1.2. Intérêt. Moratoire
Conformément à l'article 83 du code des
impôts livre deuxième, l'intérêt moratoire a pour
objet de réparer le préjudice subi par le trésor du fait
de l'absence, de l'insuffisance ou du paiement tardif de toute somme,
établie ou recouvrée par l'administration.
Il parait impossible dans ces conditions de considérer
l'intérêt moratoire comme constituant une sanction fiscale.
Destiné à compenser le préjudice
financier occasionné au trésor et revêtant alors le
caractère d'une
« pénalité ».
Il s'ensuit que l'intérêt moratoire s'applique
quelles que soient la nature des impositions en cause (impôts directs,
taxe sur la valeur ajoutée, droits de l'enregistrement) ou encore la
nature de l'infraction ou les modalités de réparation de cette
infraction.
Du reste, la solution retenue ici permet de préciser
que la pénalité moratoire est due indépendamment de toutes
sanctions.
Il importe toutefois de constater à cet égard,
que la loi n'accorde pas la déductibilité fiscale des
pénalités moratoire. Il semble légitime de soulever ici la
question de leur déductibilité fiscale.
Il sied de signaler que ne sont pas admises en
déduction du résultat fiscal « les amendes,
pénalités et majorations de toute nature mises à la charge
des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou
réglementaires, notamment à celles commises en matière
d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif des dits impôts
et taxes, de législation du travail, de réglementation de la
circulation et de contrôle des changes ou des prix. »
Or, il ressort des dispositions de l'article 84 du code des
impôts que l'intérêt moratoire est manifestement une
pénalité touchant au recouvrement de l'impôt et non
à l'assiette.
Il pourrait de ce point de vue être
considéré comme constituant une charge financière de
l'entreprise déductible des bénéfices soumis au
prélèvement de l'impôt.
Enfin, il importe de signaler que sur le plan des
règles de procédure, l'intérêt moratoire
n'étant pas une sanction, la question de l'obligation de sa motivation
ne se pose même pas.
Ayant examiné en définitive la nature juridique
des pénalités fiscales, nous tenterons de préciser
à présent le régime des sanctions prononcées par
l'administration dans le cadre de son pouvoir de vérification de
comptabilité ainsi que les droits du contribuable qui s'y rattachent.
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