La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

§.2. Le service charge du contrôle fiscal

Au niveau de la Direction Générale des Impôts, le contrôle fiscal est l'apanage des services opérationnels déterminés par le décret n°017/2003 du 02 mars portant création de la Direction Générale des Impôts, il s'agit notamment :

- De la Direction des Grandes Entreprises (DGE)

- De la direction urbaine des impôts de Kinshasa

- D'au moins une direction provinciale au niveau de chaque province^10(*)

Conformément au décret susmentionné, la Direction urbaine de Kinshasa Est et celle de Kinshasa Ouest ont été créées. Cependant, pour raison d'ordre budgétaire, la Direction Urbaine de Kinshasa Ouest a été supprimée et à ce jour, celle de Kinshasa Est est restée opérationnelle et s'est muée en Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa (DUI-K).

A. Au niveau de la Direction des Grandes Entreprises

A la DGE, le contrôle fiscal est exclusivement réservé à la division du contrôle dirigée par un chef de division qui supervise les bureaux de recherche et coordination du contrôle et les brigades de contrôle externe. C'est donc ces dernières, dirigées par les chefs de brigades, qui s'occupent du contrôle fiscal. La loi limite le nombre des chefs de brigades à quatre et à trente deux vérificateurs polyvalents.^11(*)

B. Au Niveau de la Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa et celui des directions provinciales

1. A la Direction Urbaine des Impôts de Kinshasa

La DUI - K a le Centre d'Impôts Pilote de Kinshasa(CDI) et les Centres D'Impôts Synthétiques (CIS) comme services opérationnels où les bureaux du contrôle fiscal (au CDI) et ceux chargés de recensement (dans les CIS) s'occupent du contrôle fiscal.

2. Dans les Directions Provinciales des Impôts

L'organisation au niveau de la DUI - K l'est aussi mutatis mutandis au niveau des Directions Provinciales des Impôts.

* ¹⁰ Journal officiel, numéro spécial du 15 Mars 2003 page 5

* ¹¹ Op. Cit page 30