D. Les observations de la société
Le refus du redressement résulte des observations du
contribuable qui constate formellement son désaccord dans la
réponse à la notification de redressement en se conformant,
toutefois, à la condition des délais requis.
Ainsi l'exercice du droit de réponse, acquis au
contribuable dans la procédure contradictoire, est garanti par l'octroi
d'un délai légal de vingt jours suivant la réception de la
notification, en vertu de l'article 37 du Code des impôts livre
deuxième.
Il s'agit d'un délai franc, ce qui signifie que les
jours de réception de la notification et de la réponse ne sont
pas pris en compte.
Dans ces conditions, l'impôt ne peut être mis en
recouvrement avant l'expiration du délai imparti au contribuable pour
répondre à la notification de redressement.
En outre, le service des impôts est tenu de
répondre aux observations faites par le contribuable dans les
délais impartis sur les redressements proposés.
Par conséquent, l'obligation que supporte
l'administration de répondre aux observations du contribuable est une
garantie légale dont le non respect est sanctionné par la
jurisprudence.
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