L'interprétation des conventions fiscales

Sous-section II : l'article 33 de la Convention de Vienne

« Interprétation des traités authentifiés en deux ou plusieurs langues 1. Lorsqu'un traité a été authentifié en deux ou plusieurs langues, son texte fait foi dans chacune de ces langues, à moins que le traité ne dispose ou que les parties ne conviennent qu'en cas de divergence un texte déterminé l'emportera. 2. Une version du traité dans une langue autre que l'une celles dans lesquelles le traité a été authentifié ne sera considérée comme texte authentique que si le traité le prévoit ou si les parties en sont convenues. 3. Les termes d'un traité sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentifiés. 4. Sauf le cas où un texte déterminé l'emporte conformément au paragraphe 1, lorsque la comparaison des textes authentiques fait apparaitre une différence de sens que l'application des articles 31 et 32 ne permet pas d'éliminer, on adoptera le sens qui, compte tenu de l'objet et du but du traité, concilie le mieux les deux textes. »^164(*) Il en ressort une présomption saugrenue d'équivalence des sens (Paragraphe 1) susceptible d'être renversée (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : une présomption saugrenue d'équivalence des sens

Présumer que les termes ont le même sens dans les divers textes authentifiés est sans doute du à une volonté d'éluder les problèmes. Une telle présomption, quoique partant d'une bonne intention, est pour le moins dangereuse. Dans le même ordre d'idées M. Leckey, reprenons une formule de Ruth Sullivan, déclare « En principe, l'interprète doit lire les deux versions linguistiques. Ignorer une version est « dangerous for the citizen and totally unacceptable for any official interpreter. »^165(*) Les termes utilisés dans les conventions fiscales sont, pour la plupart, des termes techniques et il est pertinent de rappeler les divergences entre les droits internes des Etats. « Le lecteur doit d'ailleurs éviter de s'en remettre à une présomption de signification commune, parce qu'il n'est jamais certain que les deux textes expriment la même norme pareillement. »^166(*) La traduction n'est pas toujours fidèle au texte d'origine. Les Etats ne prennent vraiment pas le temps de s'assurer que les traductions reflètent les mêmes sens.

La Convention de Vienne est consciente de la possibilité de significations différentes.

* 164 164 Voir, Duval, ibid, note 101, p. 1226.

* 165 165 Leckey (R) « Harmoniser le droit dans un espace multilingue et pluri-juridique : un point de vue canadien » Actes du Colloque sur l'harmonisation du droit OHADA des contrats - Ouagadougou 2007, Revue du droit uniforme, 2008 p.44. http://www.unidroit.org/english/publications/review/articles/2008-1&2/039-058.pdf

* 166 166 Ibid.