§ 3. Les garanties
postérieures de la vérification
Les garanties postérieures d'une vérification de
comptabilité se trouvent pour l'essentiel, à informer le
contribuable des conséquences de la vérification contenues dans
la procédure contradictoire énoncée par l'article 36 du
Code des impôts livre deuxième et à donner un
caractère définitif à celle-ci. Le caractère
définitif s'entend de l'impossibilité, de vérifier plus
d'une fois un contribuable au titre d'un même exercice et des mêmes
impositions. Toutefois, en cas de découverte d'éléments
nouveaux, l'inspection des services peut procéder à un
contrôle au second degré.
| 
