La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

BIBLIOGRAPHIE

1. DGI : code des impôts mis à jour au 30/09/2003 ;

2. Manuel des procédures fiscales de novembre 2004 dgi RDC AYAYE FAFAY ;

3. Guide de contrôle fiscal des entreprises commerciales et industrielles, CRIGED ;

4. Manuel des procédures fiscales de novembre 2004 dgi RDC ;

5. Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales ;

6. Loi n°13/005 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réformes et procédure fiscales.

7. BOUVIER M., Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l'impôt, LGDJ, 7è

8. VERGES E., Procédure civile, PUG, 2007édition, 1977

9. TROTABAS L., Finances publiques, Dalloz, 4e édition, 1971

10. TROTABAS L., COTTERET JM., droit fiscal, Paris, Précis Dalloz, 3ème

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 1

1. Problématique 1

2. Hypothèse de l'étude 2

3. Intérêt du sujet 3

4. Délimitation de l'étude 3

5. Méthodologie du travail 3

6. Canevas 4

PREMIERE PARTIE : LES PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL 5

CHAPITRE I : LE CONTROLE FISCAL 5

Section 1.Notions sur le contrôle fiscal 6

Section 2. L'importance du contrôle fiscal 8

Section 3. L'organisation du contrôle fiscal 9

§.1. Différentes formes de contrôle fiscal 9

§.2. Le service charge du contrôle fiscal 14

§.3. Préparation du contrôle fiscal 15

§.4. Personnes compétentes pour contrôler 16

CHAPITRE II : LES PROCEDURE DE CONTROLE FISCAL 17

Section 1. Organisation du contrôle fiscal 17

Section 2. Les opérations pré contrôle 18

Section 3. Les techniques du contrôle fiscal 19

Section 4. Les procédures de redressement et de notification 24

DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE DES CONTRIBUABLES FACE A L'EXECUTION DU CONTROLE FISCAL 27

CHAPITRE III : LES GARANTIES LEGALES DES CONTRIBUABLES 27

Section 1. Les garanties insuffisantes dans la phase de contrôle 27

Section 2. La portée de la garantie liée à l'obligation d'information du contribuable dans le cadre d'une vérification de comptabilité 28

Section 3. Les garanties du contribuable soumis à une procédure de vérification de comptabilité 29

§. 1. Les garanties préalables à la mise en oeuvre de la vérification 30

§ 2. Les garanties concernant le déroulement de la vérification sur place 32

§ 3. Les garanties postérieures de la vérification 36

Section 4. Les garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire 36

§ 1. La notification de redressement dans la procédure contradictoire 37

§ 2. La réponse du contribuable à la notification de redressement 42

§ 3. La réponse de l'administration aux observations du contribuable 44

CHAPITRE IV : LES DROITS DES CONTRIBUABLES FACE AU POUVOIR DE SANCTION EN MATIERE DE CONTROLE FISCAL PAR L'ADMINISTRATION. 48

Section 1. Les droits du contribuable face au pouvoir exercé par l'administration en matière de droit de communication 49

Section 2. Les droits du contribuable face au droit d'enquête, de visite et de saisie par l'administration 51

§.1. Droit d'enquête 51

§.2. Droit de visite et de saisie 53

Section 3. Les droits du contribuable face au pouvoir de vérification et de redressement de la comptabilité par l'administration 55

§.1. La nature juridique des sanctions prononcées par l'administration 59

§. 2. Le régime des pénalités fiscales appliquées 62

BIBLIOGRAPHIE 71

TABLE DES MATIERES 72