • Section 2. Les opérations pré contrôle
    
  • Section 3. Les techniques du contrôle fiscal
    
  • Section 4. Les procédures de redressement et de notification
    
    • A. Pour les entreprises dont la comptabilité a été jugée régulière, sincère, compte et probante
      
    • B. Pour les entreprises dont la comptabilité à été rejetée c'est-à-dire jugée incomplète non sincère et non probante
      
• DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE DES CONTRIBUABLES FACE A L'EXECUTION DU CONTROLE FISCAL
  
• CHAPITRE III : LES GARANTIES LEGALES DES CONTRIBUABLES
  
  • Section 1. Les garanties insuffisantes dans la phase de contrôle
    
  • Section 2. La portée de la garantie liée à l'obligation d'information du contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité
    
  • Section 3. Les garanties du contribuable soumis à une procédure de vérification de comptabilité
    
    • §. 1. Les garanties préalables à la mise en oeuvre de la vérification
      
      • A. La portée de la garantie liée à l'envoi de l'avis de vérification
        
      • B. Le contenu de l'avis de vérification
        
    • § 2. Les garanties concernant le déroulement de la vérification sur place
      
      • A. La garantie d'un débat oral et contradictoire
        
      • B. la durée de la vérification
        
      • C. l'assistance d'un conseil
        
      • D. la garantie contre le changement de la doctrine administrative
        
    • § 3. Les garanties postérieures de la vérification
      
  • Section 4. Les garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire
    
    • § 1. La notification de redressement dans la procédure contradictoire
      
      • A. Les formes de la notification de redressement
        
      • B. Le contenu de la notification de redressement
        
    • § 2. La réponse du contribuable à la notification de redressement
      
      • A. Le défaut de réponse du contribuable dans les délais légaux
        
      • B. L'acceptation express par la société de la totalité du redressement notifié
        
      • C. L'acceptation en partie par le contribuable du redressement notifié
        
      • D. Les observations de la société
        
    • § 3. La réponse de l'administration aux observations du contribuable
      
• CHAPITRE IV : LES DROITS DES CONTRIBUABLES FACE AU POUVOIR DE SANCTION EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION.
  
  • Section 1. Les droits du contribuable face au pouvoir exercé par l'administration en matière de droit de communication
    
    • A. Le champ d'application du droit de communication auprès des entreprises privées
      
    • B. Les documents sur lesquels porte le droit de communication
      
  • Section 2. Les droits du contribuable face au droit d'enquête, de visite et de saisie par l'administration
    
    • §.1. Droit d'enquête
      
    • §.2. Droit de visite et de saisie
      
  • Section 3. Les droits du contribuable face au pouvoir de vérification et de redressement de la comptabilité par l'administration
    
  • Section 4. Les droits du contribuable face au pouvoir de sanctions du Fisc
    
    • §.1. La nature juridique des sanctions prononcées par l'administration
      
      • 1.1. Pénalités fiscales
        
      • 1.2. Intérêt. Moratoire
        
    • §. 2. Le régime des pénalités fiscales appliquées
      
      • 1.1. Le régime des pénalités d'assiette
        
      • 1.2. Le régime de l'intérêt moratoire ou Pénalité de recouvrement
        
      • 1.3. Le régime des Amendes administratives
        
      • 1.4. Le régime d'Astreinte
        
      • 1.5. Le régime Récidive
        
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLE DES MATIERES