L'interprétation des conventions fiscales

B-L'interprétation libérale

L'arrêt Saunders a été celui énonçant le principe de l'interprétation libérale. Le juge Fodham affirme « ...Where a tax convention is involved, however, the situation is different and a liberal interpretation is usual, in the interest of the comity of nations. Tax conventions are negociated primarily to remedy a subject's tax position by the avoidance of double taxation rather than to make it burdensome. This fact is indicated in the preamble to the Convention. Accordingly, it is undesirable to look beyond the four corners of the Convention and Protocol when seeking the ascertain meaning of a particular phrase or word therein. » ^118(*) Le juge justifie l'interprétation libérale par l'objectif premier des conventions fiscales qui est l'élimination de la double imposition. Le souhait du juge est tout à fait compréhensible ; il n'y aurait plus grand intérêt à conclure des conventions fiscales si celles-ci n'aboutissaient pas aux fins attendues. Il est permis de résister à la tentation d'être admiratif devant cette opinion. Les dispositions conventionnelles ne sont pas toujours en contradiction avec l'intention des parties. Si tel était le cas l'imprévisibilité suscitée par un tel processus ajoutée à la probable inégalité devant l'impôt freinerait l'ardeur d'une apologie aveugle. Loin de proclamer que la sécurité juridique devrait prévaloir sur les impératifs des conventions fiscales ni de faire du juge un bouc émissaire, au regard de sa situation délicate, tiraillé entre deux rives : droit et réel, le constat se fera de la nécessaire dialectique dans l'interprétation ; une dialectique oh combien difficile à mettre en place en pratique quoique séduisante en théorie.

Le juge fiscal n'est pas désarmé en arsenal d'instruments d'interprétation des conventions fiscales. Le Modèle de Convention de l'OCDE est un excellent moyen.

Sous-section II : le Modèle de Convention de l'OCDE

Les Etats, membres ou non membres de l'OCDE, s'inspirent, dans une grande part, des articles du modèle de Convention de l'OCDE (Paragraphe 1), les commentaires suivis des rapports du Modèle de Convention de l'OCDE sont inhalés de la pratique (Paragraphe 2).

Paragraphe1 : les articles du Modèle de Convention de l'OCDE : source d'inspiration pour les Etats

Le juge pourra recourir aux dits articles étant donné leur clarté (A) et leur reprise dans les conventions fiscales (B).

* 118 118 Cité par Duval (M) « Interprétation des conventions fiscales », Revue Fiscale Canadienne, vol. 39, n°5, 1991, p. 1229. http://www.ctf.ca/PDF/91ctj/1991CTJ5_Duval.pdf