L'interprétation des conventions fiscales

Sous-section I : l'interprétation authentique simultanée à la conclusion de la convention fiscale

L'article 31 dans son deuxième paragraphe dispose « Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : a) tout accord ayant rapport au traité et qui est intervenu entre toutes les parties à l'occasion de la conclusion du traité ; b) tout instrument établi par une ou plusieurs parties à l'occasion de la conclusion du traité et accepté par les autres parties en tant qu'instrument ayant rapport au traité. »^192(*) L'interprétation authentique simultanée à la conclusion de la convention fiscale a lieu soit via des accords (Paragraphe 1) soit via des instruments (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 :les accords

Les accords sont soumis, au stade de leur application, à l'article 30 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.^193(*) Les accords de non double imposition sont conclus soit par voie diplomatique soit par voie administrative.^194(*) Ces accords ont un « objet limité »^195(*) et une « forme simplifiée »^196(*) . Les protocoles, parties intégrantes des conventions fiscales, constituent des archétypes de ces accords. L'exemple est celui du protocole final à la convention fiscale conclue entre la Tunisie et les Emirats Arabes Unis signée le 10 avril 1996 et entrée en vigueur le 27 juillet 1997 ; le protocole en question traite de l'article 8 de la convention relatif à la navigation maritime et aérienne. ^197(*) Il est intéressant de se référer à la formule employée dans le protocole final à la convention fiscale conclue entre la France et l'Azerbaïdjan signée le 20 décembre 2001 et entrée en vigueur le 1^er octobre 2005 « Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention. »^198(*) La même formule est à signaler dans le protocole final à la convention fiscale conclue entre le Canada et la République Hellénique signée le 29 juin 2009.^199(*) L'interprétation via les protocoles est l'oeuvre des deux Etats signataires ; en quoi serait-elle une usurpation, un « déguisement » de modification ?

* 192 192 Ibid.

* 193 193 Makhlouf, ibid, p. 33.

* 194 194 Ibid.

* 195 195 Ibid.

* 196 196 Ibid.

* 197 197 http://www.droit-afrique.com/index.php/content/view/102/222/.

* 198 198 http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3388/fichedescriptive_3388.pdf

* 199 199 http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/greece_1-fra.asp