La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

1.2. Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièce est une vérification, effectuée au niveau du bureau, de la situation fiscale et de tous les documents constitutifs du dossier unique du contribuable.

Il a pour rôle de découvrir des erreurs, des insuffisances, des omissions ou des dissimulations et la recherche des incohérences en vue d'asseoir des impositions.

Ce contrôle amène le vérificateur à déterminer les pistes de ses recherches susceptibles de l'aider à mieux orienter la vérification^3(*)

Il est à préciser qu'à l'issue du contrôle sur pièces, des demandes des éclaircissements ou des justifications peuvent être adressées aux contribuables et des notifications des impôts également.

Toutefois, le contrôle sur pièces n'est efficace que s'il est effectué sur trois ou quatre ans successifs en vue de mener une étude comparative de divers éléments de la comptabilité du contribuable.

LA PROCEDURE DE CONTROLE SUR PIECES PEUT ETRE SCHEMATISEE DE LA MANIERE SUIVANTE^4(*) 

Renseignements ou justifications satisfaisants

Renseignements ou justifications non satisfaisants

Notification des redressements

Examen et analyse de déclarations : Bureau

Gestion (CDI, CIS)/

Division Gestion (DGE)

Amélioration ou incohérences

Pas d'anomalies ou d'incohérences

Classement au dossier unique du contribuable

Peuvent être corrigées du bureau

Ne peuvent pas être corrigées du bureau

Proposition de control sur place

Demande de renseignement ou de justification

1.3. Le contrôle sur place

Le système fiscal congolais étant auto liquidatif, le contrôle sur place se veut un moyen pour l'Administration fiscale de s'assurer de la régularité de la comptabilité présentée par le contribuable et à la confronter à certains renseignements obtenus de tiers afin de juger la sincérité des déclarations souscrites et de procéder, le cas échéant, à l'établissement des 'impôts ou autres droits éludés et ce, dans le strict respect de s procédures fiscales^5(*).

Ce contrôle peut être inopiné c.à.d. effectué lorsque les intérêts du Trésor risquent d'être compromis. Il se limite à des constatations matérielles notamment les inventaires, les relevés de prix et le contrôle de l'existence de pièces comptables obligatoires. Il peut également porter sur l'impôt- professionnel sur les rémunérations et l'impôt exceptionnel du personnel expatrié en cas de dissimulation d'éléments imposables devant servir mensuellement de base de calcul de ces impôt.^6(*)

Le contrôle sur place s'effectue au siège de l'entreprise ou au lieu de sont principal établissement pendant les heures de service. Dans l'hypothèse où pour des raisons objectives, le contrôle ne peut s'effectuer en ces lieux, le redevable doit expressément demander qu'il se déroule soit dans le bureau de son conseil soit dans les locaux de l'Administration des impôts^7(*)

Le contrôle comptable proprement dit sera précédé d'une phase préliminaire au cours de laquelle le contrôleur, après avoir pris contact avec les responsables de l'entreprise, s'efforcera de réunir discrètement, par une visite des locaux et la consultation d'autres documents que la comptabilité, un faisceau de renseignements propres à orienter et faciliter par la suite ses investigations spécifiquement comptables^8(*)

Il est à préciser qu'avant l'entame effective du contrôle fiscal, le contrôleur avise le contribuable avant huit jours, par un ordre de vérification et un avis de vérification, de la date du début du contrôle.

Le contrôle sur place permet de sauvegarder les intérêts du Trésor public et lui procure des ressources supplémentaires par les fait que les erreurs, le faite que les erreurs, les omissions, les fraudes découvertes dans les entreprises vérifiées et non préalablement communiquées à l'Administration fiscale sont redressées et donnent lieu à des impôts à verser a l'Etat.

Par ce fait, le contrôleur est tenu de respecter scrupuleusement les procédures fiscales en ne vérifiant que les périodes non contrôlées déterminées par son ordre vérification. Cependant, il ne peut revenir sur une période déjà contrôlée qu'en cas de dénonciation au de découverte d'éléments nouveaux. Cette assertion fait valoir le droit de rappel de l'Administration qui s'étale sur une période de cinq ans.^9(*)

La clôture du contrôle sur place est sanctionnée par : Un avis de redressement si la comptabilité du contribuable contrôlé a été acceptée et jugée régulière. Un avis de taxation d'office si la comptabilité a été rejetée

* ³ DGI : Guide du contrôle sur pièce Déc.2006.

* ⁴ Source : manuel des procédures fiscales p29

* ⁵ DGI : Op.cit, p.1.

* ⁶ Loi n°004/2003 du 13 mars portant reforme des procédures fiscales, art 1.

* ⁷ Idem, art .28

* ⁸ TAYAYE FAFAY, Guide de contrôle fiscal des entreprises commerciales et industrielles, CRIGED, Kinshasa, 2006, p.29.

* ⁹ Loi n° 004/2003 du 19 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales art 43