L'interprétation des conventions fiscales

Paragrphe1 :le lien entre l'application et l'interprétation

« The interpretation of a treaty is closely linked to its application, for there can be no application of a treaty without prior interpretation of its provisions. In others words, the interpretation of a treaty is always a first step towards its application. »^187(*) M. Engelen estime, à juste titre, que l'interprétation des traités est étroitement liée à leur application. Le seul point critiquable est la négation de toute application littérale comme si les traités étaient toujours entachés d'obscurité et d'imprécision. L'article 31 dans son premier paragraphe prévoit que les traités doivent être interprétés de bonne foi. L'obligation d'interpréter les traités de bonne foi signifie les interpréter honnêtement, justement et de façon raisonnable en concordance avec l'intention commune des parties telle qu'exprimée dans la convention.^188(*)

Paragraphe 2:les règles découlant du principe de la bonne foi

L'approche textuelle, consacrée dans l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, est inhérente au principe de la bonne foi étant donné que les parties ont exprimé leurs consentements par écrit.^189(*)La règle de l'effet utile qui signifie qu'en cas de résultat absurde, déraisonnable voire illogique suite à l'application de la règle générale d'interprétation des traités les moyens complémentaires sont de mise est elle aussi une consécration du principe de la bonne foi.^190(*) L'effet utile ui res magis valeat quam pereat est établi au-sein de l'article 31 « dans son acception raisonnable : celle qui semble généralement admise et qui consiste à ne priver aucune partie du texte de son effet, mais ne lui donner que son propre effet. »^191(*)

Section II : les moyens de l'interprétation authentique

L'interprétation authentique s'opère soit simultanément à la conclusion de la convention fiscale (Sous-section I) soit ultérieurement (Sous-section II).

* 187 187 Engelen, ibid, p. 130.

* 188 188 Ibid, p. 131.

* 189 189 Ibid, p. 132.

* 190 190 Ibid.

* 191 191 Yasseen, ibid, p. 74. Voir également Vitanyi, ibid, p. 42.