L'interprétation des conventions fiscales

• INTRODUCTION
  
  • Paragraphe 1 : Présentation des conventions fiscales
    
    • B-L'historique des conventions fiscales
      
    • C-Le régime juridique des conventions fiscales
      
  • Paragraphe 2 : Détermination de l'interprétation
    
    • A-La notion d'interprétation
      
    • B- La distinction de l'interprétation de notions proches
      
    • C-Les écoles de l'interprétation
      
• Première partie : l'interprétation entre le droit et le réel : une harmonisation difficile
  
  • Chapitre I : l'interprétation juridictionnelle
    
    • Section I : l'autorité de l'interprétation juridictionnelle
      
    • Paragraphe 1: les fondements du pouvoir des juges fiscaux
      
    • A- L'ambigüité des conventions fiscales
      
    • B-L'obligation de statuer
      
    • Paragraphe 2 : L'attitude des juges fiscaux
      
    • A- L'attitude de la cour de cassation française
      
    • B-L'attitude du juge administratif
      
    • Sous-section II : la soumission à la doctrine administrative
      
    • Paragraphe 1 : l'interprétation systématique des conventions fiscales
      
    • B-Les outils de l'interprétation administrative
      
    • Paragraphe 2 : la valeur contraignante de la doctrine administrative
      
    • A- La doctrine administrative dénuée de valeur juridique
      
    • B-La doctrine administrative relative aux conventions fiscales
      
    • Section II : les moyens de l'interprétation juridictionnelle
      
    • Sous-section I : les moyens traditionnels d'interprétation
      
    • Paragraphe 1 : la lettre
      
    • A- L'interprétation littérale
      
    • B-L'interprétation stricte
      
    • Paragraphe 2 : l'esprit
      
    • A- Interprétation restrictive et interprétation extensive
      
    • B-L'interprétation libérale
      
    • Sous-section II : le Modèle de Convention de l'OCDE
      
    • Paragraphe1 : les articles du Modèle de Convention de l'OCDE : source d'inspiration pour les Etats
      
    • A-La clarté des articles du Modèle de Convention de l'OCDE
      
    • Paragraphe 2 : les commentaires suivis des rapports du Modèle de l'OCDE : inhalés de la pratique
      
    • A-L'efficacité des commentaires du Modèle de l'OCDE
      
    • B-Les rapports du Modèle de l'OCDE
      
  • Chapitre II : l'interprétation par les règles de la Convention de Vienne sur le droit des traités
    
    • Section I : des moyens substantiels à rendement incertain
      
    • Sous-section I : la méthode textuelle prépondérante
      
    • Paragraphe 1 : le contexte prétendument révélateur de l'intention des parties
      
    • A-Les éléments du contexte
      
    • B-Les illusions d'une solution adéquate
      
    • Paragraphe 2 : l'article 3(2) du Modèle de l'OCDE
      
    • A-La primauté du droit interne
      
    • B-Le sens fiscal
      
    • Sous-section II : la méthode téléologique
      
    • A-L'objet des conventions fiscales
      
    • B-Le but des conventions fiscales
      
    • Paragraphe 2 : la parenté partielle à l'interprétation par l'esprit La méthode téléologique s'apparente à l'interprétation par l'esprit vu la prise en compte du texte entant qu'entité (A) mais se distingue d'elle vu l'attachement aux buts des conventions fiscales non à l'intention des auteurs (B).
      
    • A-La prise en compte du texte entant qu'entité
      
    • B-La distinction vu le rejet de l'intention des parties par la méthode téléologique
      
    • Section II : des moyens complémentaires bouées de sauvetage passablement fiables
      
    • Sous-section I : l'article 32 de la Convention de Vienne
      
    • Paragraphe 1 : le recours aux travaux préparatoires
      
    • A-La définition des travaux préparatoires
      
    • B-Les bienfaits, les inconvénients des travaux préparatoires
      
    • Paragraphe 2 : le recours aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
      
    • A-La définition des circonstances dans lesquelles le traité a été conclu
      
    • Sous-section II : l'article 33 de la Convention de Vienne
      
    • Paragraphe 1 : une présomption saugrenue d'équivalence des sens
      
    • Paragraphe 2 : le renversement de la présomption
      
• Deuxième partie : l'interprétation entre les intérêts et la bonne foi : la paranoïa de l'arbitraire ?
  
  • Chapitre I : les règles édictées par la Convention de Vienne sur le droit des traités
    
    • Section I : le principe de la bonne foi
      
    • Sous-section I : le contenu du principe de la bonne foi
      
    • Paragraphe 1 : L'approche morale
      
    • A- Les origines de la bonne foi
      
    • B-Le contenu moral de la bonne foi
      
    • Paragraphe 2 : L'approche juridique
      
    • A-Le principe de la bonne foi dans la Convention sur le droit des traités
      
    • B-Les doctrines résultantes du principe de la bonne foi
      
    • Sous-section II : les implications interprétatives
      
    • Paragrphe1 :le lien entre l'application et l'interprétation
      
    • Paragraphe 2:les règles découlant du principe de la bonne foi
      
    • Section II : les moyens de l'interprétation authentique
      
    • Sous-section I : l'interprétation authentique simultanée à la conclusion de la convention fiscale
      
    • Paragraphe 1 :les accords
      
    • Paragraphe 2 :les instruments
      
    • A-Les autorités compétentes
      
    • B- Le processus du règlement amiable
      
    • Paragraphe 1 : les pièces à décharge
      
    • B- Une absence de soumission du juge à l'accord amiable
      
    • Section II : l'arbitrabilité du litige fiscal international
      
• Conclusion : l'utopie de la perfection
  
• Annexes
  
• Bibliographie
  
• Ouvrages Généraux et Spéciaux Ayadi (H) « Droit fiscal international », Tunis, CPU, 2001. Castagnède (B) « Précis de fiscalité internationale », PUF, 2002. Jarnevic (J-P) « Droit fiscal international », Paris, Economica, Collection Finances Publiques,1986. Ost (F) et Van De Kerchove (M) « Entre la lettre et l'esprit : les directives d'interprétation en droit », Bruxelles, Bruylant, 1989. Plagnet (B) « Droit fiscal international », Paris, Litec, 1986. Articles et Chronique Chevallier (J) « Les interprètes du droit », in « La doctrine juridique »,Picardie, PUF, 1993, pp. 259-280. Gadhoum (O) « Chronique des conventions fiscales internationales », RTF, 2005, pp. 245-262. Vitanyi (B) « L'interprétation des traités dans la théorie du droit naturel », Article tiré d'Archives de Philosophie de Droit, F. S. J. P. S. Yasseen (M-K) « L'interprétation des traités d'après la Convention de Vienne », RCADI, vol III, n°151, 1976, pp. 1-114. Thèses et Mémoire Arfaoui (E) « Les règles écrites d'interprétation : Essai sur une méthode officielle d'interprétation de la loi », Thèse pour le doctorat d'Etat en Droit Privé, Tunis, Faculté de Droit et de Sciences Politiques, 2000. Gadhoum (O) « La doctrine administrative fiscale en Tunisie », Thèse, Paris, L'Harmattan, 2007. Gharbi (N) « Le contrôle fiscal des prix de transfert », Thèse, Paris, L'Harmattan, Collection Finances Publiques, 2005. Guez (J) « L'interprétation en droit fiscal », Thèse, Paris, L.G.D.J, Bibliothèque de l'institut André Tunc, Tome 12,2007. Marchessou (Ph) « L'interprétation des textes fiscaux », Thèse, Paris, Economica, Collection droit des affaires et de l'entreprise, 1980. Makhlouf (I) « Les implications juridiques des conventions fiscales conclues par la Tunisie », Mémoire DEA, Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis, 2006. Documents Officiels Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2003. Code Pénal, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, 2006. Instruction du 31 aout 2001 de la DGI relative à la convention fiscale franco-russe (BOI 14A-8-01), Cahier des instructions fiscales, 12699, DF, n°38, 2001,pp. 295-296. Jurisprudence Arrêts du Tribunal Administratif tunisien TA, cass, req, n°33578 du17mars 2003,Direction générale du contrôle fiscal/Société FTS, RTF, 2005, pp.181-182. TA, cass, req, n° 33726 du 9 juin 2003, Compagnie Saoudienne de l'air /Direction générale du contrôle fiscal, RTF, 2005, pp. 182-183. Arrêt du conseil d'Etat français CE,9e et 10e sous-sect, 27 juillet 2001, req, n°215124, SA Gaby Buchel France, DF, n° 38, 2001, pp. 1289-1290. Sites Internet Ouvrages (Aperçu) Langue anglaise Engelen (F) « Interpretation of Tax Treaties under International Law », IBFD, Doctoral Series, n°7, 2004. http://books.google.com/books?id=vmR8NDP8CDUC&dq=interpretation+of+tax+treaties&hl=fr&source=gbs_navlinks_s Züger (M) « Arbitration under Tax Treaties : Improving Legal Protection in International Tax Law », IBFD, Doctoral Series, n°5, 2001. http://books.google.com/books?id=8aQW6TlMaWEC&pg=PA65&dq=arbitration+and+tax+treaties&hl=fr&cd=1#v=onepage&q=&f=false Langue française Pentassuglia (G) « Minorités en droit international : une étude introductive », Editions du Conseil de l'Europe, 2004. http://books.google.com/books?id=iE2EWe9-IA8C&dq=minorit%C3%A9s+en+droit+international&hl=fr&source=gbs_navlinks_s Articles Langue anglaise Burnett (C)  « International Tax Arbitration », University of Sydney, Australian Tax Review,vol 36, n°3, 2007, pp. 173-190. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1120122 Farah (E) « Mandatory Arbitration of International Tax Disputes : A Solution in Search of a Problem », University of Michigan Law School, 2008. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1115178 Kandev (M-N) « Tax Treaty Interpretation : Determining Domestic Meaning Under Article 3(2) of the OECD Model », Revue fiscale canadienne, vol. 55, n°1, pp. 31- 71. http://www.dwpv.com/images/Publication_-_Tax_Treaty_Interpretation_Determining_Domestic_Meaning_Under_Article_3%282%29_of_the_OECD_Model.pdf#page=1&zoom=100 Lang (M) et Brruger (F) « The role of the OECD Commentary in tax treaty interpretation », Australian Tax Forum, 2008, pp.95-108. http://www2.wu-wien.ac.at/taxlaw/publikationen/LangBrugger_australiantaxforum_95ff.pdf Mc Intyre (M-G) « Comments on the OECD Proposal for Secret and Mandatory Arbitration of International Tax Disputes », Wayne State University Law School, Legal Studies Research Paper n°07-05, 2006. http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=895633 Park (W) « Arbitrability and Tax » in « Arbitrability : International and Comparative Perspectives », Wolters Kluwer, 2009, pp. 179-205. http://www.arbitration-icca.org/media/0/12409314487590/tax_and_arbitration_w_w_park.pdf Langue française Duval (M) « Interprétation des conventions fiscales », Revue fiscale canadienne, vol 39, n°5, 1991, pp.1205-1244. http://www.ctf.ca/PDF/91ctj/1991CTJ5_Duval.pdf Fauvarque-Cosson (B) « La confiance légitime et l'estoppel »,Electronic journal of Comparative Law, vol. 11.3, 2007. http://www.ejcl.org/113/article113-8.pdf Gaillard (E ) «  Souveraineté et autonomie : réflexions sur les représentations de l'arbitrage international », J.D.I, n°4/2007, Octobre-Novembre-Décembre 2007, Lexis Nexis, JurisClasseur, pp. 1163- 1173. http://www.shearman.com/files/Publication/46a7d75c-f5b6-4ab3-a9e0-b9640c72d0f1/Presentation/PublicationAttachment/70563607-74cc-4ae9-a910-c3f9357a400f/IA_JDI%20Souverainete%20et%20autonomie_040308_28.pdf Jestin (K) « Vers un renforcement de l'arbitrage comme mode de résolution des conflits en droit fiscal ? Analyse comparée France- Etats-Unis », jurisdoctoria, n°2, 2009, pp, 73- 97. http://www.jurisdoctoria.net/pdf/numero2/aut2_JESTIN.pdf Leckey (R) « Harmoniser le droit dans un espace multilingue et pluri juridique : un point de vue canadien », Actes du colloque sur l'harmonisation du droit OHADA des contrats Ouagadougou 2007, Revue droit uniforme, 2008, pp. 39-58. http://www.unidroit.org/english/publications/review/articles/2008-1&2/039-058.pdf Ward (D-A) « Accès aux bénéfices découlant des conventions fiscales », 2008. http://www.apcsit-gcrcfi.ca/06/rr-re/RR12%20-%20Ward%20-%20fr%20-%20final%20-%20090619.pdf Mémoire Grosjean Legrand (M) « De l'Alternative Disputes Resolution aux Modes Alternatifs de Règlement des conflits ? Etude Comparée », Mémoire DEA, Université Lyon II Lumière, 2005. http://www.village-justice.com/articles/IMG/pdf/Memoire_ADR_MARC.pdf Documents de l'OCDE Langue anglaise Application and Interpretation of article 24 Non Discrimination, OECD, 2007. http://www.oecd.org/dataoecd/59/30/38516170.pdf Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes, OECD, 2007. http://www.oecd.org/dataoecd/17/59/38055311.pdf Manual on effective mutual agreement procedure, OECD, 2007. http://www.oecd.org/dataoecd/19/35/38061910.pdf Report on the attribution of profits to permanent establishments : Parts I (General Considerations) II (Banks) III (Global Trading), OECD, 2006. http://www.oecd.org/dataoecd/20/36/41031455.pdf Langue française Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée, OCDE, 2008. http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/2308052E.PDF Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Texte des articles au 17 juillet 2008. http://www.oecd.org/dataoecd/43/56/42219427.pdf Question de fiscalité internationale n°6 : L'application du Modèle de Convention fiscale aux Sociétés de Personnes. http://www.unige.ch/droit/e-cours/documents/4434b242078cb.pdf Rapport sur l'attribution des bénéfices aux établissements stables, OCDE, 2008. http://www.oecd.org/dataoecd/20/35/41031512.pdf Documents officiels BOI (France) http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOIPUB&typepage=REFDOC&FILE=docFiscale.html http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/boi.htm Conventions fiscales conclues par la Tunisie http://www.droit-afrique.com/images/textes/Tunisie/Conv.fiscales/ http://www.profiscal.com/convention/pgconventions.htm Conventions fiscales conclues par la France http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440 Conventions fiscales conclues par le Canada http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/treatystatus_-fra.asp Décret n°2009-2336 du 12 aout 2009 portant ratification d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Hellénique http ://www.cnudst.rnrt.tn/jortsrc/2009/ Les prix de transfert : Guide à l'usage des PME http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/transfert.pdf Jurisprudence CE , Assemblée, du 28 juin 2002, n°232276 http://vlex.fr/vid/conseil-etat-assemblee-juin-recueil-40728120?ix_resultado=1&query[coleccion_id]=24&query[ct_resultados]=1&query[frase]=I.+PRINCIPE+DE+SUBSIDIARIT%C3%89+DES+CONVENTIONS+FISCALES&query[voz_id]=1463319&sort=sco L'arrêt de la CAF dans l'Affaire Car Prévost Inc ; le bénéféciaire effectif dans le cadre des conventions fiscales https://www.ca.taxnews.com/tnnnews.nsf/PwCWeb/37B6369A2BB6BC2185257576004EF47F/$file/FCA%20Decision%20in%20Pr%C3%A9vost%20fr.pdf
  
• Table des matières
  
• Deuxième partie : l'interprétation entre les intérêts et la bonne foi : la paranoïa de l'arbitraire ?...................... 57 Chapitre I : les règles édictées par la Convention de Vienne sur le droit des traités......................................58 Section I : le principe de la bonne foi.......................................................................58 Sous-section I : le contenu du principe de la bonne foi.......................................58 Paragraphe 1 : l'approche morale...............................58. A- Les origines de la bonne foi....................................59 B- Le contenu moral du principe de la bonne foi...................................................60 Paragraphe 2 : l'approche juridique..........................60 A- Le principe de la bonne foi dans la Convention de Vienne sur le droit des traités......................................60 B- Les doctrines résultantes du principe de la bonne foi....................................62 Sous-section II : les implications interprétatives....................................................64 Paragraphe 1 : le lien entre l'application et l'interprétation.....................64 Paragraphe 2 : les règles découlant du principe de la bonne foi...........................64 Section II : les moyens de l'interprétation authentique.................................65 Sous-section I : l'interprétation authentique simultanée à la conclusion de la convention fiscale.........................................................................65. Paragraphe 1 : les accords.................................65. Paragraphe 2 : les instruments.................................66 Sous-section II : l'interprétation authentique ultérieure à la conclusion de la convention fiscale....................................................................................68 Paragraphe 1 : les accords ultérieurs...............................................68 Paragraphe 2 : les règles pertinentes de droit international...........................71 Chapitre II : les modes alternatifs de résolution des conflits.................................73 Section I : le règlement amiable..................................74 Sous-section I :le règlement amiable : institution à part .......................................75 Paragraphe 1 : la nature juridique du règlement amiable...................... 75 A- Le caractère négocié................................................75 B- Le caractère préventif............................................ 76 Paragraphe 2 : le régime juridique du règlement amiable........................77. A- Les autorités compétentes....................................78 B- Le processus du règlement amiable..................... 79 Sous-section II : « l'idole » des pays signataires des conventions fiscales ?..................................................79. Paragraphe 1 : les pièces à décharge......................... 80 A- « housekeeping »de la convention fiscale........................80 B- Une arme redoutable contre la double imposition...............................80 Paragraphe 2 : les pièces à charge............................81 A- Une protection légale imparfaite du contribuable...................................................82 B- Une absence de soumission du juge à l'accord amiable....................................82 Section II : l'arbitrabilité du litige fiscal international.......................................83 Sous-section I : la promotion de l'arbitrabilité du litige fiscal international...............83 Paragraphe 1 : l'arbitrage et l'OCDE........................83 A- La consécration tempérée de l'arbitrage par l'OCDE.............................................84 B- Un manque de justification....................................86 Paragraphe 2 : l'arbitrage et la « pratique conventionnelle » des Etats..................87 A- L'insertion d'une clause compromissoire dans les conventions fiscales biltérales...........................................87 B- L'engouement pour l'arbitrage dans un « cadre multilatéral »........................88 Sous -section II : les restrictions à l'arbitrabilité du litige fiscal international............90 Paragraphe 1 : l'ordre public fiscal frein à l'arbitrabilité du litige fiscal international.........................................................................90 A- La notion d'ordre public..........................................90 B- la répercussion de l'ordre public fiscal sur l'arbitrabilité du litige fiscal international................... 90 Paragraphe 2 : la souveraineté : ligne de démarcation à l'arbitrabilité du litige fiscal international...............................................................93 A- La liaison entre la souveraineté et l'autonomie...................................................93 B- La portée de la souveraineté sur l'arbitrabilité du litige fiscal international.........93 Conclusion : l'utopie de la perfection.......................95 Annexes.......................................................................98 Bibliographie...............................................................100 Table des matières....................................................1O6
  
• 
  
•