L'interprétation des conventions fiscales

Paragraphe 2 : le renversement de la présomption

Il est à noter que l'entente entre Etats est la solution première à la problématique du bilinguisme. Si les Etats ne se mettent pas d'accord pour qu'un texte « l'emporte » et en cas de différence de signification non résoluble par les articles 31 et 32 ; le paragraphe quatrième de l'article 33 prévoit un retour au but et à l'objet du traité. Cette disposition est de bons augures ; l'option pour un sens conciliant les deux textes par l'objet et le but de la convention s'avérera fructueux puisqu'il n'est de cesse de répéter qu'une convention fiscale est conclue dans un but déterminé. M. Germer soutient, très justement, que le problème du bilinguisme est résolu par les standards de l'interprétation.^167(*) Les solutions prises de temps à autre ne seraient qu'aléatoires.

* 167 167 Germer (P) « Interpretation of Plurilingual Treaties : A Study of Article 33 of the Vienna Convention on the law of treaties », cité par Duval, ibid, note 103, p. 1226.