La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

CHAPITRE II : LES PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL

Les déclarations souscrites par les contribuables sont relatives aux opérations effectuées pendant l'exercice comptable allant du 1^e janvier au 31 décembre.

Cependant, la DGI, sur base de la loi, peu procéder au contrôle des revenus des exercices non encore contrôlés et ce conformément au principe du droit de rappel (de cinq ans) déterminé par la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 en son article 43.

Il est précisé qu'à l'issue du contrôle, l'Administration fiscale peut rectifier les déclarations inexactes souscrites, lorsque les erreurs ou amissions sont jugées graves.

Section 1. Organisation du contrôle fiscal

L'Administration fiscale sélectionne les entreprises à contrôler afin d'éviter une vérification systématique de toutes les sociétés.

Le vérificateur des impôts, muni d'un ordre de vérification signé par le fonctionnaire compétent, adresse un avis de vérification au contribuable, au moins huit jours avant la date de la première intervention. Cet avis informe le redevable notamment de son droit de se faire assister d'un conseil de son choix et précise la nature des impôts ou autres droits ainsi que la période soumise au contrôle.^12(*)

L'attention des vérificateurs est attirée sur le respect de l'objet et la durée de la mission. La prorogation de cette durée ne peut être décidée que par le fonctionnaire signataire de l'ordre de vérification.

Section 2. Les opérations pré contrôle

- La recherche et le recoupement

La recherche et le recoupement est une opération qui consiste pour le vérificateur à rechercher auprès des tiers partenaires de l'entreprise (service publics, fournisseurs, banquiers chiens) des informations susceptibles de contredire les éléments souscrits par le contribuable sous contrôle. La demande des renseignements auprès des tiers est dévolue à tout agent de l'Administration des impôts^13(*).

- L'enquête

Par l'enquête, souvent effectuée par les inspecteurs des impôts, l'Administration fiscale cherche à réunir des informations à caractère général ou ponctuel en vue de faire aboutir une procédure de l'assiette, du contrôle, du contentieux ou du recouvrement^14(*).

- L'étude du dossier unique

C'est un travail préparatoire du contrôle fiscal. Dénommée également ?contrôle fur pièces", l'étude du dossier unique aide le vérificateur à rechercher, avant de descendre dans l'entreprise, des pistes intéressantes susceptibles de lui faciliter l'orientation du contrôle fiscal.

Pour ce faire, le vérificateur s'emploiera à dresser un tableau comparatif des derniers bilans. Plus ce tableau comprend plus d'exercices à comparer (au moins quatre), plus des renseignements sont éloquents.

En outre, le contrôleur s'attardera sur toutes les additions dans toutes les colonnes du bilan et du tableau de formation de résultat ; il fera l'analyse critique des différents postes que comporte le bilan présenté par l'entreprise.

- L'aperçu de l'entreprise

Le vérificateur ne peut commencer se mission qu'après avoir visité l'entreprise et eu un entretien substantiel avec la Direction de l'entreprise et avec le Chef Comptable. Il doit savoir, entre autres, de façon précise à qui il peut s'adresser pour toutes informations et précisions qui lui seront nécessaires. L'entretien avec la Direction sera suivi d'une visite de l'exploitation en vue d'acquérir par la même occasion une notion exacte de l'appareil technique et administratif. Ce serait malencontreux de vouloir mener à bien un contrôle efficient sans connaitre la technique de l'entreprise que l'on a pour mission de contrôler.

* ¹² DGI : code des impôts mis à jour au 30/09/2003 article 28 et 30 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales.

* ¹³ La loi n°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des procédures fiscales art 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52

* ¹⁴ Idem art 37