La sécurité juridique du contribuable face à l'exécution du contrôle fiscal en droit congolais

PREMIERE PARTIE : LES PROCEDURES DE CONTROLE FISCAL

CHAPITRE I : LE CONTROLE FISCAL

Le système fiscal congolais est déclaratif et auto-liquidatif. Le contribuable a l'obligation à déclarer les éléments servant de calcul des impôts auxquels il est assujettit et s'acquitter du paiement desdits impôts.

En contrepartie, la loi reconnait à l'Administration fiscale, le pouvoir de procéder au contrôle de la déclaration souscrite dont la véracité doit être prouvée par le contribuable.^1(*)

Ainsi, le contrôle fiscal recourt aux techniques classiques et sauvegarde non seulement les intérêts du trésor mais également ceux de l'entreprise en la poussant à une meilleure gestion pour éviter des pénalités sur des éventuelles tricheries. Il sied de rappeler que tout contrôle effectué par n'importe quel organe est toujours mal perçu par l'entité contrôlée qui se doute toujours de son issue.

Les éléments souscrits par les contribuables à l'Administration fiscale sont minutieusement examinés et sur le plan formel et sur celui du fond. Pour ce faire, la Direction Générale des Impôts utilise diverses techniques, dispositions légales et procédures pour déceler des fraudes, des erreurs, des omissions des tricheries en vue d'asseoir des impôts à mettre à charge du contribuable et dont le recouvrement sera effectué sans contestation.

Cependant les contribuables n'acceptent pas de gaieté de coeur le contrôle fiscal initié par la DGI car ils s'attendent toujours au décaissement supplémentaire des fonds au profit du Trésor Public.

Le contrôle fiscal doit être à cet effet, un outil conciliateur des points de vue divergents de l'Administration Fiscale et des contribuables, capable d'asseoir des impôts justes ne pouvant pas souffrir d'une quelconque contestation pour permettre un meilleur rendement des services mobilisateurs des recettes du Trésor public.

Section 1.Notions sur le contrôle fiscal

La désignation avec exactitude de la notion qui eut le mérite de donner naissance au contrôle fiscal est assez difficile.

Cependant, on trouve des lois commerciales et des rapports comptables à NINIVE - BABYLONE vers 300 ans avant Jésus Christ. L'expert était alors le « SCRIBE » qui notait sur les tablettes et les transactions importantes et les légalisaient en les faisant, suivre de sa signature^2(*).

Au temps de pharaons, la grande question était de contrôler les récoltes du fait qu'elles étaient la principale matière imposable. Des surintendants aux grains étaient chargés de cette mission et ils étaient comblés d'honneurs quand ils parvenaient à présenter des comptes favorables au souverain. Ces experts de l'époque notaient les entrées et les sorties de grains que leur signalaient des crieurs.

Ces experts, élevés spécialement dans des temples, étaient considérés comme dignes d'occuper les plus hautes charges de l'Etat.

Athènes posséda, plus de 300 ans avant Jésus Christ, une institution des finances publiques - la cour des légistes - qui avait été pour vérifier des comptes des receveurs publics et traduire éventuellement en justice les fonctionnaires indélicats.

A Rome, sous les empereurs, le contrôle des finances publiques est confié successivement aux consuls, aux censeurs puis enfin aux questeurs. Ceux - ci furent au cinquième siècle, de véritables Ministres de Finances, chargés d'examiner les comptes des provinces et de surveiller le trésor public. L'ensemble des comptes était soumis ensuite à l'approbation au Senat.

A la fin du moyen âge, l'Italie renforça le moyen de contrôle de ses finances.

A Londres, le contrôle de finances était également renforcé au 13° siècle. En dehors de ce contrôle, il existait une vérification sérieuse conçue dans le sens actuel du mot. Elle était dévalue soit à des Juges ou Barons, soit à des fonctionnaires de la Couronne.

En France, à la fin du 17 ^ème siècle, sous Colbert, il existait à la cours des comptes de Paris un expert chargé de la vérification de tous les comptes et calculs.

Le contrôle était fait sur la comptabilité tenue par deux personnes et ce procédé répandu dans presque tous le pays de l'Europe, était devenu un moyen efficace pour s'assurer de la sincérité des comptes tenus par les diverses personnes chargées pour cette tâche.

La considération du concept du contrôle remonte de plusieurs années dans le temps. Il renferme divers sens qui, utilisés dans un contexte bien déterminé, n'ont pas la même signification

Ainsi, l'on parlera de :

- Contrôle des instruments de mesure, de musique qui signifie la vérification de l'état et de la conformité de tous ces instruments

- Contrôle des connaissances qui est un test organisé pour vérifier la maitrise de la science dispensée à un groupe de personnes. Etc ...

Le contrôle fiscal vient donc de ce concept et permet à L'Administration fiscale moderne de renflouer les caisses du Trésor public par l'établissement des suppléments d'impôts.

* ¹ Code des impôts art, 25, 26, 27,28 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales

* ² Jules BAUDE : contrôle et expertise comptables. Editions comptables, commerciales et financières