La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

Section 4. Les garanties attachées à la procédure de redressement contradictoire

Lorsque le service des impôts envisage d'apporter des rectifications aux bases d'imposition initiales, notamment dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire, il doit en premier lieu adresser au contribuable vérifié une notification de redressement.

La procédure de redressement contradictoire débute alors par une notification de redressement et se poursuit par la possibilité donnée au contribuable de présenter ses observations.

Le caractère contradictoire de la procédure se matérialise non seulement par les observations formulées par le contribuable sur les redressements proposés, mais encore par l'obligation faite à l'administration de répondre de façon motivée à ces observations.

Le caractère contradictoire de la procédure permet enfin au contribuable, soumis à une vérification de comptabilité, de saisir les commissions de taxation prévues aux articles 104 et 108 du Code des impôts livre deuxième préalablement à la mise en recouvrement des impositions.

Il apparaît ainsi que la procédure de redressement contradictoire est organisée autour de cette formalité substantielle, à savoir la notification de redressement.

Mais encore il y a lieu de constater que l'exercice de cette prérogative de redressement est encadré strictement par le législateur permettant de ce fait d'assortir la procédure de redressement de garanties destinées à faire respecter les droits de la défense.

§ 1. La notification de redressement dans la procédure contradictoire

Les dispositions du code général des impôts ne définissent pas les formes que doit revêtir la notification de redressement.

Toutefois, l'article 37 du Code des impôts livre deuxième en traitant de la procédure contradictoire de redressement pose la nécessité de cette formalité substantielle qu'est la notification de redressement : la notification est l'expression d'une décision et le premier acte de procédure.

Sur le plan contentieux, l'administration supporte la charge de la preuve de l'accomplissement de la formalité légale.

La notification doit dans ces conditions revêtir le caractère d'un document écrit.

En outre, la régularité en la forme de l'acte requiert aussi que l'administration se conforme à certaines règles qui concernent notamment le destinataire de la notification et les modalités de la notification.

Nous examinerons successivement dans les développements qui suivent les formes et le contenu de la notification de redressement.

A. Les formes de la notification de redressement

1. Le destinataire de la notification de redressement

A cet égard, la notification doit être adressée à la bonne personne et à la bonne adresse, est nulle et de nul effet une notification adressée à une personne qui n'avait pas qualité pour la recevoir.

Observons ici que l'administration a été amenée à préciser, notamment dans son article 38 du livre deuxième précitée relative à la notification de redressement que, « la notification doit être faite à la société ou à son représentant et remise en main propre sous bordereau de décharge ».

2. Les modalités de la notification de redressement

L'administration a affirmé dans son article 38 déjà évoquée que «la notification doit être faite à la société ou à son représentant et remise en main propre sous bordereau de décharge »^26(*).

Est ainsi irrégulière et donc non interruptive de prescription, la notification de redressement envoyée à une adresse erronée.

L'administration doit alors prendre ses dispositions pour envoyer la notification à l'adresse indiquée par le contribuable c'est-à-dire à celle portée sur ses déclarations.

Cependant, la régularité de l'acte de notification dépend non seulement des règles de forme ainsi exposées, mais encore de son contenu qu'il s'agit d'étudier à présent.

Il sied de signaler que les redressements et les taxations d'offices sont recouvrés par voie d'Avis de Mise en Recouvrement. cfr art 58 du code des impôts livre deuxième.

* ²⁶ Code des impôts op.cit art 30